OPERATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN - I

Liberté . Egalité . Fraternité
VILLE D'AJACCIO
PRÉFECTURE DE LA CORSE DU SUD
OPERATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN (O.R.U)
CONVENTION CADRE
(convention territoriale du contrat de ville)
QUARTIERS ST JEAN - CANNES - SALINES
2002 – 2006
Entre l'Etat représenté par Monsieur Dominique DUBOIS, Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
La Ville d'Ajaccio, représentée par Monsieur Simon RENUCCI, Maire agissant en vertu d'une délibération du conseil
municipal n° 2001/268 en date du 17 Décembre 2001
Il a été exposé et convenu ce qui suit
PREAMBULE
Le Comité Interministériel des Villes du 14 Décembre 1999 « pour des villes renouvelées et solidaires » a lancé le «
programme national de renouvellement urbain » ayant pour objet « la transformation profonde de certains quartiers,
indispensable pour pouvoir les associer au développement de leur agglomération et changer durablement leur image,
objectifs qui constituent l'objet même de la politique de la Ville ».
Le Comité Interministériel des Villes du le` octobre 2001 a décidé de retenir, dans le cadre d'une seconde liste
d'opérations de renouvellement urbain, le projet de la ville d'Ajaccio sur les quartiers Saint-Jean, les Cannes, les
Salines classés en zone urbaine sensible par le décret n° 96 - 1856 du 26 Décembre 1996.
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TITRE I : ORIENTATIONS STRATEGIQUES
ARTICLE 1 : l'ORU d'Ajaccio - son contexte
Ce projet est l'expression concrète de la volonté politique de la nouvelle équipe municipale qui entend
- offrir de nouvelles conditions de vie aux habitants et aux visiteurs d'Ajaccio,
- réaménager la Ville,
- rattraper les retards d'équipements,
- requalifier les zones urbaines sensibles,
- préparer la capitale régionale à un développement durable et solidaire.
Ces objectifs indiquent l'ampleur des actions à engager pour que la Ville réponde effectivement aux besoins
de solidarité qui s'expriment dans les quartiers en difficulté.
Ces zones urbaines dites « sensibles » ne sont pas une fatalité qu'il faudrait subir. Elles exigent avant tout une
politique active de réhabilitation et de prévention. Une politique nouvelle, plus cohérente et plus solidaire. II
s'agit en définitive d'appréhender globalement, et non plus à travers des mesures ponctuelles, l'histoire, les
besoins et les ambitions de la communauté ajaccienne.
Ainsi les priorités de la politique à mettre en oeuvre pour satisfaire à ces exigences sont inscrites dans le
Contrat de Ville d'Ajaccio 2000-2006
• assurer un développement par la création d'activités et donc d'emplois,
• permettre un égal accès aux services de base que sont le logement, l'éducation, la santé, les transports, les
technologies de l'information et de la communication, la justice, la police, pour éviter des situations
marginales et harmoniser les relations humaines,
• améliorer le cadre et la qualité de vie par la rénovation du parc immobilier, des mesures de lutte contre la
pollution et le vandalisme, la protection et la mise en valeur de bâtiments et d'espaces et zones dégradées, la
préservation du patrimoine historique et culturel,
• développer des actions de prévention et de responsabilisation qui seront une contribution à l'insertion des
populations en difficulté ou en phase d'acculturation par des actions de mise à niveau, des plans de formation
appropriés...,
• favoriser l'accès à la culture, garant des principes fondamentaux de la cité afin qu'elle permette une
meilleure appropriation de la mémoire collective corse notamment par les jeunes générations, leur permettant
de s'assumer et de se responsabiliser pour s'ouvrir au monde moderne sans perdre leurs points de repère.
