cahier technique chambre dhotes 08 09.qxp

Il est important de prendre contact avec son assureur afin d'exposer ses projets et sa
situation, pour disposer alors d'une offre de couverture multirisque habitation.
Il convient de demander une extension de l'assurance Responsabilité Civile. Elle doit
couvrir la responsabilité de la famille d'accueil, les bâtiments et les équipements fixes
ou complémentaires mis à disposition du locataire. Il peut être demandé aussi au client
de s'assurer contre les dommages qu'il peut causer.
Assurances:
Agence de développement touristique
N°4
L’ESSENTIEL SUR
LES CHAMBRES D’HÔTES
UNE BONNE PROMOTION: LES INCONTOURNABLES POUR ASSURER
UNE DEMARCHE DE LOCATION
A destination
des:
collectivités
entreprises
particuliers
Mode d’emploi
- On peut mettre à disposition des accessoires toujours très appréciés : savonnette
neuve emballée, bouquet de fleurs, jeux de société, bibliothèque, radio, appareil DVD
ou télévision (se renseigner sur droits SACEM et redevances audiovisuelles).
FICHES REPERES
MEURTHE ET MOSELLE TO URISME
Les points à ne pas négliger
- Accepter les Chèques-Vacances :
Les chambres d’hôtes peuvent ainsi bénéficier d'une fidélisation de la clientèle, d'une
garantie de paiement et d'une promotion par l'édition d'un guide des établissements et
sites conventionnés, que l'on retrouve aussi sur le site Internet de l'Agence.
Pour accepter les chèques vacances déposer un dossier à lAgence Nationale pour les
Chèques Vacances (ANCV).
LES PREMIERS PAS..
Les Missions Générales de Gestion
IMPORTANT
Actualité:
Dans le cadre de la
réforme des classements des hébergements touristiques, un
nouveau
référenciel
vient d’être adopté pour
les hôtels. Une nouvelle
procédure et grille de
classement sont prévues
pour les meublés de tourisme et les campings.
Un classement préfectoral pour les chambres
d’hôtes est à l’étude.
A SUIVRE...
Ouvrir ses portes aux touristes est avant tout une envie de faire découvrir son
territoire, un plaisir de partager les saveurs de son terroir et un art de recevoir. Les
mots d'ordre d'un accueil chaleureux et convivial, sont sourire, écoute, disponibilité,
et discrétion; le tout avec une démarche professionnelle.
Y a t il des démarches à respecter
avant d’ouvrir une chambre d’hôtes ?
- Préparer l'hébergement :
Avant l'arrivée de nouveaux locataires, le logement doit être remis en ordre et nettoyé
pour être présenté dans un état irréprochable. Les réservations en Chambre d’hôtes
se font de plus en plus souvent en dernière minute. Restez joignable au téléphone
dans la mesure du possible pour éviter de perdre une possible réservation.
Définition :
- Présenter les lieux :
Le propriétaire doit présenter les locaux avec son fonctionnement, les renseignements
pratiques détaillant les équipements de proximité : commerces, services, secours, ...
- Connaitre la région et savoir parler des langues étrangères:
Pour pouvoir répondre aux clients, renseignez vous en amont sur les sites à visiter, les
restaurants à proximité (les tester vous même en vous faisant connaitre). Tenez vous
au courant de l’actualité touristique de votre département (un conseil: abonnez vous
gratuitement à la newsletter de l’ADT54 ).
- Aider en cas de besoin ou d'urgence :
Il est nécessaire de laisser un numéro de téléphone en cas d'urgence ou même de simple dépannage.
Merci à tous les services cités dans ces documents pour leur relecture. La législation étant suceptible d’évoluer, nous vous
invitons à prendre contact directement auprès de ces derniers pour vous informer de l’actualité et de mises à jour.
L’ensemble des informations contenues dans le présent document est donné à titre indicatif sous réserve de modifications.
Etant non contractuelles elles ne peuvent engager la resposabilité de l’ADT. Toute erreur ou omission serait involontaire
de notre part.
