Formalité internationale - Certificat d`origine - CCI Nantes St

Formalité internationale - Certificat d'origine
Public concerné
Toute entreprise exportatrice de Loire-Atlantique
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Définition
Les certificats d'origine sont utilisés dans les relations entre l'Union Européenne et les pays
tiers , et sont exclusivement destinés à prouver l'origine des marchandises pour répondre aux
exigences douanières ou commerciales.
La CCI qui délivre les certificats d'origine est celle du département de résidence de l'entreprise
demandeuse.
Un certificat d'origine est composé de 5 feuillets :
• 1 Original de couleur bistre
• 3 Copies authentifiées et délivrées en même temps que l'original ayant donc la même valeur
que celui-ci (possibilité de demander autant de copies que nécessaire)
• 1 Demande de délivrance rose
UN SEUL ORIGINAL EST DELIVRE PAR EXPORTATION
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Présentation
L'origine est un élément essentiel de votre déclaration en douane. L'origine est la nationalité
"économique" des marchandises.
A l'importation , l'origine va permettre de déterminer le coût des droits de douane : tarif extérieur
commun (TEC) ou des droits préférentiels.
A l'exportation , l'origine des marchandises est indiquée afin de déterminer la délivrance de
Certificats d'Origine, lorsque ces documents sont demandés par le pays de destination.
En commerce international, il existe deux types d'origine des marchandises : l'origine non
préférentielle et l'origine préférentielle.
Une marchandise peut bénéficier d'une origine préférentielle, dans le cadre d'accords préférentiels
établis par l'U.E.
La marchandise peut ainsi être acquittée des droits de douane réduits ou nuls à l'importation dans
l'U.E. et, en cas d'accord réciproque, dans le pays de destination.
Par conséquent, il est nécessaire de s'informer, en amont de la démarche d'exportation, si le pays
de destination de vos marchandises a conclu des accords préférentiels avec l'U.E.
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Mise à jour le 22/11/2013 - Page 1/2
Modalités
Vous avez deux possibilités :
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1 - Vous optez pour le service Clés En Mains : Votre conseiller CCI rédige, vise et délivre votre
certificat d'origine, sur simple demande par mail.
2 - Vous souhaitez rédiger seul votre certificat d'origine : une commande de formulaires auprès de
votre conseiller CCI vous suffit.
Merci d'utiliser le bon de commande joint
Contact(s) :
•
CCI Nantes St-Nazaire - Formalités Internationales Nantes
Adresse : Centre des Salorges - 16, Quai Ernest Renaud - CS 90517 44105 NANTES Cédex 4
Telephone : 02 40 44 61 76
Fax : 02 40 44 61 74
e-Mail : [email protected]
Autres informations : Horaires d'ouverture au public : Lundi au Jeudi : 9h-12h / 14h-17h Vendredi :
9h-12h / 14h-16h
•
CCI Nantes St-Nazaire - Formalités Internationales St-Nazaire
Adresse : CCI Nantes Saint-Nazaire - 35, Avenue du Général de Gaulle - CS
405 44602 SAINT-NAZAIRE Cédex
Telephone : 02 40 17 21 63
Fax : 02 40 66 68 35
e-Mail : [email protected]
Autres informations : Horaires d'ouverture au public : Lundi au Jeudi : 9h-12h / 14h-17h Vendredi :
9h-12h / 14h-16h
Mise à jour le 22/11/2013 - Page 2/2
FORMALITES INTERNATIONALES
BON DE COMMANDE DE CERTIFICAT D’ORIGINE
DDE GPR FL 17.06
Date de mise à jour : 01/11/2013
ENTREPRISE :
Dénomination sociale :
Adresse:
Code postal et ville :
Téléphone/Fax :
SIRET/SIREN :
CONTACT :
Nom et prénom :
Fonction:
Téléphone direct :
Email :
Vous optez pour le service « Clés En Mains » : votre conseiller CCI rédige, vise, et délivre votre certificat
d’origine, sur simple demande par mail.
Merci de nous fournir les informations suivantes :
1. Nom et adresse de l’entreprise exportatrice
2. Nom et adresse du client (lieu de livraison de la marchandise dans le pays tiers)
3. Pays d’origine de la marchandise (pays de fabrication)
4. Mode de transport (terre, mer, air, mixte, et Incoterm si possible)
5. Eléments de facturation (Credoc, n° de facture, client payeur, n° de contrat…etc.)
6. Désignation des marchandises : nombre de colis/palettes, nature, poids total brut ou net,…etc.
7. Une copie de la facture commerciale [(et si l’origine est tierce, un justificatif d’origine (un CO du pays
d’origine ou copie IM4…)]
QUANTITE
PRESTATION
PRIX UNITAIRE
CERTIFICAT D’ORIGINE CLES EN MAINS
TOTAL TTC
21.50 €
€
Frais de port*
Tarif en vigueur
Sous Total
€
TOTAL
€
Vous souhaitez rédiger seul votre certificat d’origine : une commande de formulaires auprès de votre
conseiller CCI vous suffit.
QUANTITE
PRESTATION
formulaire certificat d’origine Original
formulaire certificat d’origine Copie jaune
formulaire certificat d’origine Demande rose
PRIX UNITAIRE*
0.90 €
0.90 €
0.90 €
Sous Total
Frais de port**
TOTAL
TOTAL TTC
€
€
€
€
Tarif en vigueur
€
Mise à disposition de la commande:
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A prélever à nos bureaux
A adresser par courrier* (selon tarifs de la poste)
Règlement à l’ordre de la CCI Nantes St-Nazaire par chèque ou par Carte Bancaire (sur place ou à distance)
Facturation en fin de mois possible si «compte client entreprise», indiquer le n° du compte:…………………………
*frais de port majoré et facturé selon le poids et les tarifs de la poste
Cachet, date et signature:
Bon de commande à retourner à:
CCI Nantes St- Nazaire
DSC – FORMALITES INTERNATIONALES
16, Quai Ernest Renaud, CS 90517, 44105 Nantes Cedex 04
Nantes: tel : 02.40.44.61.76 – fax: 02.40.44.61.74 [email protected]
Saint-Nazaire: tel: 02.40.17.21.63 – fax: 02.40.66.68.35 [email protected]