Séance du Vendredi 1 juillet 2016

Synthèse des affaires soumises à délibération du
Conseil Municipal en application de l'article L 2121 - 12
du code général des collectivités territoriales
Séance du Vendredi 1er juillet 2016
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Question n° 3
Modification du tableau des effectifs
Suite à des modifications intervenues dans les services et compte tenu des avancements de grade, il
convient de mettre à jour le cadre des emplois en ajustant les effectifs aux besoins réels de la
collectivité.
Il sera demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à modifier le tableau des
effectifs énoncé.
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Question n° 4
Emplois saisonniers
Pour permettre d'assurer la continuité du service public pendant les périodes des congés et pour des
services ponctuels, il convient de créer des emplois saisonniers.
Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, article 3, ces recrutements sont
effectués pour une période de 6 mois maximum.
Pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2016, il est proposé de prévoir 8 postes pour les
différents services.
Il sera demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à créer ces emplois
saisonniers.
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Question n° 5
Révision du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires a prorogé de deux ans les conditions d’éligibilité à la titularisation et à la CDIsation,
prévue par la loi du 12 mars 2012.
Aussi, le programme d’accès à l’emploi titulaire est maintenu jusqu’en 2018. Ce dernier doit donc
être révisé afin d’ajouter une transformation d’un CDD en CDI sur un grade de Professeur
d’enseignement artistique de classe normale, à temps plein, pour un poste de Directeur d’école.
Il sera demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à approuver le programme
pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire, et à autoriser les actes nécessaires à la mise en œuvre du
programme.
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Question n° 6
Réorganisation du Département Jeunesse et Sports
Le Département Jeunesse et Sports a été créé le 1er octobre 2015 suite au regroupement du
Département des Sports et du Secteur Jeunesse, pour trois principales raisons :
- la complémentarité des activités,
- la similitude des publics,
- pour permettre une information générale des publics grâce au regroupement des services dans
le bâtiment du Secteur Jeunesse.
Conseil Municipal, Vendredi 1er juillet 2016
Compte tenu de la mutualisation des équipes du Département des Affaires Scolaires et Périscolaires
et du Secteur Jeunesse appelées à intervenir sur différentes missions de ces 2 services, Monsieur le
Maire propose d’intégrer le Département des Affaires Scolaires et Périscolaires dans le
Département Jeunesse et Sports.
Il sera demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, à compter du 1er septembre
2016, à créer le Département Jeunesse et Sports tel qu’il est proposé dans l’organigramme joint.
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Question n° 7
Pose de plaque en hommage à Monsieur François CORDIER - Tir à l’Arc
Suite à la demande du Président du SCSA Tir à l’Arc, Monsieur Louis AUVITY, l’association
souhaite avec l’accord de la Ville, poser une plaque « Jardin d’Arc François Cordier » en mémoire
de l’ancien Président décédé, Monsieur François CORDIER.
La plaque serait installée à l’entrée du pas de Tir à l’Arc qui se situe à côté du gymnase Baraton.
Il sera demandé au Conseil Municipal d’accorder l’installation de la plaque au pas de Tir à l’Arc au
gymnase Baraton.
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Question n° 8
Adhésion de nouvelles communes au SICALA
Par courrier daté du 10 juin 2016, le Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Loire et de ses
Affluents nous informe que les communes de Lapan et Nozières souhaitent adhérer au SICALA.
Conformément à l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
modifications statutaires requièrent l’approbation des communes membres.
Il sera proposé au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion de ces deux communes au SICALA.
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Question n° 9
Cession d’une parcelle : Avenue du Tour de France
Par un courrier du 06 juin 2016, la SCI AMANDINE a accepté la proposition de la Ville pour
acquérir la parcelle cadastrée BT 104 pour une superficie d’environ 522 m² au prix de 13 000 €.
Il sera proposé au Conseil Municipal de céder la parcelle cadastrée BT 104 au prix de 13 000 €, et
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte et les documents à intervenir.
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Question n° 10
Cession de parcelles : lieu-dit « Les Petits Fromenteaux »
Par un courrier du 17 mai 2016, Monsieur et Madame LECLAND ont émis le souhait d’acquérir les
parcelles cadastrées D 90, 91, 99, 103, 106, 107, 108, 111, 112, 114, 1054, 1055, 1057, 1060 et
1152 pour une superficie totale de 21 269 m² sises les Petits Fromentaux à Saint-Amand-Montrond,
pour un montant de 5 700 €.
Ces parcelles se situent actuellement en zone Nc (naturelle inconstructible) du Plan Local
d’Urbanisme.