EDITION
Meurthe et Moselle Tourisme, Agence de développement touristique
14 rue Majorelle 54000 NANCY Tél. : 03 83 94 51 90 Fax. : 03 83 94 51 99
Courriel : [email protected]
CONCEPTION REALISATION : ADT54
08 92 68 02 54 (0,34€/min)
Prévisions à 7 jours pour la Meurthe-et-Moselle
3250 (0,34€/min)
Prévisions à 7 jours dans toute la France
SOMMAIRE:
- MONTAGE DU PROJET
- ETUDE DE MARCHE
- ETUDE TECHNIQUE
- TOURISME & DEVELOPPEMENT
I
OU
La Chambre d’Hôtes ou chambre “chez l’habitant”
Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant
en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
L’activité est limitée à 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes.
Pour exploiter une structure chambre d’hôtes, il convient d’en faire une
déclaration au préalable à la mairie. cf article D.324-15 du code du tourisme.
DURABLE
- ETUDE FINANCIERE
- SUIVI DES ETAPES
DANS LA MEME
COLLECTION:
Fiches Repères “0” premiers pas - Kit
porteur de projet
Fiches Repères “1” l’organisation du
tourisme en Meurthe et Moselle
Fiches Repères “3” l’essentiel sur les
meublés de tourisme’”
Fiches Repères “4” l’essentiel sur les
chambres d’hôtes”
Fiches Repères “5” 18 questions à se
poser pour améliorer le développement
d’une structure...
La table d'hôtes est le prolongement de l’activité
d'hébergement en chambre d'hôtes et ne peut être
proposée qu'aux hôtes qui y dorment. Il s'agit de servir dans une salle à manger de caractère familial, un
repas de type traditionnel, à base de produits régionaux, issus autant que possible de produits d'une
exploitation agricole ou du potager.
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sur le site inte
.gouv.fr
www.tourisme
Meurthe & Moselle Tourisme, Agence de développement touristique
14 rue Majorelle F 54000 NANCY Tél: 03 83 94 51 90 Fax: 03 83 94 51 99
Url: www.tourisme-meurtheetmoselle.fr Email: [email protected]
VOTRE PROJET EST UNIQUE...
... Les points à ne pas négliger
MAIS IL Y A UNE REGLEMENTATION A RESPECTER...
JE ME RENSEIGNE SUR LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES
A EFFECTUER:
Depuis 2007
Une définition pour les chambres d’hôtes !
Depuis le 3 aout 2007 une définition et un cadre juridique pour l’activité “chambre d’hôtes”:
...
« Art. D. 324-13. - L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture
groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une
capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant.
« Art. D. 324-14. - Chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité.
« La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.
« Art. D. 324-15. - La déclaration de location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes prévue à l'article L. 3244 est adressée au maire de la commune du lieu de l'habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l'objet d'un accusé de réception.
« La déclaration précise l'identité du déclarant, l'identification du domicile de l'habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.
« Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
« Le maire communique une fois par an au préfet de région, au président du conseil régional et au président
du conseil général les données statistiques relatives aux déclarations de chambres d'hôtes.
« La liste des chambres d'hôtes est consultable en mairie. ...
La législation concernant les hébergements touristiques est une partie complexe
de l'activité de location, du fait de l'évolution constante des lois sur les régimes juridique, social, fiscal, … Il est donc fortement recommandé de se renseigner auprès des organismes compétents en la matière pour connaître la législation en vigueur et l’actualité.
La structure devra répondre aux normes du code de la construction, d’habitabilité, et de
sécurité (attention aux normes de sécurité par exemple pour les piscines).
Législation
« Chambres d'hôtes
Normes
Note de prestation :
Pour vous renseigner vous avez 3 possibilités:
Les impôts
Pour toute prestation de plus
de 15,24 €, une note doit
être établie au client.
comprenant au minimum:
date, lieu
nom et adresse du prestataire
nom du client
[source: code du tourisme]
détail et somme totale de la
prestation
... avant de vous lancer !
