DEFINITONS DEFINITONS APPLICATI APPLICATION des

CGV
DEFINITONS
Est appelée Com [n] Crea, l’auto
entreprise,
représentée
par
Charlène Grand, sise 24 rue de
Bonnel 69003 Lyon. Est appelé
Client, la personne physique ou
morale signataire du bon de
commande ou du devis.
APPLICATION
APPLICATION des CGV
Les prestations effectuées par Com
[n] Crea
sont soumises aux
conditions
générales
suivantes,
auxquelles le client déclare adhérer
sans restriction ni réserve dès qu'il
adresse à Com [n] Crea une
commande.
Les
conditions
générales de vente peuvent être
consultées à
tout moment en
cliquant sur le lien « Conditions
générales de ventes » du site
www.com-n-crea.com. Ainsi toute
commande passée par un client
auprès de Com [n] Crea impliquera
l'accord définitif et irrévocable du
client sur l'ensemble des conditions
générales de ventes. Elles font
échec à toutes clauses contraires,
imprimées ou non, proposées par le
Client ou prises comme base de
rédaction de sa commande, dès lors
qu'elles n'ont pas été acceptées par
nous explicitement et par écrit.
Toutes tolérances ou conditions
particulières de la part de Com [n]
Crea portant, par exemple, sur les
conditions
de
paiement,
ne
sauraient
constituer
une
renonciation
aux
présentes
conditions générales de vente. Com
[n] Crea se réserve le droit de
modifier ses conditions générales de
vente, ses formules et ses tarifs à
tout moment et sans préavis. Ces
modifications
n'auront
aucune
incidence sur les contrats en cours.
DEVIS et PRISE de COMMANDE
Les tarifs stipulés sur le devis sont
valables un mois à partir de la date
d’émission
de
celui-ci.
Les
prestations à fournir sont celles
clairement énoncées sur le devis.
Toute prestation ne figurant pas
dans la présente proposition fera
l’objet d’un devis complémentaire
gratuit.
Les commandes ne seront prises en
compte qu'au retour du devis daté
et signé par le Client et sous
réserve
d'un
versement
d'un
acompte de 30 % du montant
global du devis, sauf accord
particulier. Les travaux débuteront
lorsque le devis signé, les 30% du
montant global payé et les éléments
documentaires
graphiques
et
textuels nécessaires à la bonne
réalisation du contrat seront à
disposition de Com [n] Crea. Le
non-respect
des
conditions
évoquées ci-dessus dégage Com [n]
Crea de toute responsabilité en cas
de dépassement de la date de mise
en ligne initialement convenue,
et/ou
du
non-respect
des
engagements pris par Com [n] Crea
au terme du contrat.
CAS des PROPOSITIONS NON
RETENUES
Les devis de Com [n] Crea sont
gratuits, les projets présentés
devront
impérativement
être
restitués
dans
leur
totalité
(documents numériques et papiers)
s'ils ne sont pas retenus et restent
la propriété de Com [n] Crea. Les
études de projets, l’établissement
ou l’examen de cahiers de charge,
les
arborescences
des
sites
Internet, les maquettes, les travaux
photographiques seront facturés
même si aucune commande ferme
subséquente n’est conclue.
La
facturation sera effectuée sur la
base
du
temps
travaillé,
conformément au taux horaire fixé
à 80€.
MODIFICATION et ANNULATION
de la COMMANDE
Toute modification d'une commande
doit être faite dans les mêmes
formes que la commande initiale.
Toute annulation de la commande
rend acquis à Com [n] Crea
l'acompte qui y était joint sans
préjudice
des
indemnités
supplémentaires que Com [n] Crea
pourrait
réclamer
devant
les
tribunaux
du
fait
de
cette
annulation.
FACTURE et
PAIEMENT
MODALITES
de
Compte tenu, du régime fiscal de
Com [n] Crea et conformément à
l'article 293 B du C.G.I., la TVA
n'est pas applicable. Les prix
s'entendent donc "prix nets" et sont
exprimés en Euros.
Les factures doivent être réglées
dans un délai de 30 jours à compter
de la date d’émission de la facture.
