DERNIERE MINUTE …….. DERNIERE MINUTE

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L’intervention de Claude DUFOUR, Président national du SYNAMOME, devant la
commission de la Culture du Sénat a porté ses fruits.
En effet, le texte adopté par ladite commission, le 27 janvier dernier, a purement et
simplement supprimé l’article 26 quinquies du texte adopté par l’Assemblée nationale en
première lecture – article qui inscrivait dans la loi le seuil de 150 m2 au-delà duquel le recours
à un architecte pour déposer un permis de construire et obligatoire.
Ce seuil est fixé depuis plus de 30 ans par un décret. Son inscription dans la loi n'était pas
opportune.
Le texte adopté par la Commission doit être prochainement débattu en séance publique par
les Sénateurs.
Nous vous tiendrons informés de l’issue des débats.