LICENCE 1ère ANNEE 1er SEMESTRE Droit Civil div. A Nous

LICENCE 1ère ANNEE
1er SEMESTRE
Droit Civil
div. A Nous sommes tous des citoyens, des justiciables ou des contribuables, mais au
regard du droit civil nous sommes des personnes : tous les êtres humains sont, en principe,
des personnes, et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose. Cependant,
toutes les personnes que reconnaît le droit civil ne sont pas des être humains. Quand il
classifie ses sujets, le droit civil fait une distinction extrêmement importante : il reconnaît
chaque individu comme personne physique, mais il reconnaît également la qualité de
personne juridique, appelées personnes morales par opposition aux précédentes, à certains
groupements qui les sociétés, les associations et les syndicats. Il existe donc dans le monde
juridique tel que le conçoit le droit civil deux catégories de personnes, deux espèces de
sujets de droits : les personnes physiques et les personnes morales. La summa divisio qui
fait des personnes par opposition aux choses l'une des plus grandes divisions du droit
remonte au droit romain. On la trouve au II siècle ap. J.-C. dans les Institutes de Gaius. Dans
ce manuel, l'auteur adopte un plan tripartite : personnes, biens, actions, car "tout le droit dont
on use concerne soit les personnes, soit les biens, soit les actions". Adopté au 6e siècle par
les Institutes de Justinien, ce plan connaîtra un grand succès chez les juristes français
d'Ancien Régime, notamment Loisel au 16e siècle. C'est donc assez naturellement qu'il sera
suivi par les rédacteurs du C.civ. qui ont réparti les matières traitées en 3 livres : "Des
personnes" (L. I), "Des biens et des différentes modifications de la propriété" (L. II), et enfin
le Livre III : "Des différentes manières dont on acquiert la propriété". C'est là l'origine de la
classification qui reste fondamentale dans notre droit contemporain. Mais le concept de
personne a beaucoup évolué. Le terme de "personne" ne revêtait pas en droit romain le sens
juridique précis que nous lui donnons. Ainsi, le terme latin Persona sera utilisé par les
juristes romains tantôt pour désigner l'homme en général : c'est ainsi que Gaius fera figurer
les esclaves qui juridiquement sont des choses ; tantôt dans un sens plus restreint d'acteur
de la vie juridique bénéficiant, en fonction du rôle qui lui est attribué, d'un certain nombre de
droits. Acteur et par là sujet de droits, la personne est définie par la ou les fonctions qu'elle
remplit. Partant de là, la notion de personne va connaître une évolution consistant dans une
adéquation entre homme et personne, c'est-à-dire dans la reconnaissance dans tout être
humain d'une personne au sens juridique du terme. Cette adéquation conduira au
subjectivisme qui fera de tout homme un sujet de droits, sujet et par conséquent acteur.
Cette évolution est le trait dominant des personnes physiques.
Aix div. B Le cours de droit civil a pour objet de traiter des personnes en droit, de leur
identification et de leur capacité D’une part, il s’agit d’envisager la notion et le régime
juridique de la personne. Seront dont étudiées les questions de l’attribution de la
personnalité juridique et ses conséquences, pour les personnes morales ainsi que pour les
personnes physiques (pour ces dernières : les droits de l’homme, les divers droits de la
personnalité protégeant l’intégrité physique –principes d’inviolabilité et d’indisponibilité du
corps humain et implications pratiques de ces principes : dons et utilisation des éléments et
produits du corps humain, examen des caractéristiques génétiques- et morale (droits à
l’honneur, au respect de la présomption d’innocence, au respect de la vie privée et de son
intimité, à l’image) de la personne physique). Les personnes physiques sont individualisées
grâce à divers éléments composant l’Etat de la personne. Nombre d’entre eux sont relatés
dans les actes d’état civil qui permettent d’identifier la personne. Après l’étude du
fonctionnement et du rôle des actes d’état civil, seront étudiés en particulier les éléments
primordiaux relevant de l’Etat de la personne : nom, prénom, sexe, domicile. D’autre part, la
capacité des personnes est envisagée en distinguant la situation juridique des personnes
mineures de celle des personnes majeures. Tout d’abord concernant les mineurs, sera
étudiée la situation juridique du mineur émancipé puis celle du mineur non émancipé.
