11.2. Le licenciement avec effet immédiat

11.2. Le licenciement avec effet immédiat
.
1.
Qu'est-ce qu'on entend par faute grave ?
2.
Pendant combien de temps, l'employeur peut-il invoquer une faute grave à l'appui
d'un licenciement ?
3.
Quelle forme doit prendre la lettre de licenciement ?
4.
Qu'est-ce qu'une mise à pied conservatoire ?
5.
Un salarié en période de préavis peut-il encore faire l'objet d'un licenciement pour
faute grave ?
6.
Un salarié licencié pour faute grave peut-il toucher du chômage ?
Le licenciement avec effet immédiat se définit comme la rupture d'un contrat de travail
prononcée par un employeur en présence d'une faute grave commise par son salarié.
Cette rupture sort directement ses effets en ce sens que les relations de travail entre parties
cessent du jour au lendemain.
1. Qu'est-ce qu'on entend par faute grave ?
On qualifie de faute grave celle qui rend le maintien des relations de travail immédiatement et
définitivement impossible, car toute base de confiance entre l'employeur et le salarié est
détruite.
A titre d'exemple d'une faute grave, l'on peut citer les absences injustifiées, le vol, le refus
d'ordre, les menaces et violences physiques à l'égard de l'employeur ou encore la concurrence
déloyale faite à l'employeur.
2. Pendant combien de temps, l'employeur peut-il invoquer une faute
grave à l'appui d'un licenciement ?
La faute grave ne peut plus être invoquée au-delà de 1 mois à partir du moment où
l'employeur en a eu connaissance.
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11.2. Le licenciement avec effet immédiat
Cependant, elle peut servir de motif à un licenciement au-delà de ce délai d'un mois :
si la faute du salarié a donné lieu à des poursuites pénales ;
si l'employeur invoque une faute grave antérieure à l'appui d'une nouvelle faute
commise par le salarié.
A noter que le délai d'un mois est suspendu dans le cas de la survenance d'une maladie du
salarié.
3. Quelle forme doit prendre la lettre de licenciement ?
D'une façon générale, le licenciement avec effet immédiat doit être notifié au salarié par lettre
recommandée.
Toutefois, la signature apposée par le salarié sur le double de la lettre de licenciement vaut
également accusé de réception.
La lettre de licenciement doit indiquer de façon précise et détaillée la ou les fautes graves
reprochées au salarié. Si tel n'est pas le cas, le licenciement est automatiquement considéré
comme abusif, ce qui permet au salarié de toucher diverses indemnités (p.ex. indemnité
compensatoire pour préavis non respecté, dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral).
4. Qu'est-ce qu'une mise à pied conservatoire ?
L'employeur, qui découvre la faute grave commise par son salarié et qui veut le licencier,
dispose de deux possibilités :
soit il envoie de suite la lettre de congédiement ;
soit il prononce en premier lieu une mise à pied et notifie le licenciement dans un délai
de 8 jours.
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11.2. Le licenciement avec effet immédiat
Du fait de cette mise à pied, le salarié est dispensé de se présenter sur son lieu de travail
dans l'attente de la sanction définitive prononcée par l'employeur.
La mise à pied n'est soumise à aucune forme particulière, de sorte qu'elle puisse se faire
aussi bien par écrit qu'oralement.
En présence d’une mise à pied orale, il importe que le salarié se prémunisse de confirmations
de témoins quant à l’existence de la sanction et la suspension subséquente de la relation de
travail et ceci afin d’éviter un reproche ultérieur quant à une absence injustifiée pouvant donner
lieu à un congédiement avec effet immédiat de l’initiative de l’employeur.
Durant la mise à pied, le salarié continue à jouir de son salaire et de tous les autres
avantages qui découlent de son contrat de travail jusqu'au jour où le licenciement lui est notifié
en bonne et due forme.
L'envoi de la lettre de licenciement peut se faire au plus tôt le lendemain et au plus tard dans
les 8 jours après la mise à pied.
5. Un salarié en période de préavis peut-il encore faire l'objet d'un
licenciement pour faute grave ?
Oui, si le salarié licencié avec préavis commet pendant la période de préavis une faute grave,
l'employeur peut le licencier une deuxième fois avec effet immédiat.
Du fait de ce deuxième licenciement, le salarié est privé du bénéfice des jours de préavis
restant à courir.
6. Un salarié licencié pour faute grave peut-il toucher du chômage ?
En principe, seuls ceux qui sont victimes d'un licenciement avec préavis peuvent toucher
l'indemnité de chômage.
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11.2. Le licenciement avec effet immédiat
Le salarié licencié avec effet immédiat peut seulement en bénéficier de manière provisoire sur
autorisation spéciale du président du tribunal du travail. La durée de l'indemnisation est alors
limitée à 182 jours, une prolongation pour une nouvelle période de 182 jours étant cependant
possible.
L'octroi de l'indemnité de chômage est en outre soumis à la condition d'engager parallèlement
un procès contre l'employeur pour licenciement abusif.
Au cas où le salarié perd ce procès, il sera condamné à rembourser les indemnités de
chômage touchées à titre provisoire. S'il gagne le procès, il revient à l'employeur de reverser les
indemnités de chômage au Fonds pour l'emploi.
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