CONTRAT D`ABONNEMENT AU SERVICE DE DISTRIBUTION D

ENREGISTREMENT
ENR 023-2 V2
Numéro de contrat :
CONTRAT D’ABONNEMENT AU
SERVICE DE DISTRIBUTION D’EAU
POTABLE N°2 (VENTE HORS
ETABLISSEMENT OU A DISTANCE)
ENTRE :
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT DU MARENSIN (SIEAM)
1 SQUARE D’AQUITAINE – BP 55- 40140 SOUSTONS
Tél : 05 58 41 43 15 – Mail : [email protected] – Site Internet :www.sieam40.fr
N° SIRET : 25400314800064 – CODE APE : 3600Z
Le SIEAM a pour mission l’alimentation en eau potable sur les communes d’Azur, Messanges, Soustons et
Vieux Boucau
ET M. Mme Nom et Prénom ………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse du branchement :……………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Téléphone : …………………………………………….....……. Adresse Mail :……………………………….………………………….
Date de Naissance : …………………………………..............
Agissant en qualité de (cocher la case correspondante)
 PROPRIETAIRE
 LOCATAIRE (Nom et adresse du propriétaire ……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
Dénommé ci-après l’abonné.
Il est convenu qu’un abonnement au service de distribution d’eau désigné ci-dessus est souscrit par
l’abonné dans les conditions définies par le présent contrat pour la desserte de l’immeuble ci-dessus
indiqué. Toutes les factures devront être envoyées à l’adresse suivante (si différente de l’adresse de
branchement) :
Nom et Prénom : ………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse de facturation : ……………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Article 1 : Le prix du service :
TARIFS EAU ASSAINISSEMENT 2016
Tarifs au
M3 2016
(HT)
Taux
TVA
Tarifs au M3
2016 (TTC)
0,90 €
5,50%
0,9495 €
0,315 €
5,50%
0,3323 €
0,07 €
5,50%
0,0739 €
Abonnement Eau Annuel SIEAM (€/an)
EAU SIEAM Prix global du m3 (€/m3)
Redevance Pollution Domestique Agence de
l’Eau Adour Garonne (€/m3) *
Redevance Prélèvement Agence de l'Eau Adour
Garonne (€/m3)
TOTAL EAU 2016
Abonnement Assainissement Annuel SIEAM
(€/an)
Assainissement SIEAM Prix du m3 consommé
(€/m3)
Redevance modernisation des réseaux de
collecte Agence de l’Eau Adour Garonne (€/m3) *
TOTAL ASST 2016
TOTAL EAU ET ASSAINISSEMENT 2016
1,285 €
5,50%
1,3557 €
Tarifs
annuels
(HT)
Taux
TVA
Tarifs
annuels
(TTC)
53,00 €
5,50%
55,92 €
53,00 €
51,00 €
1,086 €
10,00%
1,1946 €
0,24 €
10,00%
0,2640 €
1,326 €
10,00%
1,4586 €
2,611 €
2,8143 €
HT AU M3
TTC AU M3
51,00 €
104,00 €
HT PAR
AN
55,92 €
5,50%
10,00%
56,10 €
56,10 €
10,00%
112,02 €
TTC PAR AN
Les tarifs SIEAM sont délibérés et votés chaque fin d’année par le Comité Syndical (prix en vert)
*Les redevances de l’Agence de l’Eau sont fixées par l’Agence de l’eau Adour Garonne (Articles L213-10-3-II et L213-10-6 du
l’environnement).
code
Article 2 : Le règlement du service d’eau potable:
Le service de distribution d’eau potable est régi par un règlement du service de l’eau potable dont un
exemplaire est remis à l’abonné avant la signature du contrat. Celui-ci s’engage à se conformer au dit
règlement sans préjudice des voies de recours de droit commun.
Le règlement du service de l’eau potable peut être modifié à tout moment par délibération du Comité
Syndical de façon unilatérale. Les modifications seront portées à la connaissance de l’abonné et seront
réputées acceptées par le paiement de la première facture suivant la fourniture de l’information.
Article 3 : le délai d’exécution du service :
L’abonné devra signer le contrat d’abonnement 48H00 avant son entrée dans l’habitation du branchement.
Le contrat d’abonnement entre en vigueur lors de la fourniture d’eau réalisée dans les conditions prévues
au règlement du Service susvisé.
Tout nouveau contrat fera l’objet de frais d’accès au service d’un montant de 23 € HT soit 25,30 € TTC
facturés sur la première facture.
En cas de fermeture du branchement, des frais de réouverture du compteur seront également facturés
pour un montant de 23 € HT soit 25,30 € TTC facturés sur la première facture.
Article 4 : La garantie du service :
Le service de l’eau potable est contrôlé régulièrement par l’ARS (Agence Régionale de la Santé). Le SIEAM
s’engage à fournir une eau de qualité pouvant être bue.
Article 5 : Respect de l’Environnement
L’eau est un bien précieux de notre environnement. L’abonné par la signature du contrat s’engage à avoir
une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.
Article 6 : Procédure de médiation :
Tout litige doit être formalisé par écrit (lettre ou mail) par l’abonné. L’analyse de la demande fera l’objet
soit d’une réponse écrite soit d’un rendez-vous spécifique assuré par le Président du SIEAM.
Article 7 : Conditions de résiliation du service :
Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par téléphone (suivi
d’une confirmation écrite), par écrit, (courrier, fax ou mail) ou visite au siège du syndicat avec un préavis de
huit jours. La prise d’eau sera alors fermée à la date de demande de la résiliation. La facture d’arrêt de
compte établie à partir du relevé de la consommation d’eau est alors adressée. Si la réouverture du
branchement est demandée par le même usager, il sera tenu de payer l’abonnement plus les frais de
réouverture du compteur.
En cas de déménagement, l’alimentation en eau peut être maintenue si le successeur s’est fait connaître et
emménage dans un délai très court, entraînant seulement les frais d’accès au service.
Le décès de l’abonné n’emporte pas résiliation de l’abonnement qui est automatiquement transmis à ces
héritiers. Aucune résiliation provisoire ne sera admise.
L’exploitant du service peut pour sa part résilier votre contrat :
- Si vous n’avez pas réglé votre facture dans les 6 mois qui suivent la mise hors service du
branchement,
- Si vous ne respectez pas les règles d’usage du service.
(Conseil : en partant, l’abonné doit fermer le robinet d’arrêt du compteur.)
Article 8 : Délai de rétractation :
Pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, l’usager bénéficie d’un droit de rétractation de
14 jours à compter de la conclusion du contrat dont un formulaire type de rétraction est joint au dit contrat.
Toutefois, l’usager peut demander l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation et
s’engage à verser un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de
se rétracter proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Date de départ de l’Abonnement : ……./……./2016.
Fait à Soustons, le ……./……./……………..
l’Abonné,
Le S.I.E.A.M.,
Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »
J’ atteste avoir pris connaissance de tous les articles
ci-dessus mentionnés en cochant la case prévue à cet effet
Je demande l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation (cf art 9)
Les renseignements ci-dessus, qui font l’objet d’un traitement informatisé, sont indispensables à toute fourniture d’eau et sont strictement
réservés aux besoins du Service. Tout abonné bénéficie du droit d’accès et de rectification prévu par la Loi du 6 Janvier 1978 relative à
l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés.