DEPANNAGE A DOMICILE SURVEILLE PAR LA

Le dépannage à domicile surveillé par la DGCCRF
Le secrétariat d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme, des
services, des professions libérales et de la consommation, dans une réponse ministérielle du
14 juillet 2011, a précisé que les services d’entretien et réparation à domicile représentaient
17,7 % du total des réclamations enregistrées par le baromètre des plaintes adressées à la
DGCCRF.
Résultat : le secteur donne lieu à des enquêtes de portée nationale visant à vérifier le respect
des règles de protection du consommateur, effectuées très régulièrement dans chacun des
secteurs du dépannage à domicile.
Des contrôles plus ciblés sont également réalisés, soit par zones
géographiques sensibles, (ex région parisienne) soit par
secteurs concentrant le plus grand nombre de plaintes :
serrurerie et plomberie.
Un rappel de la règlementation auprès des entreprises s’impose.
L’arrêté du 2 mars 1990 prévoit une information de la clientèle
sur les prix (affichage dans les locaux accessibles à la clientèle
ou communication de son barème en intervention chez le client).
Toute publicité écrite permettant une commande à distance
informe également le client potentiel sur l’entreprise et les prix.
Toute intervention en dépannage, réparation, entretien dont le montant estimé est supérieur
à 150 €uros TTC fait l’objet d’un ordre de réparation et d’un devis détaillé. Le devis détaillé
est facultatif uniquement en cas d’urgence absolue.
Enfin, toute prestation supérieure à 25 € nécessite l’établissement d’une note détaillée (ou
facture).
La CAPEB 47 met à la disposition des entreprises des carnets d'ordre de
réparation et de devis détaillés au prix de 18 € + les frais d'envoi