Il sera proposé au Conseil Municipal de céder les parcelles cadastrées D 90, 91, 99,103, 106, 107,
108, 111, 112, 114, 1054, 1055, 1057, 1060 et 1152 au prix de 5 700 €, et d’autoriser Monsieur le
Maire à signer l’acte et les documents à intervenir.
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Conseil Municipal, Vendredi 1er juillet 2016
Question n° 11
Cession d’une parcelle : 73 rue du Docteur Coulon
Par un courrier du 16 juin 2016, Monsieur FERREIRA et Madame GONZALEZ ont accepté la
proposition de la Ville pour acquérir l’immeuble cadastrée CL 172 d’une superficie d’environ 223
m² au prix de 120 000 €. Cet immeuble à usage de bureaux nécessite des travaux importants pour le
rendre habitable, ce qui justifie le montant proposé.
Il sera proposé au Conseil Municipal de céder une partie de la parcelle cadastrée CL 172 au prix de
120 000 €, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte et les documents à intervenir.
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Question n° 12
Cession de différents biens immobiliers de la Ville
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Ville souhaite vendre différents bâtiments.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conduire ces différents
projets de cession.
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Question n° 13
Acquisition d’une parcelle : 34 rue de Juranville
Une déclaration d’intention d’aliéner a été transmise par Maître Claude CASTAGNOU, notaire,
concernant la parcelle cadastrée BP n° 306 d’une superficie de 2 647 m² située au 34 rue de
Juranville et appartenant à Monsieur MAGNE Philippe et Monsieur MAGNE Dominique.
La Ville, intéressée par cette parcelle pour un projet de renouvellement urbain sur l’ancien site de
BUSSIERE, a exercé son droit de préemption.
Les propriétaires ont confirmé leur accord par courrier, le 1er mai 2016, pour céder à la Ville la
parcelle cadastrée BP n° 306, pour un montant de 35 000 €.
Il sera proposé au Conseil Municipal d’accepter l’acquisition de la parcelle aux conditions définies,
et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents et actes à intervenir.
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Question n° 14
Acquisition d’une parcelle : lieu-dit « Les Plantes Bourgeoises »
La Ville de Saint-Amand-Montrond souhaite acquérir la parcelle cadastrée :
- BV 47 d’une superficie de 907 m² située lieu-dit « Les Plantes Bourgeoises ».
Celle-ci est concernée, dans le Plan Local d’Urbanisme, par un emplacement réservé (n° 3) à
destination de la Ville pour l’aménagement d’un bassin d’orage.
Il sera proposé au Conseil Municipal d’accepter l’acquisition de la parcelle, et d’autoriser Monsieur
le Maire à signer les documents et actes à intervenir.
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Question n° 15
Incorporation de rues au domaine public
Il sera proposé au Conseil Municipal d’incorporer dans le domaine public de la Ville, des rues et
allées qui aujourd’hui sont encore dans son domaine privé.
Cette incorporation dans le domaine public permettra de traiter de manière cohérente les rues de la
Ville.
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Conseil Municipal, Vendredi 1er juillet 2016
Question n° 16
Convention avec GRDF : mise à disposition de données cartographiques
La Ville souhaite mettre à jour annuellement sur son Système d’Information Géographique (SIG),
ses données cartographiques représentant ses ouvrages gaz à Moyenne Échelle (échelle 1/5000 ème)
sur l'ensemble de son territoire.
Pour ce faire, Gaz Réseaux Distribution France (GrDF) propose de signer une convention de mise à
disposition des données numériques géoréférencées relatives à la représentation à Moyenne Échelle
des ouvrages de distribution de gaz sur le territoire communal.
Il sera proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à la mise à disposition de ces
données, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe de mise à disposition des
données numériques géoréférencées relatives à la représentation à Moyenne Échelle des ouvrages
gaz de distribution de gaz.
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Question n° 17
Contrat de Revitalisation Artisanale et Commerciale
La Ville souhaite lancer une opération visant à renforcer la centralité urbaine et à mettre en valeur
ses qualités propres, afin de développer les activités commerciales et artisanales du centre-ville
historique autour des axes formés par la rue Raoul Rochette, la rue Porte Mutin, la Halle du marché
et la Place du Marché.
La vocation de cette Opération vise à la requalification d’axes structurants du circuit marchand du
centre-ville, selon le périmètre annexé à cette délibération.
Afin de réaliser les actions d’aménagement multiples et complexes de ce projet, notamment les
investissements immobiliers, le mode opératoire de contractualisation le plus adapté est celui du
« Contrat de Revitalisation Artisanale et Commerciale » (CRAC). Ces nouveaux contrats ont été
mis en place, à titre expérimental, pour 5 années par l’ordonnance 2015-1174 du 23 septembre
2015.