Ensuite, quant aux majeurs protégés, c’est la protection ponctuelle de certains majeurs qui
est étudiée à travers : le régime des faits et des actes juridiques passés par des majeurs non
protégés et à travers le mandat de protection future, créé par la loi du 5 mars 2007 réformant
la protection des majeurs. Est enfin examinée la protection prolongée dont bénéficient
certains majeurs placés sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.
Droit Constitutionnel
Le cours de droit constitutionnel s’étend sur les deux semestres de la première année de
Licence, auxquels s’ajoute désormais un troisième semestre en deuxième année. Le premier
semestre est consacré à une étude approfondie de l’histoire constitutionnelle française ainsi
qu’à l’analyse, d’un point de vue institutionnel, du régime de la Vè République, analyse
largement axée sur les rapports entre pouvoirs exécutif et législatif.
Le second semestre élargit quant à lui le champ de réflexion, en ouvrant des perspectives
sur le droit comparé autour de deux principaux axes. Le premier axe concerne la fonction et
les modalités de la justice constitutionnelle en France et à l’étranger, le second touchant
quant à lui à la séparation dite « horizontale » des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire au
sein des deux modèles classiques que sont les États-Unis et la Grande-Bretagne.
Introduction au droit (ex : Méthodologie juridique et introduction au droit)
Div. A "Le cours vise à une présentation générale des problèmes relatifs à la définition du
droit, des grandes notions juridiques et règles juridiques générales du droit français, ainsi
que des principaux courants de la pensée juridique, et propose une introduction aux règles
et principes de la méthodologie juridique".
Div. B : le droit objectif Approche théorique du droit : La définition du droit, les catégories du
droit Aspects pratiques du droit : les sources du droit, la méthodologie du droit 2ème partie :
les droits subjectifs L’existence des droits subjectifs : la classification des droit subjectifs, les
sources des droits subjectifs, La preuve des droits subjectifs : la charge de la preuve, les
modes de preuve
Société et vie politique (ex : sociologie politique
Div. A Le cours est destiné à une découverte du monde politique , économique et social et
de ses dimensions religieuses et culturelles . Il permet un véritable apprentissage des
concepts essentiels de la science politique : Etat , pouvoir , peuple , démocratie , liberté ,
responsabilité , médias , laïcité , construction européenne , mondialisation . Il montre
également le lien entre science politique et science juridique . Il est indispensable pour la
préparation aux concours et notamment pour le concours d’entrée aux IEP.
Div. B Rappel de la notion et des éléments constitutifs de la vie politique Titre I ˇ Les idées
L'héritage antique ; Les grands axes de la pensée révolutionnaire ; Le Libéralisme ; Le
socialisme ; Nation et socialisme ; A propos des " droits de l'homme " Titre II ˇ Les cadres
politiques Les cadres géographiques : les facteurs géographiques, démographiques culturels
et religieux Les cadres institutionnels : structures d'intégration des antagonismes : Analyse
des antagonismes individuels et collectifs ; L'Etat ˇ " institution suprême " d'intégration. Titre
III ˇ Les acteurs politiques Les partis politiques : Notion, Fonctions, Typologie Les groupes de
pression : Définition et fonctions ; Classification ; Action des groupes de pression
2ème SEMESTRE
Droit civil
Aix div. A B Le cours de droit de la famille dispensé en première année de licence porte sur
deux thèmes principaux : l'union et la filiation. L'union couvre le droit du mariage (formation,
effets et dissolution i.e. divorce) ainsi que l'étude du concubinage (avec ou sans pacte civil
de solidarité). L'étude de la filiation vise celle qui résulte d'un lien de sang (légitime ou
naturelle) ainsi que celle qui résulte de la volonté, c'est-à-dire l'adoption.
Aix div. B Ce cours est un cours de droit de la famille. Il est destiné à présenter les règles
régissant les rapports de couples (1° Partie), puis celles applicables aux relations
parents/enfants (2° partie). La première partie expose tout d'abord les règles relatives au
mariage, modèle de référence des couples. Sont étudiées les conditions de formation du
mariage (fond et forme), puis les effets juridiques produits (personnels et patrimoniaux),et
enfin les règles organisant la rupture du lien conjugal (avec notamment la loi du 26 mai 2004
portant réforme du divorce). Dans cette partie, sont ensuite étudiés le Pacte civil de solidarité
(contrat d'union civile, entre personnes du même sexe ou de sexes différents) et le
concubinage. La seconde partie, consacrée aux relations parents/enfants s'articule autour
des règles de filiation (prenant en compte la réforme opérée en Juillet 2005), puis des effets
de ce lien juridique: autorité parentale et obligations alimentaires.
