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REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de GAILLAC (Tarn)
[Mardi 18 décembre 2012]
Date de la convocation
12 décembre 2012
Date d’affichage
12 décembre 2012
Nombre de conseillers
En exercice :
Présents :
Procurations :
Votants :
N° 199 / 2012
33
28
5
33
Présents : Michèle RIEUX, Maire, Alain COSTES, Marie-Françoise BONELLO,
Marie-Claude DREUILHE, Alain HORTUS, Gérard BOUZAT, Roland CAYRE,
Martine DUMAS, Elisabeth DRAMAS, Maires Adjoints.
Charles PISTRE, Isabelle ALIBERT, Bernard AYME, Dominique DUASOORTAS, Marc VAISSE, Annie TEULIERES, François LAWRENCE, MariePierre ACHILLI, Martine PALMIERO, Mohamed EDDAH, Joseph POMAR,
Marie-Françoise JOURNES, José Luis FERNANDEZ, Josette BLANC,
Dominique HIRISSOU, Patrice GAUSSERAND, Sandrine GOMES, Danielle
CONDO, Pierre COURJAULT- RADE Conseillers
Absents et représentés : Alain DUTOT, Mathieu BONELLO, Danièle
BORDAIS, Jacques DARY, Sylvie MIQUEL-DELMAS,
Absents :
Secrétaire de séance : Isabelle ALIBERT,
Objet de la délibération :
Modification suite à une erreur matérielle de la délibération en date du 06
septembre 2010 intitulée « cession de l’immeuble de l’ancien cinéma sis rue Joseph Rigal à 3 F
Immobilière Vallée du Thoré »
Madame le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de modifier la délibération suite à deux erreurs
matérielles quant à la dénomination exacte de la société acheteuse ainsi que la désignation cadastrale d’une
parcelle.
Elle rappelle que la Commune envisage de céder tout le surplus de l’immeuble de l’ancien cinéma « Nouvel
Olympia » cadastré section BS n° 104 pour une super ficie de 1010 m² ainsi que la parcelle cadastrée
section BS n° 1092 d’une superficie de 193m², sis r ue Joseph Rigal, à la Société Anonyme IMMOBILIERE
MIDI-PYRENEES SA DE LA VALLEE DU THORE domiciliée 12 rue Jules Ferry – 81200 MAZAMET, inscrite
au RCS de CASTRES sous le n° 716 820 410.
Le surplus de cet immeuble cadastré section BS n°10 4 consiste en lots de volume n°1, 5, 6, 8, 9, 10 et 11 de
l’état descriptif de division en volumes établi par Monsieur Gut SEBAN géomètre expert, déposé au rang des
minutes de Me Georges ESPEROU notaire à Gaillac, suivant acte reçu par lui le 24 décembre 2003 auquel
sont annexés le texte de servitude, le cahier des règles d’usage et d’habitation et le cahier des charges.
Madame le Maire précise que le droit de préférence au profit de Monsieur et Madame VALETTE Hubert,
propriétaires des lots 2, 3, 4 et 7, a été purgé après le délai d’un mois suite au courrier envoyé à ces
derniers le 29 septembre 2010.
La parcelle cadastrée section BS numéro 1092 d’une superficie de 193m² sera cédée en totalité.
Madame le Maire signale que la présente vente est consentie, après accord entre les parties, moyennant le
prix de 100 000 €.
Le service des domaines, dans un avis du 21 avril 2009, a estimé le bien à 150 000 €. Une estimation
complémentaire a été demandée en date du 2 juin 2010 à ce jour, restée sans réponse.
La commune envisage de passer outre l’avis du service des Domaines et de céder ce bien à un prix inférieur
à l’avis susnommé, considérant que le projet de la S.A. IMMOBILIERE MIDI-PYRENEES SA DE LA
VALLEE DU THORE, consiste en la création de logements sociaux et compte tenu des difficultés de
reconversion du site.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, unanimement,
APPROUVE la cession au profit de la Société Anonyme IMMOBILIERE MIDI-PYRENEES SA DE LA
VALLEE DU THORE, du bien immobilier susnommé aux conditions précitées,
ACCEPTE de passer outre l’avis du service des domaines pour les motifs susvisés et de céder le dit bien
immobilier pour un montant inférieur à l’avis en date du 21 avril 2009,
DIT que cette cession est consentie au prix de 100 000 €,
DONNE POUVOIR au Maire, ou au Maire Adjoint Délégué, de signer toutes pièces nécessaires à la bonne
mise en place des présentes.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
Michèle RIEUX
Accusé de réception en préfecture
081-218100998-20121218-199-2012-DE
Date de télétransmission : 20/12/2012
Date de réception préfecture : 20/12/2012