glossaire logem en t social a lon d res - Emi-Cfd

L’objectif de ce court glossaire est de donner quelques définitions simples d’un certain nombre de
termes afin de fournir quelques éléments de contexte et ainsi faciliter la compréhension du secteur du
logement social à Londres. Il n’est bien sur pas exhaustif et la grande majorité des entrées appellent de
plus longs développements qui sont impossibles à faire ici. Ce glossaire s’appuie sur les définitions
proposes par différents documents officiels, parmi lesquels le London Plan ou la London Housing
Strategy.
Littéralement, logement financièrement abordable. Ce
terme officiel désigne l’habitat accessible aux ménages
dans l’incapacité de payer le logement le moins cher sur
le marché privé, n’importe où dans le borough, et
correspondent à leurs besoins, en nombre de pièces en
particulier. Ce type de logement comprend deux
catégories, le logement social (social housing, v. ce mot)
et le logement intermédiaire (intermediate housing, v. ce
mot).
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Association du Gouvernement de Londres. Institution qui
représente les autorités locales de Londres, les 32
boroughs (v. ce mot) du Grand Londres et la Corporation
of London.
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Plan d’Action de Zone. Document instauré par la nouvelle
législation relative à la planification (v. Local
Development Framework). Il fixe le cadre pour le
développement ou la conservation de certaines zones
spécifiques nécessitant une planification plus détaillée.
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Organismes mis en place les autorités locales avec des
responsabilités de gestion et d’amélioration de leur parc
immobilier (v. Council housing). Les ALMO font partie
de la politique nationale visant à séparer les fonctions de
planification stratégique et de gestion des collectivités
locales.
Noir et Minorité Ethnique. La réalité recouverte pas ce
concept comporte plusieurs dimensions. L’appartenance à
un groupe qualifié de BME repose d’abord sur l’origine
ethnique, au détriment de la nationalité ou du lieu de
naissance. Du coup, tout non blanc européen est
généralement considéré comme BME. Cela dit, d’autres
aspects viennent se greffer par dessus, comme les
questions de langue ou de culture, ce qui fait, par
exemple, que les communautés d’Europe de l’est sont en
général aussi vues comme BME. Les anglais parlent
finalement de self definition : le fait d’être BME ou pas
relève essentiellement de l’autodétermination de chaque
personne.
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Le Grand Londres, qui correspond en gros à l’aire urbaine
de Londres, est administrativement constitué de 32
territoires, appelés borough, que l’on pourrait plus ou
moins traduire par communes.
Il s’agit de la collectivité locale en charge d’un borough
(v. ce mot). Tous ne sont pas organisés de la même
manière. Traditionnellement, une assemblée de
Conseillers (Councillors), élus au suffrage direct, détient
le pouvoir, avec un leader du Conseil (Council),
appartenant à la majorité politique, à sa tête, appuyé par
un cabinet (Executive ou Cabinet). Ce système inclut
parfois un Maire (Mayor) aux pouvoirs symboliques, à
l’image de la royauté anglaise. Néanmoins, quelques
Conseils on fait évoluer leur fonctionnement vers un
modèle semblable à celui de la GLA, avec un véritable
Maire, aux pouvoirs étendus, élu directement lors d’une
élection séparée. A noter que les élections locales auront
lieu au printemps 2006.
Logement social appartenant aux Councils, qui en
assurent directement la gestion. La tendance est à
l’externalisation de cette gestion (au travers de
mécanismes tels que l’ALMO ou la PFI, v. ces mots) ou
au désengagement total (stock transfer, v. ce mot).
Standards d’Habitat Décent. Standards nationaux
minimum relatifs à l’état des logements. Mis en place par
le gouvernement travailliste en 2000, tous les bailleurs
sociaux sont censés y répondre en 2010. Un logement
décent doit :
- répondre au standard minimum statutaire pour
l’habitat,
- être dans un état “raisonnable” (reasonable) de
réparations,
- disposer
d’équipements
et
de
services
« raisonnablement » modernes,
- garantir un degré de confort thermique
« raisonnable ».
