Découvert bancaire

Votre banquier a supprimé votre découvert bancaire ?
Les artisans du bâtiment sont de plus en plus nombreux à nous faire part des problèmes qu’ils
rencontrent avec leurs banquiers et en particulier à propos du découvert bancaire, avec la
diminution du montant, voire même sa suppression, et tout cela sans information préalable.
Si vous vous trouvez dans cette situation, quelle attitude devez-vous adopter ?
Tout d’abord, il faudra établir que,
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soit le découvert est « tacite ».
Vous bénéficiez, sans autre formalité, d’une facilité de caisse de façon durable et régulière,
acceptée par votre banquier, cette facilité deviendra un découvert tacite dont le montant sera
celui le plus régulièrement utilisé.
Attention, une facilité de trésorerie exceptionnelle, isolée et passagère, ne vous donne pas un
droit acquis et ne se « transforme » pas en découvert tacite.
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soit le montant et la durée sont prévus par écrit, vous avez donc droit à un « réel »
découvert bancaire.
Si c’est le cas, vous devez bénéficier des dispositions suivantes :
Le banquier qui souhaite supprimer votre découvert devra vous notifier expressément sa
décision de ne plus maintenir son crédit, par lettre recommandée avec accusé de réception,
tout en respectant un préavis dont la durée ne peut pas être inférieure à 60 jours.
Attention, dans deux cas, le banquier ne sera pas tenu de respecter un préavis, mais devra
cependant notifier sa décision de suppression du découvert :
- un comportement répréhensible du client,
- une situation irrémédiablement compromise.
Faute d’avoir respecté scrupuleusement ces règles, la
suppression du découvert devient fautive et engage la
responsabilité du banquier qui pourra être condamné à réparer
le préjudice causé à l’entreprise.
En cas de modification du découvert, et à la demande de
l’entreprise, le banquier devra fournir une explication.