fiche pratique garanties assurances - Région Nord

FICHE PRATIQUE
GARANTIES ET ASSURANCES
LES ÉTAPES PRÉALABLES
> LA RÉCEPTION DES TRAVAUX :
Une fois les travaux achevés :
- vérifiez-les avec l’artisan qui les a exécutés. Pour cela,
visitez le logement avec la plus grande attention et
examinez la conformité des travaux avec ce qui avait
été décidé entre vous et l’entreprise : pose des isolants,
étanchéité à l’air par exemple,
-
contrôlez également l’installation et le fonctionnement
de tous les équipements de votre projet de rénovation :
fenêtres, portes, volets, robinets, ventilation mécanique...
> LA SIGNATURE DU PROCÈS-VERBAL :
Il faut prendre cette étape très au sérieux, car c’est dans le
procès-verbal (PV) que vous indiquerez les éléments qui vous
semblent à revoir, et c’est également la date de signature du
PV qui fixera le départ de toutes les garanties. À ce stade, deux
cas de figure peuvent se présenter :
- soit vous ne constatez aucun défaut, dans ce cas,
vous acceptez les travaux et signez le PV sans réserve,
- soit vous constatez des anomalies (raccords de peinture
à effectuer, mauvais fonctionnement d’une porte ou
encore défaut d’étanchéité d’une fenêtre). Dans ce cas,
vous signalez ces réserves sur le PV et fixez par écrit avec
l’entreprise le délai dans lequel ces dysfonctionnements
doivent être réparés.
ATTENTION : si vous ne signalez pas ces défauts apparents le
jour de la réception, vous risquez de ne pas pouvoir en obtenir
réparation.
À NOTER : vous pouvez consigner une partie du prix, en général
5%, jusqu’à ce que la réparation soit effectuée.
LES GARANTIES
> LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT :
- PENDANT COMBIEN DE TEMPS ?
1 an
- EN QUOI CELA CONSISTE-T-IL ?
L’entreprise est tenue pendant cette année de réparer tous les
problèmes signalés lors de la réception ou apparus et signalés
pendant les 12 mois suivants.
Les malfaçons, les réalisations non conformes ou les travaux
non effectués sont concernés par cette garantie.
Pour la mettre en œuvre : adressez à l’artisan un courrier
recommandé avec accusé de réception en décrivant le
problème et en définissant une date d’intervention.
(Source : fiche qualibat.)
> LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT DES ÉQUIPEMENTS :
- PENDANT COMBIEN DE TEMPS ?
2 ans
- EN QUOI CELA CONSISTE-T-IL ?
La garantie concerne tous les éléments d’équipement qui
peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer le
bâtiment, comme les robinets, radiateurs, volets, revêtements
de mur ou de sol, conduites, canalisations et sanitaires.
Vous êtes ainsi assuré de leur bon fonctionnement pendant les
deux années qui suivent la date de la réception, les équipements
défaillants étant alors remplacés par l’entreprise.
Pour la mettre en œuvre : adressez à l’artisan un courrier avec
accusé de réception en décrivant le problème et en définissant
une date d’intervention.
FICHE PRATIQUE
GARANTIES ET ASSURANCES
> LA GARANTIE DÉCENNALE :
- PENDANT COMBIEN DE TEMPS ?
10 ans
responsabilité du constructeur ou de l’artisan soit définie.
Très utile, cette assurance est cependant difficile à souscrire,
car peu d’assureurs la proposent, et lorsqu’ils le font, c’est
souvent à des tarifs très élevés.
- EN QUOI CELA CONSISTE-T-IL ?
Pendant cette période, l’entreprise est tenue de réparer
les malfaçons qui pourraient menacer la solidité de la
construction ou le fonctionnement des équipements
indissociables de celle-ci, ou encore qui rendent le
logement inhabitable. C’est le cas de tout ce qui est gros
œuvre, charpentes, escaliers, plafond ou canalisations.
Par extension, les travaux importants de rénovation ou
d’aménagement comme une installation de chauffage, la
réfection de carrelage ou un ravalement important de la
façade, sont couverts par cette garantie. Si vous vous rendez
compte par exemple que votre toiture n’est pas étanche ou
que votre installation de chauffage est défectueuse, vous
êtes couvert par cette garantie pendant une décennie.
OÙ TROUVER L’INFO ?
(non exhaustif)
> www.anil.org
> www.logement.gouv.fr
> www.clcv.org
> www.qualibat.com
Pour la mettre en œuvre : dans les 5 jours suivant la
découverte du problème, adressez un courrier recommandé
avec accusé de réception à l’artisan ou à son assurance. Si
vous avez contracté une assurance dommages-ouvrage,
c’est à elle qu’il convient de vous adresser.
À NOTER : tout ce qui concerne l’esthétique n’est pas pris en
compte par cette garantie.
LES ASSURANCES
> L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL :
> L’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE :
(Assez rare, plutôt souscrite pour les rénovations
importantes touchant notamment à la structure).
Cette assurance vous permet d’être rapidement indemnisé
pour faire réaliser les travaux, sans attendre que la
ISBN : 979-10-93965-04-8
Les artisans qui réalisent des travaux de rénovation sont
tenus de souscrire une assurance couvrant la garantie
décennale. Vérifiez toujours que c’est le cas, notamment
lors du devis. Prenez également soin de vérifier que
l’artisan a bien souscrit une assurance le couvrant pour les
dommages aux existants effective dès le démarrage des
travaux. En effet, au cours du chantier il n’est pas exclu que
des dommages puissent être occasionnés sur les parties
existantes de la construction qui ne sont pas directement
concernées par les travaux engagés. Il peut également
arriver qu’une construction voisine soit endommagée par
accident. Cette assurance permet alors à l’entreprise d’être
indemnisée pour réparer ces sinistres.