DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A V I S La Direction

REPUBLIQUE D’HAITI
MINISTERE DE L’ ECONOMIE ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Port-au-Prince, le 28 mars 2013
En Répondant,, Mentionnez
Référence
Dossier No .DG/337
AVIS
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La Direction Générale des Impôts informe le public en
général et les Contribuables en particulier que, dans le but de
permettre un meilleur accomplissement des obligations fiscales
liées à la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB)
ci-devant Impôt Locatif et au Droit de Fermage, un délai
additionnel expirant le 30 avril 2013 est accordé à tous les
redevables pour se mettre en règle avec le fisc.
Passé ce délai, il sera appliqué à l’ensemble des
retardataires les intérêts de retard et amendes prévus par la loi.
Jean Baptiste Clarck NEPTUNE
Directeur Général