Droit constitutionnel
Le cours de droit constitutionnel s’étend sur les deux semestres de la première année de
Licence, auxquels s’ajoute désormais un troisième semestre en deuxième année. Le premier
semestre est consacré à une étude approfondie de l’histoire constitutionnelle française ainsi
qu’à l’analyse, d’un point de vue institutionnel, du régime de la Vè République, analyse
largement axée sur les rapports entre pouvoirs exécutif et législatif.
Le second semestre élargit quant à lui le champ de réflexion, en ouvrant des perspectives
sur le droit comparé autour de deux principaux axes. Le premier axe concerne la fonction et
les modalités de la justice constitutionnelle en France et à l’étranger, le second touchant
quant à lui à la séparation dite « horizontale » des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire au
sein des deux modèles classiques que sont les États-Unis et la Grande-Bretagne.
Histoire du droit et des institutions (ex : histoire du droit)* Div. A et B
Cet enseignement porte sur le développement historique du droit français depuis le XVI°
siècle. Aux Temps Modernes et surtout après les guerres de religion, la puissance française
s’affirme. Ses manifestations en sont diverses : politiques et militaires bien sûr, culturelles et
linguistiques aussi : du Bellay le premier proclama l’excellence de la langue française
et, deux cents ans plus tard, Rivarol célébrait déjà son universalité. Le cours est axé sur les
aspects juridiques. La notion de droit français, apparue au XVI° siècle, n’était initialement
qu’une pure vue de l’esprit. L’Ancien Régime va lui donner un commencement de
consistance interne. Avec cette affirmation, la nationalisation du droit s’amorce. Encore un
peu et l’abbé Claude Fleury s’essaiera à la publication d’une Histoire du droit françois (1674),
la première du genre, et Louis XIV introduira un enseignement de droit français à l’Université
de Paris (1679). Clôturant l’expérience révolutionnaire (1789-1799), le Consulat et l’Empire
opéreront les conceptualisations décisives et porteront le modèle juridique français à son
apogée.
Relations internationales et géopolitiques. Div. A et Div. B
Le cours privilégie la dimension institutionnelle en mettant l’accent sur les acteurs du
système international. Après une introduction visant à rappeler l’objet et les théories des
relations internationales, une première partie présente le rôle premier de l’Etat (la société
internationale désarticulée), une deuxième partie met ensuite l’accent sur le rôle
complémentaire des organisations internationales (la société internationale
institutionnalisée) ; enfin, une troisième partie aborde la question des nouveaux acteurs –
Organisations non gouvernementales, sociétés transnationales- (la société internationale
mondialisée).
Dernière mise à jour le 29 mars 2010
LICENCE 2ème ANNEE
1er SEMESTRE
Droit administratif
div. A L'introduction présente le droit administratif français sous un double angle d'approche.
Le droit administratif est un produit de l'histoire, une histoire qui ne commence pas à la
Révolution, même si celle-ci va être essentielle en posant un certain nombre de
grandsprincipes, repris et confortés par les régimes suivants. Le droit administratif est un
droit original, et cela, à un double titre. C'est d'abord un droit qui, dans son élaboration, est
largement prétorien, même si, aujourd'hui, les sources écrites de ce droit, et notamment
législatives, sont de plus en plus importantes. C'est ensuite un droit autonome, le droit
administratif s'étant affirmé contre le droit privé. Cette autonomie doit être aujourd'hui
relativisée, un autre phénomène étant la « concurrence » des autres droits et des autres
juges, notamment communautaire et européen. Le semestre est organisé autour de deux
parties, la première consacrée au principe de juridicité, la seconde aux missions de
l'administration. Dans le principe de juridicité, deux chapitres sont traités. Le premier est
relatif aux sources de la juridicité. Celles-ci sont constituées des sources de rang
constitutionnel, qui comprennent non seulement la Constitution stricto sensu mais aussi les
autres normes de nature constitutionnelle. Les sources comportent ensuite les traités
internationaux, avec les très nombreux problèmes juridiques qu'ils soulèvent, et le cas
particulier des normes communautaires, qui ne peuvent pas être considérées comme des
normes externes. Outre les lois, les sources comprennent également la jurisprudence
administrative, si importante, encore aujourd'hui, en droit administratif. Dans le principe de
juridicité, un second chapitre est consacré aux atténuations à ce principe avec, d'une part,
cette catégorie très particulière d'actes que l'on appelle les actes de gouvernement et d'autre
part, la théorie des circonstances exceptionnelles. La seconde partie du cours du semestre
porte sur les missions de l'administration. Un premier chapitre est relatif à l'analyse et à la
présentation des services publics, qui occupent une place centrale en droit administratif.
