Dossier de consultation de promoteurs site

VILLE DE VANNES – QUARTIER SAINT PATERN - SITE DE LA TANNERIE
CONSULTATION D’OPERATEURS IMMOBILIERS – DOSSIER DE CONSULTATION
CAHIER DES CHARGES ET REGLEMENT DE CONSULTATION
1. OBJET DE LA CONSULTATION
1.1.Cadrage général
Dans le quartier de Saint-Patern, aux portes du secteur sauvegardé, la Commune est propriétaire
d’un ensemble immobilier sis rue de la Tannerie, d’une contenance de 1 925m², cadastré BO 355 et
classé en zone UAd au Plan Local d’Urbanisme. Cet ensemble est actuellement occupé par la maison
des Associations.
Un nouveau pôle associatif est en cours d’’aménagement sur le site de l’ex école de Police rue
Guillaume Le Bartz, dans le quartier de Kercado. Le déménagement des associations y est
programmé pour 2015.
Afin de permettre et de cadrer la reconversion de ce site et y développer un programme résidentiel
de centre-ville, la Commune, par délibération du 20 juin 2014 a décidé d'organiser un appel public à
projets.
Le présent dossier de consultation vise à fixer le cadre de cette consultation en en précisant le cahier
des charges et les règles de consultation.
1.2.Biens proposés aux candidats
L'ensemble foncier proposé à la vente totalise une superficie cadastrale d'environ 1 925 m². Celle-ci
ne sera définitive qu’après établissement du plan de vente. Elle comprend en unité principale la
parcelle BO 355 occupée par un ensemble immobilier composé d’un bâtiment datant de 1930 et
d’une extension datant de 1950, le tout représentant 750 m² de SHON (cf. plans et photos en
annexes).
Cette assiette foncière pourrait être complétée, en fonction des besoins du projet, de trois parcelles
situées en contrebas de l’unité foncière principale et permettant une liaison avec l’impasse de la
Petite Garenne conformément au plan constituant l'annexe 1 du présent cahier des charges. Il s’agit
de :
- la parcelle BO 401, parcelle nue d’une contenance de 128 m²
- la parcelle BO 374, parcelle nue d’une contenance de 132 m²
- la parcelle BO 381, dont seul le volume à RDC comprenant un passage sous porche est
propriété de la Ville, d’une contenance de 30 m².
D’agissant d’une domanialité publique communale, toute cession sera précédée d’une procédure de
désaffectation et de déclassement.
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Ville de Vannes – DADD – Mai 2014
1.3.Nature des constructions admises
Le programme de construction proposé devra respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme et
en particulier les règles de la zone UAd transmises en annexe. Il comprendra, en fonction principale,
un ensemble d’habitations incluant des maisons individuelles de ville avec démolition ou
reconversion du bâti existant. Un programme complémentaire d’activités ou de services compatibles
avec l’habitat pourra être accepté en rez-de-chaussée d’immeubles.
2. MODALITES DE LA CONSULTATION
2.1. Candidats admis à concourir
La consultation est ouverte à des équipes constituée à minima d’un promoteur et d’une équipe de
maîtrise d’œuvre comportant au moins un architecte et un bureau d’études technique.
2.2.Présentation des offres par les candidats
Le dossier de remise de l'offre par les candidats opérateurs devra comporter obligatoirement sous
peine de non prise en considération :
-
un cahier de références récentes dans le domaine objet de la présente
consultation,
un dossier de références pour le ou les concepteurs,
une proposition de prix d'acquisition du terrain, en distinguant l’offre de prix de
l’entité principale et les offres de prix des entités annexes proposées,
un engagement sur la date de démarrage du programme immobilier et son délai
de réalisation,
une description littérale du projet qui évoquera en détail le contenu du
programme immobilier, et le parti d'aménagement retenu,
un dossier graphique de présentation du projet comportant sur planches A0 :
• un plan masse échelle 1/500ème en couleur avec altimétrie,
• un plan des élévations (couleurs) avec coupes,
• une ou plusieurs perspectives,
• une vue axonométrique mettant en évidence l'insertion du projet dans le
site.
Tout dossier incomplet après éventuelle demande de complément de candidature sera rejeté.
2.3.Prix de cession des terrains et modalités de la vente
Prix d’acquisition des terrains
Les candidats devront présenter une offre en rapport avec les données du marché immobilier dans le
quartier. L’offre d’acquisition par les candidats opérateurs ne pourra être inférieure à 388€/m² HT,
pour l’entité principale, et la parcelle BO 401 et devra s’inscrire au minimum dans la limite de
l’évaluation de France Domaines pour les deux parcelles annexes (dont le montant sera transmis aux
candidats lors du lancement de la consultation). Les divers frais de mutation étant à la charge de
l’acquéreur.
