Rupture Anticipee Cdd

La Lettre d'Information de la CNQAOS
Mars 2009 / N° 7
LE POINT SUR… les ruptures anticipées du contrat de professionnalisation
d'assistante dentaire en CDD
Vous êtes assistante dentaire en contrat de professionnalisation à durée déterminée (CDD).
Le principe à retenir est celui selon lequel le contrat de professionnalisation d'assistante dentaire à durée
déterminée ne peut pas être rompu avant son terme, c'est à dire avant la fin des 18 mois de formation.
Toutefois, le Code du Travail (articles L. 1243-1 et L. 1243-2) n’exclut pas la possibilité pour vous, comme pour
l’employeur, de rompre le CDD avant l’arrivée de son terme. Dans certains cas bien précis, le contrat de
professionnalisation CDD (contrat à durée déterminée) pourra être rompu de façon anticipée.
Quels sont les cas de rupture anticipée ?
La faute grave, rupture à l'initiative de l'employeur :
dans ce cas la rupture sera un licenciement
personnel pour faute grave qui se fera sans
préavis, ni indemnité de licenciement. Par contre
l'indemnité de congés payés devra être versée au
stagiaire licencié. L'employeur devra tout de même
respecter la procédure de licenciement notamment
la convocation à un entretien préalable, un
entretien préalable au moins 5 jours après la
réception de la lettre de convocation, ainsi que
l'envoi d'une lettre de licenciement au moins 2 jours
après la tenue de l'entretien préalable.
La force majeure, rupture à l'initiative de
l'employeur : pour rappel, l'échec à l'examen
d'assistante dentaire n'est pas un cas de force
majeure pouvant entraîner valablement la rupture
du CDD. Par contre une allergie de l'assistante
dentaire stagiaire aux produits utilisés dans un
cabinet dentaire peut justifier une telle rupture :
dans
ce
cas
d'inaptitude
professionnelle,
l'indemnité versée par l'employeur doit être égale
•
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au double de l'indemnité légale de licenciement.
Par contre l'indemnité de congés payés ne sera
pas doublée.
Le commun accord, à l'initiative des deux parties :
dans ce cas l'accord des parties doit résulter d'une
volonté claire et non équivoque. Il ne s'agira pas
d'un licenciement mais d'une rupture qui pourra se
matérialisée par un écrit signé des deux parties,
faisant mention de la date de début du contrat de
professionnalisation, la date de fin, ainsi que la
mention essentielle « Nous décidons d'un commun
accord
de
mettre
fin
au
contrat
de
professionnalisation ».
La conclusion d'un CDI (contrat à durée
indéterminée), qui justifie la rupture à l'initiative du
salarié : dans ce cas le préavis ne pourra pas
excéder deux semaines.
La résolution judiciaire : ce qui reste un cas de
rupture anticipée exceptionnel.
A savoir !
En cas de rupture anticipée du contrat, l’employeur doit le signaler à la CNQAOS, à la DDTEFP, à l’OPCA-PL et à
l’URSSAF, dans les 30 jours qui suivent la rupture.
Il convient de noter que la condition d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement, auparavant
fixée à deux ans, est réduite à une année.
De plus, il n'y a plus de distinction à opérer entre le licenciement pour motif économique et celui pour motif personnel.
L'indemnité légale se calcule de la même façon dans les deux cas, et ce depuis le 20 juillet 2008. L'ancienneté du
salarié est appréciée, pour le calcul de l'indemnité légale, à la date d'expiration du délai de préavis, qu'il soit exécuté
ou
que
le
salarié
en
ait
été
dispensé
par
l'employeur.
Pour tous les licenciements, l'indemnité est de 1/5 de mois par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15 de mois
par année d'ancienneté au-delà de 10 ans d'ancienneté. L'employeur doit respecter ce minimum légal en cas de
rupture du contrat. Il doit par ailleurs tenir compte, au prorata, des années incomplètes pour calculer le montant de
l'indemnité légale.
Dans tous les cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation en CDD l'employeur devra remettre à
l'assistante dentaire stagiaire un certificat de fin de contrat, et un reçu pour solde de tout compte.
Enfin, si aucune des deux parties ne prend l'initiative d'une rupture anticipée, le contrat de professionnalisation en
CDD cessera de plein droit à l'échéance du terme. Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après
l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, ne serait-ce qu'une seule journée, celui-ci devient
automatiquement un contrat à durée indéterminée.