ARTICLE 2 : Les spécificités de développement des quartiers Saint Jean, Cannes, Salines
Concernant plus précisément les quartiers Saint Jean, les Cannes, les Salines, objet du présent dossier de
renouvellement urbain, le Contrat de Ville a constaté qu'ils connaissent des besoins importants de
requalifications urbaines et qu'il convient de «coupler la démarche du Contrat de Ville et une intervention
plus forte sur ce quartiers, cette volonté constituant de fait l'axe prioritaire d'intervention de la Ville d'Ajaccio
sur son espace urbain pour les prochaines années ».
L'intérêt de l'Opération de Renouvellement Urbain est de donner à la Ville d'Ajaccio les moyens, d'une part,
d'insérer les quartiers concernés dans la Ville et, d'autre part, de les ouvrir sur l'agglomération, ces quartiers
se situant géographiquement au centre de gravité du développement économique et urbain de
l'agglomération.
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ARTICLE 3 : Ouverture à l'intercommunalité
L'intercommunalité est un nouvel enjeu de l'aménagement et du développement durable. Il s'agit de trouver
des espaces pertinents de projets fondateurs de cohérence territoriale et d'inventer un avenir de solidarité.
La politique d'aménagement du territoire s'inscrit désormais dans le champ du développement durable et
s'appuie sur des priorités fortes
l'organisation solidaire des territoires, construite sur des logiques de projet, auxquelles l'agglomération
offre un nouveau cadre,
-
l'association des citoyens à l'élaboration, la mise en ouvre et l'évaluation des projets,
le développement des activités au bénéfice de l'emploi par une mobilisation des ressources humaines et
patrimoniales des territoires, respectueuse des exigences du développement durable.
Les orientations du Contrat de Ville 2000-2006 proposent l'ouverture à l'intercommunalité dans une
dynamique de développement à mettre en ouvre à l'échelle du Grand Ajaccio.
L'agglomération du Pays Ajaccien en cours de constitution sera ainsi centrée sur les projets, l'innovation, le
tissage de partenariats entre acteurs publics et privés.
Ceci permettra une meilleure organisation territoriale, une nouvelle façon de combler le décalage entre
l'échelle géographique des problèmes et le ressort limité des territoires communaux.
ARTICLE 4 : le contexte particulier de la loi relative à la Corse (article 53)
Le dossier ORU d'Ajaccio s'inscrit dans le contexte de la Loi n° 2002 - 92 du 22 Janvier 2002 relative à la
Corse, notamment son article 53 concernant le Programme Exceptionnel d'Investissements (PEI) destiné à
rattraper les retards d'équipements et d'infrastructures dont souffre la Corse. Le renouvellement urbain est
une des composantes majeures de ce rattrapage.
C'est pourquoi, une intervention significative du PEI est attendue, à la fois sur le périmètre des zones
urbaines sensibles mais également hors de ce périmètre, pour des opérations très importantes de
renouvellement urbain et de rattrapage d'infrastructures (démolition des écoles à structure métallique et leur
reconstruction, réseaux d'assainissement pluviale dans des zones soumises à des risques graves
d'inondation...).
TITRE II: LES OBJECTIFS ET LES OPERATIONS
DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
ARTICLE 5 : Offrir une qualité de vie qui réponde aux besoins des habitants
II s'agit de permettre un égal accès aux services de base (éducation, sports et loisirs, santé, logement,
Technologies de l'Information et de la Communication, justice, police...) en développant et adaptant
notamment les services publics, en soutenant le développement économique et en favorisant l'accès à la
culture, garant des principes fondamentaux de la cité.
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Pour répondre à cette préoccupation majeure des actions seront mises en oeuvre autour de trois thèmes
principaux
•
Le renforcement des services de proximité, avec la création de centres polyvalentsplateformes de
services en partenariat avec les habitants et les associations de quartier. Cette action permettra la création de
lieux d'échanges, de rencontres, de services et l'accueil des futurs conseils de quartier.