L’horizon 2010 fixé pour atteindre ces minimums devrait
être repoussé.
'
Lotissement,
ensemble,
cité.
Terme
presque
exclusivement utilisé pour parler du Council housing (v.
ce mot). Un estate est un groupe de bâtiments (maisons
ou immeubles) présentant une unité physique et
géographique, ayant le même propriétaire – en
l’occurrence la collectivité locale – construit au même
moment et géré comme un tout, en particulier pour tout ce
qui touche aux services et aux équipements publics et
sociaux.
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Office Gouvernemental pour Londres. Administration
déconcentrée de l’Etat à Londres, responsable de la mise
en place des politiques des différents ministères.
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Principal type de RSL (v. ce mot).
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Autorité du Grand Londres. Collectivité régionale mise en
place en 2000 dont le territoire est celui du Grand
Londres (les 32 boroughs et la Corporation of London).
Elle est constitue d’un Maire (Mayor), Ken Livingstone,
élu au suffrage universel direct, et d’une assemblée, élue
de la même manière mais lors d’un autre scrutin. La GLA
est responsable de la planification stratégique, du
développement
économique
et
social
et
de
l’environnement du Grand Londres.
(
Organisme public, rattaché au ODPM (v. ce mot), ayant
pour rôle de financer et réguler les RSL (v. ce mot)
d’Angleterre.
(
Littéralement, indices de privation, de carence. Les
Indices 2004 sont une série de données qui permettent de
classer des unités statistiques, appelées SOA (Super
Output Areas) en fonction de leur degré d’exclusion
sociale et urbaine. Les SOA sont des unités assez petites,
inférieure au borough. Chacune reçoit une notation dans
chacun des domaines suivants : revenus, emploi, santé et
handicap, niveau d’éducation et formation, freins à
l’accès au logement et aux services publics, insécurité,
qualité de l’environnement. L’addition de ces notes
permet de connaître le score de la zone. Plus ce score est
faible, plus le degré d’exclusion est grand. Chaque
collectivité locale reçoit également une note qui est la
somme de celles de ses SOA.
Logement intermédiaire. Ensemble des logements dont le
coût est supérieur à celui du logement social mais
« substantiellement » inférieur à celui du marché privé
conventionnel. Différents textes officiels précisent que
ces logements doivent être accessibles aux ménages dont
les revenus nets ne dépassent pas £40,000 (en 2003),
exception faite des aides au logement, qui ne peuvent être
logés dans le parc social, faute de capacité suffisante, et
ne peuvent se loger sur le marché privé. Ce type de
logement correspond à différentes formes, dont la grande
majorité sont shared ownership, key worker housing et
low-cost market housing (v. ces mots) dans la mesure où
il correspond aux critères ci dessus.
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Logement pour travailleur clés. Logements réservés ou
attribués à une certaine catégorie de la population pour
laquelle une priorité a été définie. Cette priorité concerne
les employés d’un certain nombre de services publics
(santé, éducation, police, urgence, etc.), indispensables au
fonctionnement de la société, afin de leur permettre de se
loger à proximité de leur emploi. Cette politique a été
mise en place car les bas salaires de ces employés les
faisaient quitter les grandes villes, aux loyers trop chers,
mettant en péril le fonctionnement des services publics.
Personne ayant acheté un bail pour un logement. La durée
de ces baux est variable, mais longue (30, 50, 99 ans, …).
Cette personne possède les droits sur tout ce qui est à
l’intérieur du logement, l’extérieur relevant toujours de la
responsabilité du propriétaire, au contraire d’un
freeholder qui est propriétaire de la totalité du logement.
Un leaseholder peut vendre son bail ou louer son
logement. A la fin du bail, le logement revient à son
propriétaire initial, sauf signature d’un autre bail.