Dans ce chapitre sont étudiés, d'abord la notion de service public, ensuite le régime juridique
des services publics (avec la distinction service public administratif - service public à
caractère industriel et commercial), enfin les principes qui régissent les services publics. Un
second chapitre est relatif à ce qu'il est convenu d'appeler, en droit, la police administrative,
avec l'étude successive de la notion de police administrative et du pouvoir de police.
div. B Le cours de Droit administratif général de Licence 2ème année a pour finalité de
présenter les règles fondamentales du droit spécifique qui s'applique aux autorités
administratives. C'est ainsi que durant le 1er semestre sont analysés les principes de la
soumission de l'administration au droit notamment sous l'angle de la hiérarchie des normes,
du principe de légalité ou du principe de responsabilité. Tandis qu'au 2ème semestre est
étudié l'action administrative à travers les actes de l'administration (actes unilatéraux et
contrats) et les activités de l'administration (service public et police administrative)
Droit civil (ex : droit civil des obligations contractuelles)
div. A C'est une offre de formation particulièrement pertinente que présente ce cours de droit
civil L2.Le 1er semestre est consacré aux relations contractuelles et au contentieux dont
elles sont quelque part l'occasion.
div. B Cours de Droit des contrats Une fois la notion juridique de contrat définie, l'étude de la
théorie générale des contrats se fait en trois temps. Premier temps. Comment se forment les
contrats ? Autrement dit : quelles sont les conditions d'une bonne formation des contrats ?
Et, en contrepoint, quelles sont les sanctions d'une mauvaise formation des contrats ?
Deuxième temps. Quel est le contenu des contrats ? Autrement dit : comment déterminer le
contenu des contrats ? Qui détermine le contenu des contrats ? Quelle valeur juridique a le
contenu des contrats ? Troisième temps. Comment s'exécute le contrat ? Autrement dit :
comment obtenir l'exécution du contrat ? Que risque celui qui n'exécute pas le contrat ?
Droit pénal et sciences criminelles
div. A Le droit pénal général est la branche du droit qui étudie la réaction de la société aux
comportements les plus attentatoires à l'ordre social, qualifiés infraction. Le cours de droit
pénal général présente les règles générales du droit pénal, en deux semestres. Dans le
cadre du premier semestre, il s'agit d'abord de présenter, dans le cadre d'une introduction
commune aux deux semestres, le phénomène criminel, et la notion même de droit pénal.
Ensuite, ce cours se propose d'étudier l'infraction, c'est-à-dire la violation d'une interdiction
ou d'une obligation édictée par le législateur. A cette fin, sont envisagés successivement le
principe de légalité criminelle et les éléments de l'infraction (matérialité et culpabilité). Cet
enseignement se prolonge au second semestre avec l'étude de la responsabilité pénale.
div. B Après une introduction commune aux deux semestres de droit pénal général en
licence 2, le cours du 1er semestre est consacré à l'infraction pénale. L'étude de la définition
légale de l'incrimination (1ère partie) qui suppose, en application du principe de légalité,
l'existence d'une norme pénale régulière en termes de validité comme d'applicabilité dans le
temps et l'espace, apparaît comme un préalable à celle de la commission de l'infraction
(2ème partie) dans ses trois éléments constitutifs : légal, matériel et moral.
2ème SEMESTRE
Droit administratif
div. A Le programme du second semestre de droit administratif porte sur les procédés de
l'action administrative et sur un aspect du contrôle de l'administration représenté par la
responsabilité. Les procédés de l'action administrative sont marqués par la spécificité de
l'administration, ls sont représentés par les actes unilatéraux pris par les autorités
administratives et par les contrats conclus par l'administration. Les actes unilatéraux
représentent au plus haut degré la particularité des actes édictés par les autorités
administratives. On s'interroge d'abord sur la notion d'acte administratif unilatéral. C'est une
atégorie hétérogène, qui regroupe des actes de nature et de portée très différentes.