Il sera demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation pour
choisir l’opérateur et une concertation publique.
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Question n° 18
Garantie d’emprunt : SA HLM France LOIRE
- Résidence Saint-Roch La SA HLM France Loire sollicite la Ville pour garantir un emprunt de 64 400 € afin de financer la
réhabilitation de 23 logements « Résidence Saint-ROCH » situés 3 rue de la Caserne à SaintAmand-Montrond.
Il sera demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande de garantie sollicitée, et
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe et tout autre document correspondant à
ce dossier.
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Question n° 19
Garantie d’emprunt : SA HLM FRANCE LOIRE
- Résidence Parc du Vernet La SA HLM France Loire sollicite la Ville pour garantir un emprunt de 192 100 € afin de financer
la réhabilitation de 523 logements « Résidence Parc du Vernet » situés 3 à 21 avenue de Sully, 1 à
45 rue Victor Hugo et 4 à 17 rue Molière à Saint-Amand-Montrond.
Conseil Municipal, Vendredi 1er juillet 2016
Il sera demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande de garantie sollicitée, et
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe et tout autre document correspondant à
ce dossier.
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Question n° 20
Chèques cadeaux offerts aux retraités de l’amicale de la Ville
L’amicale du personnel municipal reçoit chaque année, une subvention de la Ville. Une partie
conséquente de cette subvention est utilisée sous forme de bons d’achat d’une valeur de 130 €
versés à leurs membres retraités.
Monsieur le Maire propose que ces bons d’achat soient versés sous forme de bons cadeaux
utilisables chez les commerçants partenaires, ce qui permettra de conforter le commerce SaintAmandois.
Ces bons seront offerts directement par la Ville.
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Question n° 21
Frais de déplacements pour missions et représentations
Dans le cadre de leurs mandats locaux, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à
effectuer des déplacements pour participer à des réunions dans des instances ou organismes où ils
représentent la Ville de Saint-Amand-Montrond, et peuvent à ce titre, ouvrir droit au remboursement
des frais exposés pour leur accomplissement (article L.2123-18 du CGCT).
Par délibération en date du 05 juin 2015, le Conseil Municipal avait confié à Monsieur Lionel
DELHOMME, Conseiller Municipal, une mission spéciale dans le domaine militaire (« Villes
Marraines des forces armées »). Cette mission avait été donnée pour une année.
Il sera proposé au Conseil Municipal de la renouveler dans les mêmes conditions.
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Question n° 22
Montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP)
et de la Redevance d’Occupation du Domaine Public provisoire
(RODP provisoire) pour les ouvrages de transport et de distribution
d’électricité et de gaz
Afin que la Ville de Saint-Amand-Montrond puisse percevoir la Redevance pour l’Occupation du
Domaine Public ainsi que la Redevance pour l’Occupation du Domaine Public Provisoire par les
ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz et électricité, le Conseil Municipal doit
délibérer sur les éléments permettant de calculer ces redevances.
Il sera demandé au Conseil Municipal d’accepter la proposition qui est faite concernant
l’instauration des RODP et RODP provisoires pour le gaz et l’électricité telles que décrites, d’en
fixer les montants selon les taux maximum autorisés par les textes, chaque année.
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Question n° 23
Demande de subventions de la convention du territoire à énergie positive
pour la croissance verte TEPCV
Une convention a été signée le jeudi 19 mai 2016 entre l’État, représenté par Madame Ségolène
ROYAL, Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, chargée des Relations
internationales sur le climat et la Communauté de Communes Cœur de France, représentée par son
Président, Monsieur Thierry VINÇON.
Dans le cadre de cette convention, la Ville bénéficie d’un appui financier pour quatre actions pour
lesquelles le Conseil Municipal doit arrêter de plan de financement :
1 - Accompagnement des collectivités dans la démarche zéro pesticide,
Conseil Municipal, Vendredi 1er juillet 2016
2 - Renouvellement du parc véhicule électrique de la Ville,
3 - Réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments publics et l’espace public : création
d’un multi-accueil,
4 - Réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments publics et l’espace public :
rénovation de la bibliothèque et de la salle cinéma.
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Question n° 24
Admissions en non valeurs de produits irrécouvrables
Madame le Receveur-Percepteur a transmis à Monsieur le Maire les états des produits
irrécouvrables dressés et certifiés sur le budget principal.
Elle en demande l’admission en non-valeurs considérant que les sommes dont il s’agit ne sont plus
susceptibles de recouvrement.
