Etude d`impact - format : PDF

Réunion ADS
Études d'impact
Service/Unité/Auteur – 15/04/2013
Direction départementale des territoires de la Savoie
Préambule
Cette présentation n'a pas pour
objectif d'être exhaustive sur la
question des études d'impact mais
d'aborder les points essentiels de
l'instruction d'un permis soumis à
étude d'impact.
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Quels sont les projets soumis à
étude d'impact ? L'annexe à l'article R122-2 du code
de l'environnement énumère de
manière exhaustive les projets
soumis à étude d'impact obligatoire
ou selon la procédure de cas par
cas.
Pour l'ADS, les projets des rubriques
33 à 49 (et 52) sont principalement
concernés.
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Étude d'impact obligatoire
ou procédure « cas par cas » ?
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La procédure cas par cas :
Le demandeur remplie le formulaire
d'examen au cas par cas et le remet
à l'autorité environnementale.
L'AE répond sur la nécessité de
réaliser une étude d'impact.
Si l'AE n'a pas répondu dans un
délai de 35jours = étude d'impact
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Instruction d'un dossier de permis
et étude d'impact
Étude
Étuded'impact
d'impact
obligatoire
obligatoire
Procédure
Procédure
cas
caspar
parcas
cas
Formulaire
Formulairecerfa
cerfa
Avis
Avisde
del'AE
l'AE
Étude
Étuded'impact
d'impact
DOSSIER
PC / PA
Enquête
Enquêtepublique
publique
Permis
Permistacite
tacite
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Lettre
Lettrede
deréponse
réponse
dispensant
dispensantde
de
lalaréalisation
réalisation
d'une
étude
d'une étuded'impact
d'impact
Majoration
Majorationdes
desdélais
délais==
22mois
moisààcompter
compterde
de
lalaremise
du
rapport
remise du rapport
du
commissaire
du commissaireenquêteur
enquêteur
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En résumé ...
Si étude d'impact :
Enquête publique
Majoration de délai
pas de PC /PA tacite
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Quelques points particuliers
de procédure
Lettre de majoration de délai (étude
d'impact)
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Quelques points particuliers
de procédure
Lettre de demande de pièce cas par
cas
Votre projet est soumis à l'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une
étude d'impact (décrets n°2011-2018 et 2019 du 29 décembre 2011).
Vous devez compléter votre dossier en joignant la décision de l'autorité
administrative de l'État compétente en matière d'environnement (DREAL RhôneAlpes) vous dispensant de réaliser une étude d'impact (art. R 431-16 du code de
l'urbanisme).
Dans le cas où l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement (DREAL Rhône-Alpes) vous signifie la nécessité de réaliser une
étude d'impact ou si dans un délai de 35 jours à compter du dépôt de votre
dossier d'examen au cas par cas vous n'avez pas reçu de réponse de cette
autorité, vous devez joindre l'étude d'impact au présent dossier de demande de
permis.
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Quelques points particuliers
de procédure
Lettre de demande de pièce cas par
cas … majoration
Dans le cas où l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement (DREAL Rhône-Alpes) vous signifie la nécessité de réaliser une
étude d'impact ou si dans un délai de 35 jours à compter du dépôt de votre
dossier d'examen au cas par cas vous n'avez pas reçu de réponse de cette
autorité, votre projet est soumis à la réalisation d'une étude d'impact et le présent
permis devra faire l'objet d'une enquête publique conformément à l'article R42357 du code de l'urbanisme.
Dans ce cas le délai d'instruction du présent permis est majoré. Il sera de deux
(2) mois à compter de la réception du rapport du commissaire enquêteur (art. R
423-32 du code de l'urbanisme).
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Quelques points particuliers
de procédure
lettre des « 8 jours »
Vous avez déposé le XX/XX/20XX une demande de permis de construire/d'aménager enregistrée
sous le numéro et pour l'objet indiqué en en-tête de la présente lettre.
Par courrier en date du XX/XX/20XX, je vous informais que votre demande était soumise à enquête
publique en application de l'article R123-1 du code de l'environnement et qu'en conséquence le délai
d'instruction de votre demande était porté à deux mois à compter de la remise du rapport du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
J'ai l'honneur de vous faire savoir que ce rapport m'a été remis le XX/XX20XX. Le délai d'instruction
de votre demande est donc de deux mois à compter de cette date.
Je vous rappelle également, que compte tenu du fait que votre projet est soumis à enquête publique
et en application du d) de l'article R424-2 du code de l'urbanisme, votre projet entre dans les cas pour
lesquels par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse
dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet.
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Des questions ?
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