Le paiement des factures se fait par
chèque ou par virement à l’ordre de
Charlène Grand, Com [n] Crea.
Aucun escompte ne sera accordé en
cas de paiement anticipé. À défaut
de règlement à la date prévue. Com
[n] Crea se réserve le droit de
mettre l'acheteur en demeure de
payer la somme facturée et
d'appliquer en sus le taux de
l'intérêt légal ayant cours (loi 921442).
Toute somme non réglée, tout
retard de paiement, ou tout impayé
(en cas de retour par la banque des
titres de paiement pour impayé)
d'une somme due par le Client,
entraînera la suspension immédiate
des prestations, en attendant la
régularisation de la situation. Cette
suspension ne peut constituer une
cause de responsabilité pour Com
[n] Crea. Com [n] Crea se réserve
tous les droits intellectuels et de
propriété sur sa production jusqu'au
complet règlement des factures.
Le
paiement
est
réalisé
à
l'encaissement effectif du prix ; la
remise d'une traite ou de tout autre
document créant une obligation de
payer ne constitue pas un paiement
libératoire.
A défaut, tous les documents
devront être restitués sans délais à
Com [n] Crea ou seront supprimés
des serveurs publics ou privés reliés
à Internet. Dans le cas ou le retard
de paiement excéderait deux mois,
Com [n] Crea se réserve le droit
d'interrompre son engagement, et
d'engager
des
poursuites
judiciaires.
Le Client ne pourra
demander une indemnité à Com [n]
Crea du fait de la suspension de ses
services suite à un incident de
paiement.
DUREE du CONTRAT et TACITE
RECONDUCTION
Les
prestations
au
caractère
récurrent qui font l’objet de contrats
de 12 mois incluent une clause de
tacite
reconduction
(nom
de
domaine,
hébergement,
référencement, maintenance, etc.).
Si le client ne souhaite pas
reconduire les prestations, il devra
en informer Com [n] Crea par lettre
recommandée avec accusé de
réception, au plus tard un mois
avant la date d'échéance.
PROPRIETE INTELLECTUELLE et
ARTISTIQUE
Le
Client
garantit
que
tout
document communiqué à Com [n]
Crea, par lui, ses auxiliaires et/ou
ses représentants est libre de tout
droit d’auteur, appartenant à un
tiers, qui interdirait l’exécution des
prestations par Com [n] Crea. Le
Client s’engage à payer, en sa
qualité de garant, tous dommages
et intérêts qui seraient réclamés à
Com [n] Crea, au titre de la
violation des droits d’auteur d’un
tiers, du fait de l’exécution des
services ou prestations acceptées
par le client.
Le Client autorise
expressément Com [n] Crea à
retoucher et modifier tous les
documents fournis par le client,
ainsi qu’à faire des reproductions
pour les besoins de l’exécution de la
commande. Toute création de Com
[n] Crea, au sens du Code de la
Propriété
Intellectuelle,
est
la
propriété exclusive de Com
[n] Crea qui est titulaire de tous les
droits d’auteur et relatifs. C’est
pourquoi Com [n] Crea se réserve
la possibilité d’inclure dans ses
créations une mention commerciale
indiquant
clairement
sa
contribution, assortie lorsque le
support
le
permet
d’un
lien
hypertexte pointant vers le site
commercial
de
son
activité
(www.com-n-crea.com). A défaut
de convention écrite contraire, liée
à une cession des droits d’auteur
plus étendue, le client n’acquiert
que le droit d’utiliser les créations
de Com [n] Crea conformément à la
finalité de la commande. Est ainsi
exclu
tout
droit
gratuit
de
reproduction ultérieure, ainsi que de
modification partielle ou totale de
l'œuvre. Par reproduction ultérieure
sont notamment comprises les
photocopies
et
les
copies
numériques qu’elles qu’en soient la
forme et le support. Tous les droits
d’auteur s’étendent aux créations
informatiques telles que les sites
Internet. Ainsi, est protégé par le
Code de la Propriété Intellectuelle
non seulement le concept des sites
Internet
susmentionnés,
mais
également leurs contenus (quand
les contenus sont réalisés par Com
[n] Crea) et leur structure. De ce
fait, aucune copie, ne serait-ce que
artielle, et aucune modification de
ces œuvres ne peut être effectuée
gratuitement sans l’accord écrit de
Com [n] Crea. Tout transfert des
droits d’auteur, entier ou partiel, tel
que défini plus haut ou selon une
convention écrite spéciale, ne sera
opéré au bénéfice du Client qu’à
réception du paiement intégral de la
facture finale liée à la création des
œuvres faisant l’objet de la cession.