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Question n° 25
Subventions aux associations 2016 : actualisation
Dans le cadre du budget supplémentaire 2016, le Conseil Municipal a attribué le montant des
subventions aux associations.
Compte-tenu de l’évolution des projets conduits par quelques-unes d’entre elles, Monsieur le Maire
propose d’actualiser et de compléter ces subventions.
Il sera demandé au Conseil Municipal de valider les nouvelles inscriptions proposées.
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Question n° 26
Amortissement des subventions d’équipement versées par la Ville
Par délibération en date du 23 novembre 2012, le Conseil Municipal a fixé les durées
d’amortissement des investissements faits par la Ville.
En complément de cette délibération, il convient d’intégrer l’amortissement des subventions
d’équipement versées par la Ville qui peuvent également faire l’objet d’un amortissement.
Il sera demandé au Conseil Municipal d’adopter la durée d’amortissement proposée et de valider la
possibilité de neutraliser budgétairement ces écritures d’amortissement.
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Question n° 27
Délégation de service public pour l’organisation, l’animation et la gestion des
foires, marchés et fête foraine de Saint-Amand-Montrond : avenant n° 1
Un contrat de délégation de service public pour l'organisation, l'animation et la gestion des foires,
marchés et fête foraine a été conclu le 17 décembre 2015 avec la société SOMAREP pour une durée
de 5 ans.
Il est nécessaire d’en modifier 2 points qui concernent les clauses financières (l’indice de révision et
le transfert de TVA).
Il sera demandé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant n° 1 au contrat de délégation de service
public pour l'organisation, l'animation et la gestion des foires, marchés et fête foraine conclu avec la
société SOMAREP, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 1 et
tous les actes s'y rapportant.
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Conseil Municipal, Vendredi 1er juillet 2016
Question n° 28
Concession de service public d’organisation et de gestion de la foire exposition
annuelle : lancement de la procédure
La Foire exposition annuelle de Saint-Amand-Montrond est conçue comme un reflet du savoir-faire
local, un rendez-vous important de la vie économique et un événement important en matière
d'équipement de la maison.
Depuis plusieurs années, la Foire est organisée, animée et gérée par un délégataire, sous la forme
d'une délégation de service public. Cette expérience s'est avérée concluante.
Le contrat de délégation de service public actuellement en cours arrive à échéance le 31 août 2017,
après l’organisation de l’édition 2017 de la Foire. Il convient donc d'envisager son renouvellement
conformément à la réglementation, sous la forme d’un contrat de concession de service public
consistant dans la délégation de la gestion du service public concerné.
Il sera demandé au Conseil Municipal d'approuver le principe de l'exploitation du service
d'organisation et de gestion de la Foire exposition annuelle et d'autoriser Monsieur le Maire à
procéder au lancement de la procédure de concession de service public.
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Question n° 29
Maintien d’un Adjoint dans ses fonctions
Le Maire dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour conférer des délégations aux adjoints par arrêté.
Il doit veiller à la bonne marche de l’administration communale et peut donc décider de retirer ces
délégations, « dans l’intérêt du service », s’il constate que les fonctions déléguées ne peuvent pas
être prises en charge par l’adjoint, au détriment de « la bonne marche de l’administration
communale ».
Les fonctions d’un adjoint qui ne disposait plus de temps nécessaire pour mener à bien toutes ses
fonctions, ayant été rapportées, il convient de se prononcer sur son maintien en qualité d’adjoint.
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Question n° 30
Élection d’un Adjoint
Lorsque dans une commune de plus de 3 500 habitants, un poste d'adjoint doit être pourvu, les
articles L. 2122-7 et L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que le
Conseil Municipal procède à l'élection au scrutin secret, à la majorité absolue.
Si après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3 ème
tour de scrutin à la majorité relative.
Les contraintes de parité ne s'appliquent pas dans le cas d’un remplacement.
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Question n° 31
Rapports annuels d’activités :
CINEODE, FRERY, SOMAREP, VERT MARINE, CIMEXPO
La loi Mazeaud n° 95-127 du 8 février 1995 modifiant la loi Sapin n° 93-122 du 29 juin 1993, ainsi
que l’article L 1411.3 du Code Général des Collectivités territoriales en application de la loi n° 200-1
du 2 janvier 2002, oblige les délégataires à produire chaque année un rapport avant le 1 er juin
permettant aux collectivités délégantes d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Dès la réception de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la prochaine séance du
Conseil Municipal.
Il sera demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication des rapports joints.
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Conseil Municipal, Vendredi 1er juillet 2016