notice loi madelin 2015

LOI MADELIN – RAPPEL DES DISPOSITIFS EN VIGUEUR POUR 2015
Cotisations dont la déduction est plafonnée pour le professionnel libéral. Trois observations liminaires :
* il a été mis en place des planchers et des plafonds de déduction ; ces planchers permettent aux professionnels
libéraux ayant de faibles revenus professionnels, voire un déficit, de bénéficier en partie du nouveau dispositif.
* le bénéfice à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds s'entend :
- avant déduction des cotisations facultatives,
- avant déduction des exonérations de type ZFU,
- sans tenir compte des plus ou moins-values professionnelles à long terme,
- sans que le bénéfice disponible de l'exercice ne soit minoré des éventuels déficits BNC des années antérieures.
* en cas d'année civile incomplète, les plafonds sont réduits au prorata temporis.
Plafond et limite du régime actuel pour le professionnel libéral
Nature de la
dépense
Assurance Vieillesse
versée à des régimes
facultatifs de retraites
(y compris la fraction
dépassant la cotisation
minimale obligatoire
versée aux
complémentaires
obligatoires)
Prévoyance Madelin
ou régimes facultatifs
de la Sécurité Sociale
Plancher
Mode de calcul
Montant
10% du plafond*
annuel 2015 de la
Sécurité Sociale
(soit 10% de
38 040 €)
7% du plafond
annuel 2015 de
la Sécurité Sociale
Modes de
calcul
cumulables ?
3 804 €
non
mais option
pour le
calcul plafond
s'il
est plus élevé
2 663€
oui
Plafond
Mode de calcul
10% du bénéfice
plafonné à 8 fois le
plafond annuel 2015 de la
Sécurité Sociale
(soit 10% de 304 320€)
+
15% du bénéfice compris
entre 1 et 8 fois le même
plafond
(soit 15% de 266 280 €)
3,75% du bénéfice
imposable
Montant
70 374 €
variable
total plafonné à 3% de 8 fois le plafond annuel 2015 de la Sécurité Sociale (soit
3% de 304 320 €): soit 9 130 €
non
mais option
1,875 % du bénéfice
Perte d'emploi
pour
imposable dans la limite
2,5% du plafond
Madelin
annuel 2015 de la
951 €
le calcul
de 8 fois le plafond
ou régimes facultatifs
Sécurité Sociale
plafond
annuel 2015 de la
de Sécurité Sociale
s’il est plus
Sécurité Sociale
élevé
* limite réduite des sommes éventuellement versées par le cabinet au titre du PERCO
5 706 €
c) Le cas particulier du conjoint collaborateur
Son statut juridique - rappel : le conjoint participant régulièrement à l'exploitation doit maintenant, depuis la loi du
2 Août 2005, avoir choisi l'un des trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé (le premier
de ces statuts étant celui retenu par défaut).
Sa situation au regard de la caisse d'assurance vieillesse obligatoire : conformément à la même loi du 2 Août
2005, le conjoint collaborateur doit personnellement s'affilier à la caisse d'assurance vieillesse obligatoire du
professionnel libéral.
1 - Rappel : le décret 2007-582 du 19 avril 2007 en a précisé les conditions et l'administration fiscale a commenté
ce dispositif dans deux instructions du 10 octobre 2007, codifiées respectivement BOI 4 F-2-07 et 5 G-5-07.
Les nouvelles mesures sont applicables depuis :
- le 3 août 2006 pour les conjoints collaborateurs qui s'étaient déjà inscrits volontairement à la caisse obligatoire
de l'exploitant,
- le 1er juillet 2007 pour les autres.
Sont notamment à retenir les deux mesures suivantes :
- les cotisations d'assurance vieillesse et d'invalidité décès du conjoint collaborateur deviennent déductibles
sans limitation de la déclaration 2035 du professionnel libéral,
- il en est de même des rachats de points à la même caisse.
2 - Retraite complémentaire : la cotisation est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral
lui-même (le quart par défaut en cas d'absence de choix). Les conditions de choix et de délais sont les mêmes
que pour la retraite obligatoire, cf. ci-dessous.
3 - Retraite obligatoire de base : le conjoint a le choix de cotiser entre deux possibilités suivantes:
- soit sur le quart ou la moitié du revenu du professionnel libéral, avec possibilité de déduction de cette part,
de l'assiette de cotisations de l'exploitant, si celui-ci y consent,
- soit sur une base forfaitaire égale à 85% du plafond de Sécurité Sociale /2 soit 16 167 Euros pour 2015.
Le choix entre l'une ou l'autre disposition doit s'effectuer par écrit au plus tard 60 jours :
- après l'envoi de l'avis d'affiliation,
- et avant tout versement de cotisation.
A défaut de choix, les cotisations sont calculées sur la base forfaitaire.
ll est à noter qu'en cas d'option 1, avec choix de déduction de la part de l'assiette de cotisations de l'exploitant,
celui-ci doit contre signer la demande de son conjoint collaborateur.
Attention : les indemnités versées dans le dispositif Loi Madelin à un professionnel libéral exerçant son activité
sont toujours imposables sur la déclaration 2035 (et ce, même si le professionnel libéral choisit de ne pas
déduire sur ce formulaire les cotisations qu’il a versé à ce titre).