c1 1 13801FlE, le 83/2011] Augmentation du tarif sans prise en

REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DU PUY DE DÔME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES BASSIN MINIER MONTAGNE
Le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni le Mercredi 19 Octobre 2011 à 18 h 15 à la salle d'activité
de Saint-Martin d'011ières, sous la présidence de André TAPISSIER.
Date d'envoi de la Convocation : 14 Octobre 2011
Conseillers en exercice : 24
Présents ou représentés : 22 - quorum atteint
pouvoirs : 2
Etaient Présents : René AUBY - André BARDY - Pascal BERTINELLI - Daniel BONNAFOUX - Catherine CHAZALY (suppl.) Marielle COMTE - David COSTON - Bernard COUTAREL(suppl.) - Michelle FAUVERGUE - Mireille GARRIDO - Damien
GAUDRIAULT - Edwige GIMEL - René ITIER (suppl.) - Sylvie JOLIVET - Hervé MAGAUD - Michel PELOU - Michel ROCHE Claude SAMSON - André TAPISSIER - Eric TRILLEAUD (suppl.) - Guy TRILLEAUD - Sabrina WILLINSKI.
Etaient excusés : Roger MAREUGE (pouvoir à René AUBY) - Danielle VIDAL — Raymond ASTiER (pouvoir à Claude SAMSON)
- Serge HERCEFGI - Robert DUFOUR —André BONJEAN (pouvoir à David COSTON)
Assistaient également à la réunion sans voix délibérative :
Dominique CHAMBON (suppl.) ; Francis COBO (suppl.) ;Annie
ESTEVE (suppl.) ; Emilie CHARTRON (agent CCBMM) ; Damien ROCHE (agent CCBMM).
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Secrétaire de Séance : Edwige GIMEL
83/2011] Augmentation du tarif sans prise en charge du SAP
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VU la délibération n° 30/2010 du 31 Mars 2010 portant augmentation du tarif sans prise en charge du service d'Aide à la pgr^onner;
VU l'avis favorable de la Commission des Finances et du Bureau du 12 Octovre 2011 ;
Monsieur le Président expose au Conseil communautaire que le coût de revient d'une heure
d'intervention à domicile en 2010, de notre service d'Aide à la Personne est de 19.39€ .
Les heures prises en charge, en semaine, par l'APA (Conseil Général) nous sont remboursées, en
2010, à hauteur de 18,31€ (18.92€ en 2011), soit un reste à charge pour la CCBMM de 0.98€ / heure
d'intervention, en 2010.La Communauté de Communes facture 16.50 € au bénéficiaire l'heure de prestation
sans prise en charge. Le service d'Aide à la Personne a effectué 6 522 heures d'interventions à 16.50 € en
2010, soit une perte de 18 849€ par rapport à notre coût de revient 2010 qui est de 19.39€ (pour mémoire ,
perte 2009 sur ces heures : 10 486€).
Par ailleurs, les charges relatives aux dépenses de personnel augmentent, du fait essentiellement de la
suppression des exonérations dans ce secteur d'activité, de la mise en place de la démarche qualité
(formations des intervenantes, donc heures non-facturées ; mise en place d'astreintes ; etc.).
Il est donc proposé au Conseil communautaire d'augmenter le tarif sans prise en charge d'1 euro, ce
qui porterait l'heure d'intervention sans prise en charge à 17.50 € (contre 18.92€ pour le tarif horaire de
référence APA en 2011, et pour un coût de revient horaire moyen à 19.39€ ), à compter du 1 er Janvier 2012.
.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents :
- DECIDE d'augmenter le tarif sans prise en charge à 17.50€ à compter du 1er Janvier
2012.
Le 20 Octobre 2011 à Brassac-les-Mines,
Pour extrait certifié conforme, tous les membres
présents ont signé au registre.
Le Président de la CCBMM,
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La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand — 6 Cours
Sablon BP 129 — 63 033 CLERMONT FERRAND
cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat