here - Feral-Schuhl/Sainte

Le Conseil d’Etat a annulé la
décision n° 11 de la commission
copie privée du 17 décembre 2008,
qui avait soumis à la rémunération
pour copie privée des supports dont
l’usage peut être à la fois privé et
professionnel, « sans prévoir
la possibilité d’exonérer ceux des
supports acquis, notamment à des
fins professionnelles, dont les
conditions d’utilisation ne
permettent pas de présumer un
usage de ces matériels à des fins de
copie privée ». Cette annulation
prendra effet à l’expiration
d’un délai de six mois à compter
de la date de sa notification
au ministre de la Culture et de la
Communication. Consulter la
décision sur http://goo.gl/yuLC5.
01business & techno I 25/08/2011 I 01net-entreprises.fr
Suppression définitive
de la « taxe Google »
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juridique
Christiane Féral-Schuhl,
avocate à la Cour, associée fondatrice
du cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie, et
bâtonnier désigné du Barreau de Paris
DR
Copie privée à des fins
professionnelles
Nul n’est censé…
expériences
Licenciement pour
téléchargement illicite
Le fait : dans un arrêt du 31 mars, la cour
d’appel de Versailles a considéré comme
justifié le licenciement pour faute grave
d’un salarié qui a installé sur son poste de
travail un logiciel permettant le téléchargement illégal d’œuvres musicales.
A l’occasion de l’examen, par
le Sénat, du projet de loi
de finances rectificative pour 2011,
la disposition du texte prévoyant
une taxe de 1 % sur les achats
de publicités en ligne a été
supprimée. Un amendement a
définitivement entériné la
suppression de cette taxe dite
« taxe Google ». Le dossier
législatif est en ligne
sur http://goo.gl/wXd1M.
Une étude d’huissier a licencié un
salarié pour faute grave, après avoir
découvert que l’ordinateur mis à sa
disposition procédait au téléchargement de fichiers musicaux et constaté
l’installation du logiciel eMule sur ce
poste de travail. Contestant les motifs
du licenciement, l’employé a saisi le
conseil des prud’hommes puis, ayant
été débouté, a interjeté appel de la
décision. En vain.
La Cnil autorise la
biométrie multimodale
Installation d’un logiciel illégal
La Commission nationale de
l’informatique et des libertés vient
d’autoriser un nouveau type de
dispositif biométrique de contrôle
d’accès sur les lieux de travail.
Ce dispositif dit « multimodal »
associe deux contrôles
biométriques : l’empreinte digitale
et le réseau veineux du doigt
de la main. La Cnil a considéré en
l’espèce que la combinaison de ces
deux biométries était appropriée
à la finalité poursuivie, à savoir
le risque d’usurpation d’identité.
Elle précise avoir accordé une
attention particulière aux garanties
apportées par ce nouveau
dispositif. Le communiqué est
sur http://goo.gl/nBwIX.
La question posée à la Cour était de
savoir si la seule installation d’un
logiciel permettant le téléchargement
illégal d’œuvres musicales à partir
de l’adresse IP de l’employeur est ou
non constitutive d’une faute grave. La
cour d’appel estime que de tels faits
sont constitutifs d’une faute grave,
rendant impossible le maintien du
salarié à son poste de travail.
L’accomplissement, par un employé,
d’actes illicites à partir des moyens
informatiques mis à sa disposition
par son entreprise semble donc justifier en lui seul son licenciement pour
faute grave. Nul besoin de démontrer
un abus ou une perturbation du travail, comme la Cour de cassation
peut l’exiger dans les affaires de licenciements de salariés liés au stockage
de fichiers à caractère pornogra-
phique ou d’utilisation d’internet à
des fins personnelles (les arrêts du
8 décembre 2009 et 18 mars 2009,
par exemple).
Ouverture du fichier identifié
comme personnel
Le salarié contestait aussi la validité
du contrôle opéré, se référant à une
jurisprudence établie de la Cour
de cassation (arrêt du 17 mai 2005,
notamment) selon laquelle un employeur ne peut procéder à l’ouverture de fichiers personnels hors de
la présence du collaborateur, sauf
risque ou événement particulier.
Il semble que la Cour ait estimé l’exception applicable en l’espèce, relevant que l’accès à ce fichier identifié
comme personnel par l’employé « a
été effectué une première fois pour
mettre fin à un téléchargement automatique de données étrangères à
[l’employeur] mais réalisé à partir
de l’adresse IP de [l’employeur] ». La
Cour paraît tout de même vouloir
conforter sa position en faisant référence, dans le même temps, à un
second accès effectué cette fois-ci en
présence du salarié. M
Christiane Féral-Schuhl
CE QU’IL FAUT RETENIR
L’installation par un salarié sur son
poste de travail d’un logiciel permettant le téléchargement illégal d’œuvres
musicales peut justifier son licenciement
pour faute grave. L’employeur a le droit
d’interdire de tels actes dans la charte informatique intégrée à son règlement intérieur.