Association de financement - Statuts

ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI NOUS CITOYENS
STATUTS
Article 1er : Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er
juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : « Association de financement du
parti Nous Citoyens ».
Article 2 : Objet
Cette association a pour objet exclusif de recueillir les fonds destinés au seul financement du
parti Nous Citoyens conformément aux dispositions de l’article 11–1 de la loi n° 88–227 du 11
mars 1988, modifiée, relative à la transparence financière de la vie politique.
Article 3 : Durée
L’association est créée pour une durée indéterminée.
Article 4 : Circonscription territoriale d’activité
L’association exerce son activité sur l’ensemble des territoires français (métropole et outremer).
Article 5 : Siège social
Le siège social de l’association est fixé 140 bis rue de Rennes, 75006 Paris. Il pourra être
transféré, sans que cela nécessite une modification des statuts, par simple décision du
bureau.
Article 6 : Compte bancaire unique
L’association s’engage à ouvrir à son nom un compte bancaire unique sur lequel seront
déposées toutes les recettes prévues par les présents statuts.
Article 7 : Membres
L’association se compose de membres actifs. Sont membres actifs de l’association :
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de droit, les personnes ayant participé à sa constitution ;
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-
toute autre personne agréée par le bureau pour une durée déterminée.
La qualité de membre se perd par :
-
la démission adressée par lettre simple ou courriel au bureau ;
le décès ;
le non renouvellement de l’agrément donné par le bureau ;
la radiation décidée par l’assemblée générale l’intéressé ayant préalablement été
invité, par lettre recommandée, à présenter par écrit ou par oral ses explications
devant l’assemblée.
Article 8 : Bureau
L’association est administrée par un bureau composé d’au moins trois personnes dont un
président, un secrétaire et un trésorier, désignés par l’assemblée des membres de
l’association.
Le mandat de chacun des membres du bureau prend fin par expiration de la durée du
mandat lorsqu’une durée a été fixée, par décès, par démission ou par décision de l’assemblée
des membres de l’association.
En cas de vacance, le bureau pourvoit provisoirement au remplacement du ou des membres.
Leur remplacement définitif interviendra au cours de l’assemblée générale suivante. Les
pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin le cas échéant à l’époque où devrait
normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Article 9 : Prérogatives du Bureau
Le bureau est investi de tous les pouvoirs qui ne sont pas statutairement réservés à
l’assemblée pour gérer, administrer et diriger l’association.
9.1. Président
Le président est chargé d’exécuter les décisions du bureau et de l’assemblée et d’assurer le
bon fonctionnement de l’association. Il représente l’association dans tous les actes de la vie
civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour agir en justice au
nom de l’association, tant en demande qu’en défense, et consentir toutes transactions sans
autorisation préalable du bureau.
Il peut déléguer sa signature à un membre du bureau ou donner des mandats à des tiers
pour représenter l’association.
9.2. Secrétaire
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les
procès-verbaux de réunion du bureau et de l’assemblée et en général, toutes les écritures
concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la
comptabilité.
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9.3. Trésorier
Le trésorier est chargé de la gestion de l’association, perçoit les recettes, effectue les
paiements sous le contrôle du président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les
opérations et rend compte à l’assemblée générale qui statue sur la gestion. Avec le président,
il fait ouvrir et fonctionner, au nom de l’association, auprès de toute banque ou tout
établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant, dans le respect des
exigences de la loi du 11 mars 1988. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et
ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.
Article 10 : Réunions du bureau
Le bureau se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation écrite (courrier ou
courriel) du président, soit à son initiative, soit sur la demande de la moitié de ses membres,
et aussi souvent que l’intérêt l’exige.
La présence ou la représentation des tous les membres est nécessaire pour la validité des
délibérations. Les convocations doivent être adressées par lettre simple ou par courriel huit
jours au moins avant la date prévue pour la réunion.
Les réunions du bureau peuvent se tenir par télé ou visioconférence.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 11 : Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres actifs et se réunit chaque année.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par
les soins du président par lettre simple ou courriel.
L’ordre du jour, fixé par le bureau, est indiqué sur les convocations. Ne devront être traitées,
lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour. Tout membre
désirant soulever une question étrangère à cet ordre du jour devra avertir le bureau dans un
délai de huit jours précédent la tenue de l'Assemblée.
Le président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation
morale de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
La présence de la moitié des membres est nécessaire pour que l'assemblée générale puisse
valablement délibérer.
Les décisions sont prises à la majorité des présents et représentés ; en cas de partage égal des
voix, le président a voix prépondérante.
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Le vote par procuration est admis, dans la limite d’un pouvoir par membre. Les pouvoirs en
blanc sont attribués au président.
Si le quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée générale est convoquée avec le même
ordre du jour, à six jours d'intervalle. Celle-ci délibère alors valablement, quel que soit le
nombre de membres présents.
Article 12 : Assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts, décider la
dissolution de l’association et l’attribution de ses biens et sa fusion avec toute autre
association poursuivant un but analogue.
Elle est convoquée suivant les formalités prévues par l’article 11.
La présence des trois quarts des membres est nécessaire à la validité des délibérations.
Le vote par procuration est admis, dans la limite d’un pouvoir par membre. Les pouvoirs en
blanc sont attribués au président.
Les décisions sont prises à la majorité absolue (50 % + 1) des membres présents et
représentés.
Article 13 : Ressources
Les ressources recueillies par l’association pour le compte du parti NOUS CITOYENS sont
les suivantes :
-
les cotisations des adhérents du parti ;
les dons émanant des personnes physiques, soumis aux conditions de plafonnement
fixées par la loi ;
les reversements d’indemnités d’élus du parti ;
les contributions des partis politiques.
Conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1988 précitée, l’association ne pourra
recevoir aucune contribution émanant d’une personne morale, à l’exception de celles
émanant de formations politiques placées sous le régime de la loi du 11 mars 1988.
Article 14 : Agrément de l’association
Conformément aux dispositions de l’article 11–1 de la loi du 11 mars 1988, l’association doit
recevoir l’agrément de la Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques avant de recevoir des fonds. La demande d’agrément ou de retrait
d’agrément doit être formulée par le responsable du parti Nous Citoyens, ayant qualité pour
le faire.
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Article 15 : Délivrance de reçus
L’association doit délivrer aux donateurs et cotisants, en contrepartie du don ou de la
cotisation, un reçu détaché d’une formule numérotée éditée par la Commission nationale des
comptes de campagne et des financements politiques.
Conformément à l’article 11 du décret n° 90–606 du 9 juillet 1990, après délivrance des reçus,
les souches sont renvoyées au plus tard le 15 mars de l’année suivant l’exercice concerné à la
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
accompagnées d’une copie des justificatifs des recettes correspondants. Il en est de même, le
cas échéant, des souches et des reçus non utilisés.
Article 16 : Durée de l’exercice
L’exercice coïncide avec l’année civile, il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre
de chaque année.
Par exception, le premier exercice de l’association débutera au jour de la publication de sa
création au Journal officiel et prendra fin le 31 décembre 2013.
Article 17 : Dissolution
En cas de dissolution prononcée par l’assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs
liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à
l’article 18 des statuts.
Article 18 : Dévolution de l’actif
En cas de dissolution de l’association, son actif net sera dévolu à un parti politique placé sous
le régime de la loi du 11 mars 1988 précitée ou à une association reconnue d’utilité publique.
Fait à Paris, le 11 juillet 2013
Signatures
Monsieur Bernard MOUTERDE
Monsieur Denis PAYRE
Monsieur Arnould BACOT
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