Loi HPST : comment l`assureur responsabilité civile doit

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Publi-rédactionnel
En direct des conférences Pharmagora 2012
Loi HPST : comment l’assureur
responsabilité civile doit-il réagir ? Les vraies
questions… et le pharmacien adjoint ?
Intervenants : Bernard Cètre, pharmacien, consultant en assurances ;
Jérôme Paresys-Barbier, Président du Conseil central de la section D de l'Ordre des Pharmaciens
Contexte réglementaire
La loi HPST, du 21/07/10, a pour origine
un rapport sur la réforme hospitalière remis
par G. Larcher le 11/04/08 au Président
de la République. Il s’agissait de ramener les
hôpitaux publics à l’équilibre budgétaire
après l’échec de la réforme de 2002. En
2011, un article additionnel est inséré dans le
Code de la Santé publique, précisant les missions du pharmacien d’officine (5125-1-1-A).
La notion de pharmacien correspondant, instaurée par cette loi, permet au pharmacien,
en cas de traitement chronique, de renouveler celui-ci et d’ajuster la posologie en tenant
le médecin informé. Sont également instaurés les conseils et prestations pour l’amélioration de l’état de santé, sous forme d’un bilan
de médication.
Quant à la loi du 29/12/11, elle oblige à
une déclaration des effets indésirables des
médicaments, auprès de l’Agence
Nationale de Sécurité du Médicament et
des Produits de Santé.
La responsabilité
du pharmacien d’officine :
cas vécus
Une commissionnaire se présente au préparateur avec une prescription comprenant du
Bricanyl LP. Or le préparateur délivre par erreur
de l’Avlocardyl LP. Le patient après l’avoir
ingéré, décède une demi-heure plus tard. Lors
de l’enquête, il est avéré que le pharmacien
n’avait pas lui-même vérifié l’ordonnance.
Autre cas, pendant l'absence momentanée
de la titulaire, une étudiante en pharmacie
restée seule au comptoir, délivre sur ordonnance à une cliente du Solupsan 1000 pour
un bébé de trois mois, lequel après trois jours
de ce traitement adulte tombera dans le coma.
Dans ces cas, le pharmacien est passible
d'une sanction pénale, d'une sanction disciplinaire avec possibilité d' interdiction d’exercer. Il est également responsable civilement
et à ce titre devra réparation des préjudices
subis (article 1382 du Code Civil).
Cette réparation financière est habituellement assurable.
Les choix de l’assureur
de la Responsabilité Civile
du Pharmacien (RC)
La loi Kouchner oblige les professionnels de
santé à s’assurer en RC avec des montants
de garanties obligatoires. La réforme du
28/12/11 a relevé les plafonds et institué un
fonds de garantie des accidents médicaux.
Le pharmacien est directement concerné.
En vertu de l’article 4241-1 du CSP, le pharmacien, ou encore le préparateur breveté,
sous le contrôle effectif du pharmacien, sont
seuls autorisés à délivrer des médicaments.
Ainsi dans le premier cas, le préparateur
aurait dû faire contrôler l’ordonnance. Idem
dans le 2ème cas.
On est là dans des cas d’infraction à la
réglementation.
En 2004, un pharmacien refuse la vente de
Ventoline sans ordonnance, au motif que la
délivrance d’un médicament sur liste I ou II
est subordonnée à sa prescription sur ordonnance. Or à défaut de Ventoline, la personne est décédée peu après. Dans un tel
cas, en référence à l’article 223-6-2 du
code pénal, le pharmacien est poursuivi
pour non-assistance à personne en danger.
C’est dire que la responsabilité du pharmacien constitue une problématique cruciale
qui peut placer celui-ci devant un choix délicat face à une situation ambiguë.
Or selon les conditions générales de la plupart des assureurs, « l’assuré ne sera pas
garanti s’il a contrevenu aux lois et règlements qu’il doit respecter dans l’exercice de
son métier ».
Face aux évolutions de la profession de
pharmacien, l'assureur se doit de couvrir tout
le champ d’activité du métier de pharmacien
tout en précisant clairement le champ et les
limites d'éventuelles exclusions.
Et le pharmacien adjoint ?
Le pharmacien adjoint peut délivrer les médicaments de manière autonome. Il est normalement garanti par la RC de son employeur.
Cependant des jurisprudences récentes lui
reconnaissent une autonomie de décision.
En outre dans le contexte des nouvelles missions conférées par la loi HPST, le pharmacien adjoint peut être amené, en tant que
pharmacien correspondant, à se rendre à
l’extérieur de l’officine pour des rendez-vous
pharmaceutiques avec le patient.
Dans le cadre du décret prévu suite à la loi
MURCEF de 2001, il devrait avoir la possibilité d’entrer dans le capital des officines, ce
qui risque de compliquer encore la donne.
Pour un pharmacien adjoint, le périmètre de
sa propre responsabilité constitue une problématique complexe.
Il lui est donc conseillé de souscrire son propre contrat de responsabilité civile professionnelle. 
D’après une conférence organisée par
Madp