Une des actions-pilotes en la matière est l'opération dite « espace Versini » qui doit permettre de reconquérir
un espace en totale déshérence, source de dysfonctionnement urbain et social en plein coeur du quartier des
Cannes.
•
Le rattrapage des retards et des carences en terme d'équipement : Ce thème implique notamment la
réalisation des actions suivantes
- résorption des bâtiments scolaires à structures métalliques et leur reconstruction, - reconstruction de la
piscine des Salines, - création de salles polyvalentes d'animation culturelle.
•
Le renforcement du tissu économique
Il s'agit, avec ce thème d'actions, de faciliter l'implantation d'activités dans les quartiers concernés, en
s'appuyant notamment sur des outils financiers existants, tels que, par exemple, le Fonds de Revitalisation
Economique, la Plate forme d'Initiative Locale pour la création de très petites entreprises, le fonds
participatif Corse Active, l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique... et en développant le
partenariat avec le Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi.
ARTICLE 6 : Renouveler l'offre urbaine
Avec cet objectif, il s'agit de remodeler profondément le paysage urbain et le bâti architectural de ces
quartiers pour en requalifier l'image.
Les actions à mettre en oeuvre relèvent de deux thèmes principaux
•
la réhabilitation du patrimoine bâti. Ceci concerne
- d'une part, le parc social, avec une mobilisation très forte des organismes public et privé gestionnaire de
logements sociaux et, plus particulièrement, l'Office Public Départemental d'HLM et la Société Provence
Logis,
- d'autre part, le bâti privé, avec des actions à mettre en oeuvre en direction des copropriétés dégradées en
partenariat avec différents organismes financeurs (OPAH copropriétés, Plan de sauvegarde, aide à la
rénovation des façades et toitures...).
•
la requalification des espaces urbains : Il s'agit plus précisément,
- de requalifier les friches urbaines (telles que l'espace Versini),
- de contribuer à la réhabilitation de certains sites au coeur des quartiers populaires (villa Boyon à St.
Jean ; espace de convivialité près des HLM des Salines ....)
-
de requalifier et mettre à niveau les voiries et réseaux de quartiers :
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Ce programme d'actions concerne
le traitement des chaussées, trottoirs, éclairage public,
la reprise des réseaux d'assainissement et d'eaux pluviales,
l'aménagement de parkings de proximité,
l'amélioration et l'accueil des personnes à mobilité réduite,
la restructuration et l'aménagement de la trame verte,
l'aménagement de la trame piétonne,
le mobilier urbain et la signalétique,
- d'acquérir du foncier et des emplacements réservés pour, notamment,
réaliser des bassins de rétention dans les quartiers des Cannes et des Salines pour prendre en compte 1 es
risques d'inondation dans le cadre du Plan de Prévention des Risques, créer ou élargir des voies publiques,
réaliser des espaces publics (jardins, places...) construire des bâtiments publics,
- d'aménager et créer des espaces conviviaux par exemple, l'aménagement des bassins de rétention en
surface (jardins publics, jeux pour enfants...), l'aménagement ou le réaménagement des places et de jardins
publics,
- de préserver et de valoriser le Patrimoine Historique par exemple, réhabiliter et aménager les
abords du Canal de la Gravona, le long des H.LM. St Jean....
ARTICLE 7 : ouvrir les quartiers sur le front de mer et la Ville
Cet objectif vise prioritairement à permettre aux habitants de ces quartiers situés à l'entrée de Ville, de
retrouver une facilité d'accès à la mer et des liaisons aisées avec le reste de la cité tout en revalorisant leur
image.
Deux thèmes se dégagent
création de voiries de désenclavement telles que la voie des Strette, le chemin de Candia, la liaison route
d'Alata - Avenue Nicolas Peraldi ou encore le chemin de Biancarello,
traitement du maillage entre le front de mer et le boulevard extérieur Il s'agira plus particulièrement de
réaménager les carrefours d'accès au front de mer et de lier le front de mer et le boulevard extérieur.
