Compte rendu de l`audience sur la réforme territoriale

Confédération Générale du
Sections départementales de la Charente, de la Charente Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne
Compte rendu de l’audience sur la réforme territoriale
Une délégation représentant les 4 sections départementales de la FNEC a été reçue jeudi 28 Mai
de 12h30 à 13 h au Rectorat de Poitiers par le Recteur de l’Académie de Poitiers et par le
Recteur de Bordeaux qui est chargé de coordonner et de préparer la nouvelle organisation
territoriale dans le cadre de la nouvelle région.
Elle était composée d’Hélène Sanchis ( FNEC 16 et SNFOLC) de Gilles Morin ( FNEC 86 et
SNETAA-FO), d’Henri Lalouette ( FNEC 16 et SNETAA-FO), de François Dubreuil ( FNEC 17 et
SNUDI-FO) et d’Eric Sanchez ( FNEC 79 et ID-FO)
Suite à notre déclaration (voir pièce jointe), les deux recteurs ont expliqué que l’Education
Nationale n’était pas dans le même champ que les autres services de l’état et qu’elle restait de
la compétence du recteur, donc de l’état. Selon eux, cela serait conforme à la loi NOTRe.
Il n’ y aurait pas « d’assimilation » : l’organisation académique serait propre à chaque territoire
pour tenir compte des particularités.
Ils ont donc présenté 3 scénarii possibles. La décision finale relève de l’échelon national.
- un seul rectorat pour tout le territoire régional
- deux rectorats pour tout le territoire régional
- pas de changement donc 3 rectorats correspondants aux 3 académies de cette nouvelle
région.
Commentaire : cette hypothèse est la moins probable sachant que le rapport des inspecteurs
généraux préconise soit 13 ou 20 rectorats : une fusion Limoges/Poitiers semble se profiler
mais rien n’est acté.
Les recteurs ne savent pas si on se dirige vers une coopération renforcée entre les rectorats ou
vers une intégration plus poussée.
Selon eux, toutes les DSDEN seront maintenues.
Le nombre de CTA, CAEN et de toutes les instances académiques seront alignées sur le nombre
d’académies de la future région.
Pour ce qui est des CAPA, ils n’ont formulé aucune réponse claire à notre question sur
d’éventuels regroupements ou fusions et ils renvoient à des décisions ministérielles. D’un côté,
ils disent que les CAPA resteront telles quelles : une seule académie mais 3 territoires mais d’un
autre côté, ils annoncent qu’il n’y aura peut être qu’une seule instance !!!!
Conséquences pour les personnels :
- Pour les personnels administratifs, si fusion il y a, il n’y aurait pas de mobilité
géographique, pas de mutation forcée. En revanche, il y aurait mobilité fonctionnelle liée
aux mutualisations de services.
- Pour les personnels enseignants, il n’y aurait aucun impact sur les statuts, sur les règles
d’affectation et de mouvement.
- Pas de recrutements locaux, les recrutements des concours resteraient nationaux.
- Pour les contractuels, rien ne changerait mais s’il y a fusion de deux académies, ils ne
savent pas qui aura le pouvoir de recruter et de CDiser.
- Toujours selon nos interlocuteurs, rien ne changerait concernant la gestion
départementale des collèges.
- Pour la carte des formations, ils renvoient aux instances de la future grande région.
-
Les chefs d’établissement :
Le représentant d’ID-FO a fait état de la crainte des chefs d’établissement de passer sous la
coupe des collectivités territoriales.
Il a rappelé leur attachement à l’Education Nationale et leur souhait de rester sous la tutelle du
Rectorat et donc de l’Etat .
Les recteurs ont répondu qu’il n’y aurait pas de lien de subordination entre les chefs
d’établissement et les élus locaux.
Le représentant d’ID-FO a exprimé leur inquiétude sur les relations hiérarchiques de proximité
mises à mal par l’étendue du futur territoire académique : comment un super-recteur pourrait-il
gérer, rencontrer, communiquer avec l’ensemble des chefs d’établissement d’une si grande
académie (si fusion). Il a pris comme exemple la réunion de pré-rentrée entre recteur et chefs
d’établissement.
Le Recteur de Bordeaux a répondu que le futur recteur de cette nouvelle académie trouverait un
cadre pertinent adapté au territoire académique et qu’il pouvait par exemple se déplacer sur
tout le territoire.
1er degré
Notre représentant du SNUDI-FO a demandé de quel échelon dépendrait le PEDT : commune ?
intercommunalité ? région ?
Le Recteur de Bordeaux a répondu qu’il n’y aurait pas de changement, pas de problème. Rien
ne va changer dans le 1er degré, ni pour le statut, ni pour le mouvement, ni pour la carrière.
Commentaire : Les deux recteurs ont tout fait pour nous expliquer qu’il n’y aurait
aucune conséquence pour les personnels enseignants, qui continueraient donc, selon
eux, à être protégés par leur statut pour tous les aspects de leur carrière .
Pour les personnels administratifs, nul doute que des changements sont à prévoir
(mobilité fonctionnelle, fusion de services…).
Malgré toutes ces déclarations de bonnes intentions, nos inquiétudes et nos doutes
demeurent.
Ainsi, ils affirment par exemple qu’il n’y aurait pas de conséquence sur la gestion des
personnels qui se fait dans les CAPA mais ils sont incapables de nous dire si elles vont
fusionner ou rester en l’état.
Ce n’est pas la même chose pour un collègue certifié ou un PLP d’avoir un territoire
d’affectation sur 4 ou sur 7 départements, voire sur 12.
En cas de fusion entre deux académies, cas le plus probable, quelles règles de gestion
seraient appliquées sachant qu’elles varient d’une académie à une autre : celles de
l’académie de Limoges ne sont pas tout à fait celles de Poitiers qui ne sont pas tout à
fait celles de Bordeaux ?
Nous vous renvoyons par ailleurs à la résolution prise par notre fédération nationale
lors de sa dernière CEF (pièce jointe) sur le fond de cette réforme.
La délégation FNEC-FP FO