Dél. 2007/614 - Ville de Nouméa

VILLE DE NOUMEA
---DIRECTION GENERALE DES
SERVICES
---DIVISION VOIRIE
---SS/CR
N° 2007/58
Compte rendu sommaire
NOTE EXPLICATIVE
DE SYNTHESE
----
OBJET
:
Ouverture d'une enquête administrative préalable au déclassement
du domaine public communal de la parcelle située au nord de
l’emprise de la rue des Astronomes, section du Receiving
P.J.
:
1 projet de délibération
Par délibérations n° 1983/113 du 23 septembre 1983 et n° 2003/501 du
10 avril 2003, le Conseil Municipal a prononcé le classement dans le domaine public communal de
la rue des Astronomes en la portant au final sur une emprise de 15 mètres.
Or, il s’avère que la SCI MONT VENUS a édifié des constructions en empiètant sur
la propriété municipale notamment sur la partie nord de l’emprise de cette voie.
Afin de régulariser cet empiètement, la Commune de Nouméa a proposé en 2002 à
la SCI MONT VENUS, la cession de cette parcelle d’une superficie de 40 centiares ; par courrier en
date du 29 novembre 2006, la SCI MONT VENUS a informé la Ville de Nouméa de sa décision
d’acquérir ladite parcelle.
Préalablement à cette cession, il convient de procéder au déclassement du domaine
public communal de la parcelle située au nord de l’emprise de la rue des Astronomes, section du
Receiving.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à
procéder, à l'ouverture d'une enquête administrative préalable au déclassement du domaine public
communal de la parcelle située au nord de l’emprise de la rue des Astronomes, d'une superficie de
40 centiares, en vue de la céder à la SCI MONT VENUS.
Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à
votre approbation.
Nouméa, le 10 avril 2007
Le Maire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil sept, le jeudi 26 avril à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean
LEQUES, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
MM.
MM.
DATE DE CONVOCATION
18.04.2007
DATE D'AFFICHAGE
20.04.2007
Mme
Mme
Mme
M.
Mme
Mme
Mme
M.
M.
Jean LEQUES
Gaël YANNO
Jean-Pierre GUILLEMARD
Pierre MARESCA
Marc Kanyan CASE
Michel VITTORI
Gérard VIGNES
Maryse FRARIN LA MICHELLAZ
Francine BEYNEY
Lysiane FLOTAT
André DUBOIS
Martine JONES
Anne-Marie MESTRE
Dominique KORFANTY
Jean WASMAN
Alfredo VARRA
MM.
Mme
M.
Mme
Mme
M.
Mme
M.
Mme
MM.
Mme
M.
Pierre HENIN
Charles ERIC
Bernadette BRIZARD-DUMERY
Heneliko TELEPINI
Nicole FURIC
Mireille LEVY
Frédéric ANGLEVIEL
Malia MAUGATEAU
Jean-Pierre DELRIEU
Mireille BOYER
Michel BOYER
Christian HENIN
Bernard HERPIN
Marie-Josée GOMEZ
Jean-Raymond POSTIC
formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS EXCUSES :
Nombre de conseillers
en exercice : 49
Nombre de présents : 31
Nombre de votants : 43
(12 procurations)
Mme
Mme
M.
Mme
M.
Mme
Mme
Mme
M.
Anne LOSTE
Jacqueline BROQUET
Laurent BONNEFOND
Elisapeta TAOFIFENUA-SAKO
TRAN VAN HONG
Françoise CORNU
Christel BERGER
Mariannick BABE
Patrick OLLIVAUD
MM.
Mme
M.
Mme
Mme
M.
Mme
M.
Monsieur Charles ERIC a été élu secrétaire de séance.
Hervé GUEGAN
Robert VAUTRIN
Sonia LAGARDE
Gérald CORTOT
Isabelle OHLEN
Dominique COVA
Hamu WAHEO
Isabelle CHAMPMOREAU
Raymond VADOT
Compte rendu sommaire
DELIBERATION N° 2007/614
autorisant l'ouverture d'une enquête administrative préalable au déclassement du domaine public
communal de la parcelle située au nord de l’emprise de la rue des Astronomes
Le Conseil Municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le 26 avril
2007
VU la loi organique modifiée n° 99/209 du 19 mars 1999 relative à la NouvelleCalédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,
VU la loi modifiée n° 99/210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,
VU le Code des Communes applicable en Nouvelle-Calédonie,
VU la circulaire n° 2105 DAGFPE/BL du 29 mai 1984 relative aux voies
communales et chemins ruraux - procédure d'ouverture, de classement, de rectification, d'assiette,
de déclassement et d'aliénation,
VU la lettre de la SCI MONT VENUS en date du 29 novembre 2006 enregistrée en
mairie sous le n° 36664,
VU la note explicative de synthèse n° 2007/58 du 16 avril 2007,
La commission conjointe de l’Environnement et du Cadre de Vie et du
Développement Urbain entendue en séance du 16 avril 2007,
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
ARTICLE 1er /
Le Maire est autorisé à ouvrir, par arrêté municipal, une enquête administrative
préalable à l'opération de déclassement du domaine public communal de la parcelle située au nord
de l’emprise de la rue des Astronomes, section du Receiving, d'une superficie de 40 centiares, en vue
d’une cession à la SCI MONT VENUS.
ARTICLE 2 /
Le délai de recours contre la présente délibération auprès du Tribunal Administratif
de Nouvelle-Calédonie est de 3 mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 3 /
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée,
transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la Province Sud et publiée par
voie d'affichage.
DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 26 AVRIL 2007
POUR EXTRAIT CONFORME
NOUMEA, LE
DESTINATAIRES :
SUBD. ADMINIS. SUD
S. F. (dont T.P.S.)
D.G.S.T. (DV – DUAC)
S.D.
S.I.G.
AFFICHAGE
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1
2
1
1
1
1
Le Maire,