Le Client s’engage à indiquer à Com
[n] Crea, dès leur constatation,
toute violation des droits d’auteur
précités.
CONTENUS REDACTIONNELS et
ILLUSTRATIONS
Les tarifs mentionnés pour nos
formules s'entendent sans contenu.
Le Client devant fournir le contenu
rédactionnel et l'imagerie pour la
réalisation des supports print et
web. La responsabilité relative à la
nature du contenu ne peut pas
incomber à Com [n] Crea.
Dans le cas où Com [n] Crea serait
chargée par le Client de la partie
rédactionnelle des supports print
et/ou Web et/ou de la prise de
photos, le règlement de la facture
finale vaudra validation par le Client
du contenu général du site. La
responsabilité relative à la nature
du contenu ne peut donc pas
incomber à Com [n] Crea. Com [n]
Crea se réserve le droit de refuser
d'intégrer sur un support print ou
Web,
des
contenus
excessifs,
diffamatoires et/ou illégaux. Dans le
cas d'un site administrable par le
Client, Com [n] Crea réserve le
droit de supprimer ou de modifier
un contenu de même nature et Com
[n] Crea ne pourra être tenue
responsable des contenus mis sur
Internet par le Client.
hébergement).
Com
[n]
Crea
n'étant pas un registra, elle se
réserve le droit de refuser la
réservation d'un nom de domaine si
cette réservation constitue le seul
composant
d'une
commande.
Lorsque Com [n] Crea effectue la
réservation d'un nom de domaine
pour un Client, elle le fait au nom
du client, et se porte comme
contact administratif, contact de
facturation
et/ou contact technique.
RÉFÉRENCEMENT
Com [n] Crea ne garantit pas le
résultat des référencements de site
dans les moteurs de recherche et
n'est donc tenue à ce titre qu'à une
obligation de moyens.
RESPONSABILITES
Com [n] Crea ne sera tenue pour
responsable
des
retards
ou
empêchements relatifs à l’exécution
d’une commande en cas de
survenance de tout événement
indépendant de sa volonté qui
empêche ou retarde la réalisation
des services.
Aussi tout retard,
suspension ou annulation d'une
commande du fait, notamment de
défaillances techniques inhérentes
au fonctionnement du réseau ou
des
serveurs
de
l'hébergeur,
extérieures à Com [n] Crea et
indépendantes de sa volonté, ne
peut motiver un refus de paiement,
même partiel, de la part du Client,
ni ouvrir droit à une nouvelle
prestation aux frais de Com [n]
Crea et/ou à une indemnisation de
la part de Com [n] Crea à l'attention
du Client.
RECLAMATIONS
Toute réclamation de quelque ordre
que ce soit, pour être valable, devra
parvenir à Com [n] Crea par lettre
recommandée avec accusé de
réception dans les 7 jours qui
suivent la réception des factures.
Passé ce délai, les travaux et leurs
conditions
d'exécution
ou
de
règlement sont considérés comme
définitivement acceptés.
NOMS de DOMAINE
DOMAINE
Com
[n]
Crea
propose
une
vérification de la disponibilité des
noms de domaine en .com .net .org
.et fr. Toutefois, Com [n] Crea ne
proposera à un nouveau Client la
réservation d'un nom de domaine
que dans le cadre d'une formule
comprenant
aussi
d'autres
prestations (création de site ou
En signant un devis, en utilisant un
service, le Client déclare avoir pris
connaissance
des
présentes
conditions générales de vente et
accepte toutes les dispositions et
règles établies sans aucune réserve
ou garantie autre que celles
stipulées ci-dessus.