mémo-transmission

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juillet 2013
FOURNISSEURS
TRANSMISSION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES
NATURE DU FLUX
FSE (SESAM VITALE)
Présence conjointe de la CPS et
de la carte Vitale
DÉGRADÉ
Présence uniquement de la
carte CPS
NON SECURISÉ
Présence d’aucune carte
PAPIER
Le délai de transmission est de 3 jours
ouvrés en cas de paiement direct à
l’assuré et de 8 jours ouvrés en cas de
Tiers payant.
Le délai de transmission est de 3 jours
ouvrés en cas de paiement direct à
l’assuré et de 8 jours ouvrés en cas de
Tiers payant.
Les feuilles de soins papier +
ordonnances sont à adresser à
l’organisme de rattachement de
l’assuré.
Les pièces justificatives (ordonnances)
sont classées par numéro de factures
dans l’ordre du bordereau.
Les pièces justificatives (feuilles de
soins papier + ordonnances) sont
classées dans l’ordre du bordereau.
Les lots devront être classés et envoyés
mensuellement, à la CPAM du Bas-Rhin,
dans 4 enveloppes différentes, selon le
régime d’affiliation de l’assuré :
Les pièces sont à transmettre à
l’organisme de rattachement de l’assuré
au plus tôt 48 heures après la
télétransmission et au plus tard dans les
30 jours suivant la télétransmission.
Les feuilles de soins papier doivent
impérativement comporter :
• la date de délivrance
• le numéro de facture
• le nom du prescripteur et son
numéro d’identifiant
• la date de prescription
Catégorie 1 (*) : régime 01, toutes les
CPAM, CAMIEG, sections locales
mutualistes.
Catégorie 2 : régime 02, MSA, GAMEX.
Catégorie 3 : régime 03, RSI.
Exception
Pour la Mutuelle Générale de la Police
(régime 93) : les pièces justificatives
doivent être transmises à la CPAM du
Bas-Rhin.
Autres : Tous les autres régimes (ex :
SNCF…).
Spécificités « opticiens » :
• la mention RA et RI en cas de
renouvellement
• la date de prescription
(ordonnance initiale de moins de
3 ans)
(voir notre mémo
« Recommandations pour le
remplissage des feuilles de
soins », consultable sur ameli.fr)
Dans tous les cas, la production d’un bordereau récapitulatif par lot est
nécessaire. Ce bordereau doit être accompagné de toutes les pièces
justificatives relatives à ce lot.
Renouvellement : la mention doit figurer sur les pièces justificatives.
Les pièces justificatives doivent être transmises dans des enveloppes identifiées à l'aide d'étiquettes adhésives fournies par la
CPAM et ne doivent contenir que les pièces relatives à la télétransmission, à l’exclusion de tout autre document.
* Catégorie 1
01 régime général
SLM : 91 mutuelle générale de l’éducation nationale, 92 mutuelle générale,
93 mutuelle générale de la police, 94 fédération fonctionnaires SLI,
95 mutuelle nationale des hospitaliers, 96 mutuelle de la marine,
99 autres mutuelles.