modèle de Mise en demeure

Destinataire
Mise en demeure
(Modèle)
Lyon, le
Objet : Lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception.
Madame, Monsieur,
Malgré plusieurs relances téléphoniques et une lettre de relance datant du ____, nous n’avons
toujours pas reçu le règlement de notre facture n° ___ du _____arrivée à échéance le _____.
Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler sous 48 heures la facture n°___, soit
la somme de____. A défaut, nous serons contraints d’engager une procédure à votre encontre.
Cette mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal conformément à l’article 1153,
alinéa 3 du code civil.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Signature.