Certaines mesures sont dites d'ordre intérieur, parce qu'elles n'intéressent pas,
normalement, les citoyens, elles n'ont qu'une portée interne. Mais c'est une catégorie
évolutive, l'évolution allant vers une réduction des actes relevant de cette catégorie. Les
décisions exécutoires sont l'expression des prérogatives de puissance publique de
l'administration, et différentes classifications peuvent en être présentées. Le pouvoir
réglementaire est l'illustration même de ce pouvoir exorbitant de l'administration. Le régime
juridique des actes administratifs unilatéraux est complexe, car il faut distinguer l'édiction des
actes (avec les exigences relatives à la forme de l'acte, les règles de compétence, etc.) et la
force juridique de ces actes (avec les effets dans le temps et la question de l'autorité des
actes administratifs). Les contrats sont une seconde catégorie de procédés de l'action
administrative. Et si l'administration peut, dans certains cas, recourir à des contrats de droit
privé, souvent les contrats qu'elle passe seront des contrats administratifs. La première
question qui se pose est donc de savoir quand on se trouve face à un contrat administratif, et
ce qu'est un contrat administratif. Si la loi qualifie quelquefois les contrats, le plus souvent,
cette qualification est opérée par le juge à l'occasion d'un litige, et un certain nombre de
critères semblent découler de cette jurisprudence. Lorsque l'on sait ce qu'est un contrat
administratif, on constate qu'il existe une très grande diversité de contrats, l'une des
catégories les plus importantes, qui donne lieu à une abondante production législative et
jurisprudentielle, est celle des marchés publics. Il faut également connaître le régime
juridique applicable à ces contrats, régime qui présente des particularités notables tant en ce
qui concerne la formation des contrats que leur exécution. La seconde partie du cours porte
sur la responsabilité administrative, laquelle est une conséquence de l'État de Droit. Mais
elle présente des particularités en droit administratif, ne serait-ce que parce qu'elle est, dans
ses origines, et demeure largement, aujourd'hui, une responsabilité définie par le juge. Il
convient donc d'examiner d'abord les cas jurisprudentiels d'engagement de responsabilité.
La responsabilité pour faute, classique, demeure le principe, encore qu'il faille toujours
distinguer la faute lourde de la faute simple, mais le plus remarquable est le développement
d'une responsabilité sans faute à prouver, fondée tantôt sur l'idée de risque et tantôt sur
l'idée d'égalité devant les charges publiques. La question de l'imputabilité est similaire dans
les deux régimes de responsabilité. Un problème essentiel est celui de la réparation du
préjudice. Des exigences sont posées, tantôt par le législateur, tantôt par le juge lui-même,
sur la réparation du préjudice, certains préjudices étant irréparables. Ces exigences portent
sur les caractères du préjudice comme sur les caractères de la réparation. Il faut également
savoir quel est le débiteur de l'indemnité, ce qui implique, d'une part, de déterminer la
personne publique responsable et, d'autre part, de régler le partage de responsabilité entre
l'administration et son agent. Il faut enfin faire la part des régimes spéciaux de responsabilité.
Cette responsabilité est celle de l'État à raison de certaines fonctions de souveraineté, elle
concerne ce que l'on appelle l'État-législateur et l'État-juge. Il faut ajouter à cela des cas
particuliers de responsabilité, certains régimes aggravant la responsabilité de la puissance
publique, d'autres l'atténuant voire l'anéantissant.
div. B Le cours de Droit administratif général de Licence 2ème année a pour finalité de
présenter les règles fondamentales du droit spécifique qui s'applique aux autorités
administratives. C'est ainsi que durant le 1er semestre sont analysés les principes de la
soumission de l'administration au droit notamment sous l'angle de la hiérarchie des normes,
du principe de légalité ou du principe de responsabilité. Tandis qu'au 2ème semestre est
étudié l'action administrative à travers les actes de l'administration (actes unilatéraux et
contrats) et les activités de l'administration (service public et police administrative)
Droit civil (ex : droit des obligations extra-contractuelles et régime général)
Le cours a pour objet les sources non-contractuelles des obligations civiles et le régime
commun aux obligations civiles, quelle que soit leur source.