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Ville de Vannes – DADD – Mai 2014
L’offre minimale sera donc de 746 900 € HT compte tenu de la superficie mentionnée à l’article 1.
Conditions particulières liées à l’acquisition des terrains
1 - L'ensemble du foncier est vendu en l'état ; en particulier, il ne sera procédé à aucune démolition
ni aménagement de plateforme préalables à la cession.
2 - L'acquéreur aura à sa charge sur le site l'exécution de la viabilité tertiaire du programme
immobilier ainsi que le raccordement aux réseaux placés dans les voies publiques et la réfection de
ces dernières en cas de dégradations liées aux chantiers immobiliers.
3 - La réalisation des stationnements privatifs liés aux programmes immobiliers,
4 - La régularisation des cessions de terrains d'assiette devra intervenir dans un délai de 30 jours à
compter de la date conférant le caractère définitif du permis dudit programme immobilier. Les frais
d'actes seront à la charge du ou des acquéreurs.
5 - Le paiement du prix de cession des terrains s'effectuera au comptant à la signature de l'acte.
2.4.Critères et modalités de sélection
Les critères retenus pour désigner le lauréat de la consultation seront :
•
•
•
•
le contenu du programme immobilier (25%)
les propositions financières pour l'acquisition du foncier (25%)
la qualité architecturale et urbanistique du projet proposé (25%),
les références de l'opérateur candidat (25%)
Un comité de pilotage ad hoc sera constitué pour procéder à la sélection des candidats. Il sera
composé du Maire de Vannes, de l’adjoint au maire en charge de l’urbanisme et des affaires
foncières, du directeur général des services, de l’architecte de la Ville, de la directrice de
l’aménagement et du développement durable.
A l’issue de l’analyse des offres le Comité de Pilotage procédera au classement des offres permettant
de désigner l’opérateur lauréat de la consultation. Les résultats de cette analyse seront soumis pour
approbation au Conseil Municipal.
Après désignation de l’opérateur lauréat par le Conseil Municipal, la Ville pourra conclure avec lui
une promesse de vente. Les candidats non retenus seront informés par courrier.
2.5.Remise des dossiers
Les offres seront transmises à la Mairie de Vannes avant le 31 octobre 2014 à 11h00, à l’attention de
Monsieur le maire en deux exemplaires, par voie papier sous plis recommandés (adresse : 7, rue
Joseph Le Brix – BP 509 – 56019 Vannes cedex) ou déposés à l’accueil contre récépissé à la même
adresse ou remis par voie dématérialisée et porteront les mentions suivantes
Site de la tannerie – Consultation d’opérateurs immobiliers – Remise des offres – Ne pas ouvrir ».
Avant le 31 octobre 2014 à 11h00.
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Ville de Vannes – DADD – Mai 2014
2.6.Calendrier prévisionnel de la consultation
Lancement de la consultation : fin juin 2014
Date limite de réception des offres : 31 octobre 2014
Analyse et classement des offres et proposition de sélection du candidat : novembre – décembre
2014
Délibération d’approbation de la sélection du candidat lauréat : février 2015
Signature de la promesse de vente : février 2015
Dépôt du permis de construire : avril 2015
Obtention du permis de construire (après désaffectation et déclassement) : octobre 2015
Signature de l’acte authentique de vente : novembre 2015
Démarrage des chantiers : 1er trimestre 2016
Réception des chantiers : 2ème trimestre 2017
2.7.Modification du dossier et suite à donner
La ville de Vannes se réserve le droit d’introduire tout complément ou modification dans les
documents transmis aux candidats qu’elle jugerait nécessaire et d’en informer les candidats au plus
tard 15 jours avant la remise des offres.
La ville de Vannes se réserve également le droit de ne donner suite à aucune proposition et de
déclarer la consultation infructueuse si les offres financières ne paraissent pas satisfaisantes. Elle
n’aura pas à justifier des décisions, quelles qu’elles soient et pour quelque raison que ce soit.
Liste des annexes
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Plan de situation du site
Photographie aérienne du site
Photographies
Plan topographique
Plan des réseaux
Plan des bâtiments présents sur le site
Extrait du règlement d’urbanisme.
Accusé de réception - Ministere de l'intérieur
056-215602608-20140620-1_10764_1-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 25/06/2014
Reçu par le représentant de l'Etat le 25/06/2014
Ville
Vannes
– DADD – Mai 2014
Publié
oude
notifié
le 25/06/2014
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