Loi Eckert - Liaisons Sociales Interprofessionnelles

Nouvelle réglementation Loi « Eckert » :
Quelles conséquences et améliorations pour
votre contrat de prévoyance ?
Les nouvelles dispositions législatives et réglementaires issues de la Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes
bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, dite « Loi ECKERT », sont entrées en vigueur le 1er janvier
2016.
Vous avez souscrit un contrat garantissant un Capital Décès ? Une nouvelle réglementation modifie et améliore le suivi
de votre contrat.
Découvrez ci-après les principaux points à savoir :

La Loi ECKERT qualifie de contrat de prévoyance en déshérence tout contrat qui n’a pas enregistré de
mouvements pendant un délai supérieur ou égal à 5 ans.

Les compagnies d'assurances ou les institutions de prévoyance devront publier chaque année le nombre et l’encours des
contrats non réglés.

Les sommes dues au titre des contrats de prévoyance, qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des
prestations ou du capital, seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) à l’issue d’un délai de 10
ans à compter de la date d’échéance du contrat ou de la prise de connaissance du décès de l’assuré. Ce dépôt
libérant les compagnies ou institutions de toute obligation, à l’exception de celles en matière de conservation
d’informations et de documents prévues par la Loi. Ces sommes seront acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de 20
ans à compter de la date de leur dépôt.

Les compagnies d'assurances ou les institutions de prévoyance informeront, par tout moyen, les assurés ou leurs
bénéficiaires du transfert des capitaux à la CDC 6 mois avant ledit transfert. Les assurés ou leurs bénéficiaires
pourront réclamer la restitution des sommes directement auprès de la CDC.

A compter du dépôt à la CDC, les compagnies d'assurances ou les institutions de prévoyance devront conserver pendant
20 ans les informations et les documents relatifs à l’identité des assurés et des bénéficiaires des contrats en
déshérence, ainsi qu’à l’encours des dits contrats à la date du dépôt à la CDC.

En cas de décès d’un assuré, ils procéderont aux démarches nécessaires afin de retrouver les
bénéficiaires du contrat, en consultant notamment les organismes compétents.

Tous contrats comportant une valeur de rachat, ainsi que les contrats ne comportant pas de valeur de rachat dont
le(les) bénéficiaire(s) est(sont) une(des) personne(s) physique(s), devront être revalorisés (taux de
revalorisation fixé par décret d’Etat).

La revalorisation du capital garanti intervient à compter du décès de l’assuré jusqu’à la réception des pièces
nécessaires à l'administration du dossier, le cas échéant, jusqu’au dépôt de ce capital à la CDC.
Pour tous renseignements complémentaires, notre service prévoyance est à votre disposition :
[email protected]
02.35.12.34.20
www.liaison-sociale.fr