1ère partie : Sources extra-contractuelles des obligations
Titre I : la responsabilité civile
extracontractuelle (délits et quasi-délits civils) Chapitre I : Conditions de la responsabilité
Chapitre II : Mise en œuvre de la responsabilité
Titre II : Les quasi-contrats Chapitre I :
Gestion d’affaires Chapitre II : Paiement de l’indu chapitre III : Enrichissement sans cause
2ème partie : Règles communes à l’ensemble des obligations, quelle que soit leur source
Chapitre I : Modalités des obligations Chapitre II : Transmission Chapitre III : Extinction
Droit de l’Union européenne (Ex : Droit institutionnel de l’Union européenne, ex droit
européen)
div. A Partie 1. Les bases politiques et institutionnelles de l'Union Titre 1. L'intégration
normative Titre 2. Le système des compétences de l'Union Titre 3. Le cadre institutionnel de
l'Union Partie 2. Le système normatif et juridictionnel de l'Union Titre 1. Les actes des
institutions de l'Union et les accords internationaux des Communautés Titre 2. Le système
juridictionnel ˇ Les voies de droit devant la Cour de justice
Div. B Ce cours vise à retracer l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le
fonctionnement de l’Union européenne. Après un aperçu de l’évolution historique
communautaire, chaque institution fait l’objet d’une étude approfondie. Puis, est analysé le
système normatif c’est à dire les différentes catégories d’actes et leurs rapports avec les
droits nationaux. Enfin, les voies de droit visant à assurer la primauté et l’application du droit
issu des traités font l’objet d’un ultime chapitre, qui insiste d’ailleurs sur le rôle fondamental
de la Cour de justice européenne.
Droit pénal et sciences criminelles (ex : sciences criminelles)
div. A Le cours de droit pénal et des sciences criminelles au 2ème semestre fait suite à
l'étude du phénomène criminel et de la loi pénale au 1er semestre. Dans le cadre du 2ème
semestre, il s'agit de poursuivre l'étude des règles fondamentales du droit pénal, et plus
précisément de présenter les règles relatives à l'infraction (éléments matériel et moral,
tentative, ...) et à la responsabilité pénale (complicité, responsabilité pénale des personnes
morales...). Il s'agit aussi de donner un aperçu des règles qui dominent le droit de la sanction
pénale, cette matière étant étudiée plus en détail ultérieurement dans le cursus.
div. B Le cours du second semestre est consacré à la responsabilité pénale La détermination
de la personne pénalement responsable (1ère partie) résulte à la fois de conditions
communes et de règles spécifiques d'imputation aux personnes physiques et aux personnes
morales. Certaines personnes peuvent toutefois bénéficier de causes objectives ou
subjectives d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale (2ème partie).
Economie de la mondialisation (ex : Economie et finances internationales)
Div. A et B
Ce cours vise à présenter et examiner la nature et le fonctionnement des systèmes
monétaires et financiers. Il retrace l’évolution historique des constitutions monétaires et de
l’activité bancaire, et décrit les principaux aspects institutionnels utiles à la compréhension
de la politique monétaire contemporaine. Sont mis en relief l’intermédiation financière, le
rôle des marchés monétaire et financier ainsi que les mécanismes de transmission de la
politique monétaire. Une vue d’ensemble des modes opérationnels de la BCE (objectifs et
instruments) et de l’Eurosystème est également offerte.
Grands problèmes politiques et sociaux contemporains Div. A et B
Ce cours est destiné à un approfondissement des connaissances dans le domaine politique ,
économique , social et religieux . Il s’attache à quelques grands problèmes contemporains :
complexité de l’univers politique , redéfinition de l’attitude scientifique et du principe de
responsabilité ; bioéthique et transformation des mœurs , crise de l’ Etat providence ,
coexistence religieuse , construction européenne , nouvelles relations internationales . Il est
indispensable pour affronter dans de bonnes conditions tous les concours d’entrée dans la
Fonction publique nationale et territoriale ainsi que dans les grandes écoles .
Théorie générale des libertés fondamentales (ex : Droit de la convention européenne des
droits de l’homme, ex : Droit européen des libertés fondamentales)
Div. A et B
Le dispositif issu de la Convention CEDH constitue l'un des principaux facteurs d'évolution
des droits nationaux en Europe depuis le milieu du siècle dernier. Le cours analyse d'abord
le système conventionnel de protection, ses principes d'organisation (effectivité, recherche
d'équilibre) et mécanismes de protection (organisation de la Cour CEDH, recours individuel)
en soulignant les modalités de son influence sur l'ordre juridique interne. Les droits garantis
par la Convention sont ensuite abordés autour de trois thèmes : Droits et libertés de la
personne, droits du justiciable et au procès équitable et problématique des droits
économiques et sociaux. Il s'agit de mettre ainsi l'accent sur les spécificités et le patrimoine
commun de l'Europe à l'heure de la mondialisation des droits.
