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L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions
conventionnelles applicables à l'entreprise.
Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.
L'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition des
représentants du personnel et sur l’intranet de l’entreprise le cas échéant.
Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la
convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.
( cf. Code du travail article R2262-3 et suivants)
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires IDCC 1517 couvre 11 métiers du
commerce de détail dont le commerce des instruments de musique.
Les partenaires sociaux de la branche ont actualisé la convention collective nationale le 9 mai 2012
L’arrêté d’extension du 18 décembre 2013 a été publié au Journal Officiel du 4 janvier 2014
□ Votre entreprise emploie du personnel salarié,
□ Votre entreprise entre dans le champ d’application de la convention collective IDCC 1517,
□ Votre activité est comprise dans le ressort d’activité de la Chambre Syndicale,
Les textes sont applicables à l’ensemble des entreprises de la branche CDNA
RESERVEZ D’ORES ET DEJA CET OUTIL DE GESTION DU PERSONNEL
AUPRES DE LA CHAMBRE SYNDICALE
Deux formats sont proposés :
□ Version classeur format 20.5 x
23 cm (voir photo ci-dessus)
Gratuit pour les adhérents de la Chambre Syndicale qui ont reçu leur exemplaire
Avec participation aux frais de 5,00 euros par exemplaire pour les non membres
comprenant deux ans de mise à jour gratuite ( avec possibilité de renouvellement sur demande)
□ Version clé USB, envoi gratuit.
Les mises à jour pourront s’effectuer directement sur le site de la Chambre, rubrique dédiée
www.metiersdelamusique.org/convention collective nationale/clé USB - Espace de mise à jour
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BON DE COMMANDE
FAX 01 40 22 05 14
OUI, je souhaite profiter de cette offre de la Chambre Syndicale et recevoir :
□UNEXEMPLAIRE DU CLASSEUR
(commande supérieure nous consulter au 01 42 06 79 49)
Ci-joint, un chèque de 5 € au titre de ma participation.
A RENVOYER A L’ADRESSE CI-DESSOUS
accompagné de votre règlement
□ Clé USB / nombre : ….. ( limité à 3 par entreprise)
ENVOI GRATUIT (commande supérieure nous consulter)
Coordonnées de l’entreprise :
Raison sociale :
…………………………………………………………………………………………………….
Chambre Syndicale
Des Métiers de la Musique
45 rue des Petites Ecuries
Rue………………………………………………………………………………………………
75010 PARIS
Code postal …………………...Ville ……………………………………………………
E-mail…………………………………………………………….@........................... Tél……………………………………………………………………...