envoyez la facture aux impôts
Transcription
envoyez la facture aux impôts
fiscalité Travaux : envoyez la facture aux impôts ! c’est possible ! Par le jeu des crédits d’impôts, vous pourrez entreprendre vos petits et grands travaux tout en réduisant votre facture fiscale. A vant de se lancer dans des travaux somptuaires, mieux vaut savoir faire le tri entre les factures que le fisc accepte d’alléger et celles qu’il ne prendra pas en considération. Optez pour les énergies renouvelables Aujourd’hui, le mot d’ordre est aux économies d’énergies et à la protection de l’environnement. Alors pourquoi ne pas en profiter pour entreprendre des travaux qui amélioreront votre confort et vous permettront de faire des économies ? Si vous souhaitez changer votre chaudière, équiper votre maison de volets roulants ou de fenêtres à double vitrage, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du crédit d’impôt dédié au développement durable. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2009 pour en profiter ! Quelles sont les dépenses concernées ? Le crédit d’impôt dédié au développement durable est destiné à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l’habitation principale. Il s’inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050. Les équipements, matériaux et appareils doivent être fournis par l’entreprise qui les installe. Impossible donc de bénéficier du crédit d’impôt pour les équipements que vous aurez achetés vous-même, même si vous confiez leur installation à un professionnel. Page 10 - mars 2007 Les justificatifs à fournir Vous devrez joindre à votre déclaration de revenus les factures détaillées des travaux réalisés nécessairement par une entreprise et non Équipements et travaux % crédit d’impôt Chaudière à basse température individuelle ou collective par vous-même. Ces factures doivent impérativement mentionner la date de réalisation des travaux, l’adresse et la nature des travaux, la désignation précise et le montant des équipements, matériaux ou appareils fournis. Conditions Logement de + de 2 ans Chaudière à condensation individuelle ou collective Matériaux d’isolation thermique : double vitrage, survitrage, volets roulants... Appareils de régulation et de programmation des appareils de chauffage : thermostats d’ambiance, robinets thermostatiques... Équipements de production utilisant une source d’énergie renouvelable (panneaux solaires, éoliennes, chaudières au bois...) et les pompes à chaleur Équipements de raccordements à certains réseaux de chaleur Installation dans un logement achevé avant le 01/01/1977 réalisée au plus tard le 31/12/2009 de la 2e année suivant celle de l’acquisition du logement Dépenses effectuées entre le 01/01/2006 et le 31/12/2009 dans la résidence principale Dépenses payées entre le 01/01/2006 et le 31/12/2009 lorsque ce réseau est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables Dans tous les cas, le plafond des dépenses est de 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple marié ou pacsé. Une majoration de 400 € pour le premier enfant, 500 € pour le second et 600 € à partir du troisième est également à prendre en compte. L’IMMOBILIER DES NOTAIRES - www.immonot.com Ces justificatifs ne sont pas à présenter si vous déclarez vos revenus en ligne. Il faut néanmoins les conserver dans votre dossier. L’administration fiscale est tout à fait en droit de vous les demander ultérieurement. Profitez de la TVA à 5,5 % Applicable jusqu’au 31 décembre 2010, la TVA à 5,5 % concerne les travaux d’entretien et de rénovation réalisés par un professionnel dans un logement construit depuis plus de 2 ans. réalisation des travaux. Sont concernés, entre autres : • Les matériaux et produits utilisés pour l’exécution des travaux (ciment, bois, verre, tuiles ...) ; • Les éléments d’équipement sanitaire, appareils de chauffage et de production d’eau chaude, de climatisation ; • Les menuiseries ; • Les équipements électriques et de sécurité ; • Les revêtements de surface (moquette, carrelage, parquet...) ; Bercy (www.impots.gouv.fr) vient de mettre en ligne de nouveaux formulaires plus simples pour que les clients bénéficient de la TVA à 5,5% dans les travaux de rénovation et d’entretien des logements. Les logements concernés Pour en bénéficier, les travaux doivent être effectués dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans : maisons individuelles, logements situés dans des immeubles collectifs, ainsi que les dépendances de ces logements (balcons, caves, garages privatifs, même non attenants mais situés à proximité de l’habitation...) et les parties communes des immeubles collectifs affectés à l’habitation. Peu importe qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire, d’un bien donné en location nu ou meublé, vacant ou occupé. Certains travaux... La TVA à taux réduit s’applique aux travaux : • D’amélioration (isolation thermique ou acoustique...) ; • De transformation en logements de locaux préalablement affectés à un autre usage (aménagement d’un grenier en chambre) ; • De gros entretien (ravalement, réfection d’une toiture...) ; • De petit entretien (travaux de peinture, changement de moquette...). En revanche, ce taux réduit ne concerne pas : • Les travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’immeuble ; • La restauration complète si celle-ci est assimilable à la complète remise à neuf d’une maison ou d’un pavillon ; • La fourniture de gros équipements ; • La construction d’installations sportives (courts de tennis, piscines...) ; • Les travaux d’entretien et d’aménagement des espaces verts. Ils demeurent soumis au taux de 19,60 %. • Les produits de traitement préventif ou curatif et les petites fournitures (fils électriques, joints, boulons...) ; • Les équipements divers (escaliers...) ; • Les escaliers et ascenseurs spécialement conçus pour les personnes handicapées. De récentes précisions Un décret, publié au JO du 11 août 2006 est venu apporter des précisions sur les conditions d’application de la TVA à taux réduit. Pour bénéficier de la TVA à 5,5 %, la moitié au moins des façades et des fondations, y compris les murs porteurs intérieurs, doivent être maintenus. À défaut, c’est la TVA au taux normal de 19,6 % qui s’applique. À cela s’ajoute une seconde obligation : il faut maintenir le tiers de l’installation existante parmi six lots techniques de travaux (planchers, huisseries extérieures, cloisons intérieures, plomberie, électricité, chauffage). Mais en pratique, l’application de ce nouveau système s’avère compliqué car il impose au particulier de remettre à l’entrepreneur avant le début de son intervention, une attestation au contenu relativement complexe établie suivant un modèle imposé par l’administration fiscale. À défaut, ou si l’attestation est mal remplie, le fisc pourra lui réclamer, solidairement avec l’entrepreneur, la différence de TVA par rapport au taux normal. Par ailleurs, une copie de cette attestation devra être conservée pendant 5 ans par le particulier qui l’a rédigée. Les justificatifs à fournir Pour bénéficier du taux réduit de TVA, la personne à laquelle les travaux sont facturés doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux, une attestation établie sur papier libre, datée et signée par lui, certifiant que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu’il est affecté à un usage d’habitation. Vous devez également attester que les travaux entrepris ne répondent pas aux critères de la production d’un immeuble neuf. Selon le code général des impôts et la loi de finances pour 2006, les travaux susceptibles de concourir à la production de logements neufs sont tous les travaux portant sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation, ou des travaux qui aboutissent à rendre à l’état neuf des éléments essentiels comme les fondations ou la rigidité de l’ouvrage. Les équipements pouvant en profiter Au même titre que les travaux, la TVA à 5,5 % s’applique à la main d’œuvre, aux matières premières et aux fournitures nécessaires à la L’IMMOBILIER DES NOTAIRES - www.immonot.com mars 2007 - Page 11