LICENCE 3ème ANNEE
1er SEMESTRE
Droit international public
Div. A Le cours de Droit international public de 3ème année de licence présente la matière
comme une discipline technique exigeante. Au cours du premier semestre, sont étudiés les
différents modes de formation du droit international. Lors du second semestre, le cours
envisage les sujets principaux sujets de droit (à savoir l'Etat et l'organisation internationale
mais aussi la condition internationale des particuliers) ; ainsi que les mécanismes de la
responsabilité internationale et les modes de règlement pacifique des différends. Première
partie : Les modes de formation du droit international - Titre 1 - Les traités et les instruments
concertés non conventionnels - Titre 2 - La coutume - Titre 3 - Les principes généraux de
droit - Titre 4 - Les actes unilatéraux - Titre 5 - Les moyens auxiliaires de détermination
des règles de droit
Div. B Deuxième Partie
Les Sujets du Droit International
Titre 1 - L 'Etat
Titre 2 - Les organisations internationales
Titre 3 - L'individu
Troisième Partie - La Responsabilité Internationale
Titre 1 - Les conditions de la responsabilité
Titre 2 - La mise en oeuvre de la responsabilité
Titre 3 - Les effets de la responsabilité
Quatrième Partie - Le Règlement Pacifique des Différends
Titre 1 - Le règlement politique
Titre 2 - Le règlement juridictionnel
2eme SEMESTRE
Droit du marché intérieur de l'Union européenne* (ex : Droit communautaire matériel)
div. A
Dans une première partie sont abordées les règles applicables au marché intérieur :
- libre circulation des marchandises, services et capitaux
- règles de concurrence applicables aux entreprises et aux Etats
La seconde partie du cours présente les principales politiques communautaires : politique
agricole commune, politique de cohésion économique et socialeLe cours de droit
communautaire matériel a pour objet d’appréhender le droit substantiel de la Communauté
européenne. Pour l’essentiel il s’agit de travailler sur la création d’un espace unique
européen au sein duquel quatre grandes libertés de circulation sont désormais reconnues :
- liberté de circulation des marchandises
- liberté de circulation des personnes
- liberté de circulation des capitaux
- liberté de circulation des services.
Le marché unique européen est également abordé à travers les règles de sa régulation qui
sont posées par le traité pour une concurrence non faussée.
div. B Dans une première partie sont abordées les règles applicables au marché intérieur
: - libre circulation des marchandises, services et capitaux - règles de concurrence
applicables aux entreprises et aux Etats La seconde partie du cours présente les
principales politiques communautaires : politique agricole commune, politique de cohésion
économique et sociale
Droit européen et international des libertés fondamentales* (ex : Droit des libertés
fondamentales)
div. A
L'analyse des droits et libertés fondamentaux constitue un élément premier d'évaluation des
systèmes juridiques contemporains en raison de leur emprise croissante sur l'ensemble des
branches du droit.Seront ainsi étudiés dans le cadre de ce cours, les différentes catégories
de droits protégés, tant dans la dimension constitutionnelle nationale que dans les deux
dimensions européennes, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'Union
européenne.Au-delà des fondements et garanties spécifiques de protection, l'accent sera
mis, dans une perspective comparative, sur la question de l'effectivité des droits
fondamentaux, libertés individuelles, droits économiques et sociaux ou droits fondamentaux
de procédure.
div. B
Introduction : Historique : la crise permanente des libertés - Définition des libertés "
fondamentales " : identification au regard d'autres notions juridiques voisines.
1ère partie : Proclamation des libertés fondamentales
- Echelon national : Etats-Unis - RFA - Etats-Unis
- Echelon international : 1948 : DUOH ; 1950 : CEOH
2ème partie : Organisation des libertés fondamentales (en Etats-Unis)
- Autorités compétentes en la matière
- Modalités d'organisation 3ème partie : Protection des libertés fondamentales (en EtatsUnis) (les protections institutionnelles)
- par le parlement
- par l'administration : les A.A.I. - ex : la CNIL
- par les juges : judiciaire ; constitutionnel ; administratif