TITRE III: DISPOSITIF OPERATIONNEL
ET MOYENS FINANCIERS
ARTICLE 8 : le dispositif opérationnel
L'ORU est un dispositif complémentaire au Contrat de Ville, visant à soutenir les démarches
d'investissement lourd prévu dans le cadre du projet de renouvellement urbain des quartiers Saint-Jean, les
Cannes, les Salines.
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A ce titre, le pilotage et le suivi de l'ORU sont assurés par un dispositif opérationnel spécifique agissant en
coordination avec l'équipe opérationnelle du Contrat de Ville.
• Le Comité de Pilotage
Instance politique, le comité de pilotage assure la responsabilité et le suivi opérationnel du Contrat de Ville et
de l'ORU. Il veille également à la bonne articulation de ces opérations avec le Contrat de Plan Etat /
Collectivité Territoriale de Corse 2000 - 2006.
II est constitué :
-
du préfet de la Corse du Sud ou son représentant,
du Maire de la commune d'Ajaccio et de conseillers municipaux concernés par la politique de la
ville,
du Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse ou son représentant,
du Président du Conseil Général de la Corse du Sud ou son représentant. des représentants
des bailleurs sociaux (OPDHLM ; Provence Logis ....)
• Le Comité Technique permanent de L'ORU
Le comité technique permanent réunit en tant que de besoin les principaux techniciens de l'Etat et des
Collectivités concernées, le chargé de mission ORU et le Chef de Projet du Contrat de Ville. Il rassemble
également les représentants des organismes de bailleurs sociaux et des autres partenaires (Caisse des Dépôts
et Consignations, Collectivité Territoriale de Corse, Conseil Général de la Corse du Sud).
• L'équipe opérationnelle de l'ORU
Cette équipe comprendra un Directeur de projet, un chargé de mission copropriétés et un assistant
administratif. Elle pourra s'appuyer en tant que de besoin, pour les aspects techniques, comptables, financiers
et administratifs sur les services compétents de la Ville , notamment la Direction Générale des services
techniques et de l'équipe de maîtrise d'oeuvre du Contrat de ville.
ARTICLE 9 : les moyens financiers
Le montant global prévisionnel des projets de renouvellement urbain tels que définis dans le titre II de la
présente convention s'élève à 224,5 MF dont 172 MF sous maîtrise d'ouvrage de la Ville, répartis sur 5 ans
(2002 - 2006).
Parmi ces opérations, les opérations labellisées Opération de Renouvellement Urbain stricto sensu
représentent une dépense de 50 MF avec une participation de l'Etat de 25 MF.
Le tableau de répartition des financements annexé à la présente convention - cadre, récapitule par objectif et
thème les opérations envisagées.
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ARTICLE 10 : suivi et évaluation
En articulation avec le dispositif d'évaluation propre au Contrat de Ville, il est prévu la mise en place d'un
dispositif d'évaluation en continu de l'ORU, selon un cahier des charges détaillé à établir, précisant les enjeux
et les objectifs partagés.
Ce dispositif devra garantir la mise en débat de l'action publique, afin que la pertinence et l'efficacité des
actions entreprises puissent être analysées et appropriées par l'ensemble des acteurs et habitants, tout au long
de l'ORU
Une évaluation intermédiaire sera réalisée à mi-parcours fin 2003 et une évaluation finale en 2006.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE I1 : durée de la convention
La présente convention porte sur la période 2002 - 2006.
ARTICLE 12 : mise en oeuvre opérationnelle de la convention
La présente convention est un document - cadre d'orientations stratégiques et d'actions thématiques. Elle sera
complétée par des conventions d'application et de programmation annuelle avec les différents partenaires
institutionnels et financiers.
Fait à Ajaccio, le 19.03.02
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse du Sud,
Dominique Dubois.
Le Maire d'Ajaccio
.
Dr Simon Renucci.
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