IMPORTANT
Nouveauté en bref:
le régime de l’autoentrepreneur
Depuis le 1er janvier 2009 un
statut juridique et social pour
l’activité de chambre d’hôtes
est possible.
Toutes les informations sur le
site internet: www.auto-entrepreneur.fr
IMPORTANT
Avant de vous lancer dans un projet de chambres d’hôtes assurez-vous de vos
motivations:
- Avez-vous de la disponibilité au niveau temps ? [il faut pouvoir s’adapter facilement au
rythme de sa clientèle. Même si celle-ci séjourne “chez vous”, il faut pouvoir répondre au
mieux à son attente: heures d’arrivée et départ, disponibilité pour réserver, petit déjeuners,...]
- le site internet www.impots.gouv.fr
Nouveauté: le portail fiscal offre aux usagers particluiers la possibilité de poser leurs
questions et d’effectuer leurs démarches en ligne auprès de leur service de proximité
compétent. Ce service est proposé dans le cadre d’une expérimentation dans le département de la Meurthe & Moselle.
Pour utiliser ce service, il suffit d’avoir toutes ses impositions et d’être domicilié dans ce
département. Vous pouvez alors effectuer vos demandes à partir du nouveau formulaire
accessible depuis la page “contacts” en cliquant dans le menu déroulant. Sur le site internet www.impots.gouv.fr
- le Centre Impots services à la disposition des usagers
Pour vos questions d’ordre général contactez “impôts-service” au 0820 32 42 52 (0,12
€ TTC la minute) du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.
- prendre rendez-vous avec le centre d’impôts de votre secteur.
Licences débits de boissons La chambre d'hôtes doit être en possesion de licences pour les prestations de tables d'hô-
tes qu'elle propose.
La règlementation diffère suivant que vous proposez uniquement le petit déjeuner ou
bien des boissons lors des repas pris à la table d’hôtes (alcoolisés, non alcoolisés).
- Avez vous des facilités du point de vu relationnel et contacts humains ? [ils sont importants
dans cette activité]
Pour tout renseignement auprès des services des douanes, l’hébergeur doit justifier de
sa qualité soit par la présentation d’un extrait du registre du commerce, soit par tout
autre document en sa possession. Ces démarches doivent être effectuées avant le début
de l’activité. [contact: Pôle de controle des contributions indirectes de Nancy].
- Avez vous les bases pour développer une démarche commerciale (il faut un minimum de
savoir-faire dans ce domaine) ?
les petits plus et conseils de l’ADT pour les chambres d’hôtes.
- L'affichage des prix des chambres et de la table d’hôtes doivent être fait en extérieur à l'entrée du bâtiment pour être visible par des clients potentiels ainsi que dans chaque chambre.
- Il faut convenir d’horaires avec ses hôtes pour les repas. Le propriétaire de chambre d’hôtes
doit être disponible pour ses clients et pouvoir aménager ses horaires dans la limite du raisonnable, les clients ayant réservés une prestation “chez l’habitant” envers lequel ils doivent se
conformer aussi.
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Déclaration en mairie
Se déclarer en mairie (formulaire Cerfa disponible sur demande). Garder un récipissé.
Taxes et autres redevances Se renseigner sur les taxes qui peuvent être applicables le cas échéant (taxe de séjour,
redevance TV, Sacem,...)
Information auprès
services vétérinaires
des - informer les services vétérinaires par courrier de l’ouverture de la structure (petit
déjeuner et éventuellement table d’hôtes).
Meurthe & Moselle Tourisme, Agence de développement touristique
Meurthe & Moselle Tourisme, Agence de développement touristique
14 rue Majorelle F 54000 NANCY Tél: 03 83 94 51 90 Fax: 03 83 94 51 99
Url: www.tourisme-meurtheetmoselle.fr Email: [email protected]
14 rue Majorelle F 54000 NANCY Tél: 03 83 94 51 90 Fax: 03 83 94 51 99
Url: www.tourisme-meurtheetmoselle.fr Email: [email protected]