Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc.

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Community Legal Information Association of
Prince Edward Island, Inc.
Le droit collaboratif lors d’une séparation ou d’un divorce
Qu’est-ce que le droit collaboratif?
Le droit collaboratif est un nouveau moyen de trouver une solution à votre situation
relevant du droit de la famille. Votre conjoint et vous collaborerez avec votre avocat
respectif, avocat qui est formé en matière de droit collaboratif. Au cours d’une série de
rencontres, auxquelles les quatre d'entre vous participerez, vous vous appliquerez à
résoudre toutes les questions et difficultés d'une manière qui favorise l’expression de
votre point de vue et vous offre un contrôle maximal quant à la solution de votre propre
situation difficile.
Le droit collaboratif est un processus de coopération, non pas de confrontation. Dans le
cadre d’une démarche de droit collaboratif, votre conjoint et vous êtes responsables à
parts égales de la cueillette d'information et de la recherche fructueuse de solutions à vos
problèmes. Vos avocats respectifs vous accompagnent afin de vous conseiller et
d’orienter la démarche.
L’aspect fondamental du droit collaboratif est le fait que votre conjoint et vous vous
engagiez à régler tous les problèmes sans faire appel aux tribunaux. Le but du droit
collaboratif est de régler votre séparation en misant sur l'honnêteté, la coopération et
l’intégrité, ce qui se traduit par la création de solutions qui comblent les besoins
fondamentaux de votre famille.
Comment savoir si le processus de droit collaboratif sera une bonne solution pour
nous?
Une démarche de droit collaboratif donnera de bons résultats si tous les deux vous :
¾ adoptez un comportement respectueux l'un envers l'autre lorsque vous établissez
les conditions de votre entente;
¾ accordez de l’importance à une solution négociée qui satisfait vos besoins actuels
et futurs;
¾ consacrez vos efforts dans le sens d’une approche créative pour résoudre les
problèmes plutôt que de vous rabattre sur le blâme et la vengeance.
Que ferons nos avocats en droit collaboratif pour nous aider?
Vos avocats en droit collaboratif coopéreront afin de vous aider à :
¾ trouver vos intérêts communs et à y mettre l'accent;
¾ comprendre les inquiétudes de l’autre;
¾ échanger de l’information;
¾ explorer un large éventail de solutions possibles.
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Ensemble, ils :
¾ animeront les rencontres;
¾ seront honnêtes et respectueux;
¾ coopéreront en vue de partager toute information attestée;
¾ utiliseront un langage clair et compréhensible lors de leurs interventions orales et
écrites;
¾ géreront les situations émotionnelles;
¾ attireront l’attention sur les attentes déraisonnables;
¾ travailleront activement à vous aider, votre conjoint et vous, à en arriver à une
entente;
¾ vous aideront à obtenir toute autorisation requise par les tribunaux.
Individuellement, votre avocat en droit collaboratif :
¾ vous conseillera en matière de droit;
¾ discutera avec vous des frais;
¾ représentera vos intérêts, mais sera également à l'écoute de ceux de votre conjoint
(l’avocat en droit collaboratif de votre conjoint représentera les intérêts de ce
dernier et vous écoutera également).
Votre conjoint et vous pourrez profiter des services de conseillers juridiques compétents à
toutes les étapes du processus. Votre avocat en droit collaboratif est toujours présent à
vos côtés pour clarifier les divers aspects et pour vous aider à atteindre vos buts
ensemble, dans le respect des besoins de tous les membres de la famille.
Comment mon avocat en droit collaboratif procède-t-il pour éviter d’aller devant les
tribunaux?
Votre conjoint et vous, ainsi que vos avocats respectifs, signerez un contrat liant les
parties qui stipule que vous n'aurez pas recours aux tribunaux durant le processus de droit
collaboratif. Ni vous ni votre conjoint n’aurez la possibilité de faire des manigances ou de
brandir la menace de porter le dossier devant le tribunal. Si le processus de droit
collaboratif échoue, ni l'un ni l'autre des avocats en droit collaboratif ne pourra porter la
cause devant les tribunaux. Dans cette éventualité, vous devrez tous les deux trouver de
nouveaux avocats pour vous représenter au tribunal. Cela incite à réellement tenter de
trouver une solution dans le cadre du processus de droit collaboratif.
Le contrat élaboré selon le droit collaboratif indique clairement que ce qui se déroule
durant les rencontres du processus de droit collaboratif ne peut servir à titre de preuve
devant la cour. Vous pouvez donc parler franchement et sans crainte des problèmes
auxquels vous êtes confrontés et envisager des solutions créatives dans un cadre de
coopération.
Comment amorcer ces démarches?
Si vous pensez que le droit collaboratif peut convenir à votre situation, voici les étapes à
suivre :
¾ Discutez avec votre conjoint du processus de droit collaboratif et utilisez
ensemble la présente brochure.
¾ Rencontrez un avocat qui est membre de l’Association of Collaborative
Lawyers of PEI. Ces avocats peuvent vous aider à déterminer si le processus de
droit collaboratif convient à votre situation. Si vous le désirez, vous pouvez
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rencontrer plusieurs avocats avant de prendre cette décision.
¾ Si vous décidez que le processus de droit collaboratif vous convient, rencontrez à
nouveau votre avocat en droit collaboratif avant d'assister à la première séance à
quatre.
Comment trouver un avocat en droit collaboratif?
Appelez la Community Legal Information Association (CLIA) et le Service de référence
aux avocats afin d’obtenir le nom des avocats en droit collaboratif qui pratiquent à l’Î.-P.É.
Sans frais : 1-800-240-9798
Appel local : 892-0853
L’Association of Collaborative Lawyers of PEI rassemble des avocats en droit
collaboratif formés et respectés, qui pratiquent indépendamment l’un de l’autre. Chaque
avocat en droit collaboratif dispose d’une formation spécifique touchant la médiation, la
négociation et le processus de droit collaboratif servant à résoudre les conflits.
La présente brochure a été publiée par la Community Legal Information Association en
collaboration avec l’Association of Collaborative Lawyers of PEI, et a bénéficié d’un
soutien financier du ministère de la Justice Canada, du Bureau du procureur général de
l'Î.-P.-É. et de la Law Foundation of PEI.
Novembre 2003
ISBN 978-1-894267-66-3
Vous pouvez soutenir la CLIA en devenant bénévole, en devenant un membre ou en faisant un don:
www.canadahelps.org/fr/dn/5816 (vous recevrez un reçu de charité).
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