+
Plan Local de Développement. Le Planning and
Compulsory Purchase Act 2004, loi mettant en place un
nouveau cadre pour la planification stratégique, a crée
l’obligation pour les Councils de remplacer leur UDP (v.
ce mot) par un document appelé LDF. Ce Plan doit
comprendre une série de documents parmi lesquels une
stratégie spatiale générale, un Local Development Scheme
(v. ce mot), un Statement of Community Involvement (v.
ce mot), des propositions et une série d’Area Action Plans
(v. ce mot).
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,
Schéma de développement local. Malgré son nom
ambigu, il ne s’agit pas d’un document à caractère spatial.
Le LDS, faisant partie du LDF (v. ce mot), est un
programme, incluant un calendrier et un phasage, de
rédaction ou de révision des différents documents du LDF
que la collectivité locale va entreprendre dans les années à
venir. Il doit donc permettre à tout habitant de savoir
quels sont les processus en cours ou à venir.
(
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& Agence de Développement de Londres. Un des
organismes de la GLA (v. ce mot) ayant pour rôle de
mener à bien le développement économique et la
régénération (v. ce mot) de la ville.
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Comité de l’Habitat du Grand Londres. A pour rôle de
définir la London Housing Strategy (v. ce mot) et de faire
des recommandations en matière d’habitat aux différents
ministères. Il est constitué de représentants du GOL, de la
GLA, de l’ALG, de la LDA, de la Housing Corporation
(v. tous ces mots) et d’English Partnerships.
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Stratégie de l’habitat du Grand Londres. Stratégie conçue
par le London Housing Board (v. ce mot) afin d’orienter
les politiques de l’habitat dans le Grand Londres.
Plan stratégique de développement du Grand Londres,
réalisé par le Maire et la GLA (v. ce mot) et adoptée en
2004 en remplacement du Guide de planification
stratégique pour Londres (Strategic planning guidance for
London, RPG3). Les plans locaux des Councils (v. ce
mot) doivent être conformes avec le London Plan.
Fédération des locataires londoniens. La LTF est une
organisation qui regroupe les différentes Fédérations
d’associations de locataires en place à l’échelle des
boroughs (v. ce mot). Par locataires, on entend ici les
habitants du Council housing (v. ce mot).
,
Logement privé, non social, vendu ou loué à un prix
inférieur à ceux pratiqué sur le marché ouvert.
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Développement mixte. Favorisé par les pouvoirs public à
Londres, développement de fonctions variées sur un
même site ou dans une zone plus vaste (comme un centre
ville), comprenant une ou plusieurs activités dans le
même bâtiment ou site, ou dans différents sites à
proximité immédiate les uns des autres.
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Office du Député Premier Ministre. Ministère responsable
du développement local et régional, de l’habitat et des
collectivités locales.
Zone d’Opportunités. Zones identifiées par le London
Plan (v. ce mot) ayant le potentiel d’accueillir
d’importants développements urbains et de fournir un
nombre substantiel de nouveaux logements et/ou de
nouveaux emplois (en moyenne, 5000 emplois et 2500
logements), au travers d’une utilisation mixte et dense de
l’espace, soutenue par une bonne accessibilité en
transports publics.
Initiative Financière Privée. Délégation à un prestataire de
services privé de la conception, la construction, le
financement et parfois la gestion de biens servant à offrir
un service public.
Améliorations durables des conditions sociales,
économiques et environnementales d’une zone ou d’une
communauté en situation d’exclusion urbaine.
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Bailleur social enregistré. Les RSL sont des structures
semi-privées propriétaires et gestionnaires de logement
locatif social. La très grande majorité des RSL sont des
Housing Associations (v. ce mot).
Politique gouvernementale de calcul des loyers de
l’habitat social. Le calcul se fait au moyen d’une formule
reflétant partiellement la valeur foncière, dans le but
d’établir un lien plus étroit entre les loyers et la valeur
qualitative des logements. L’autre objectif est de réduire
progressivement, jusqu’à la faire disparaître, la différence
de loyers entre Council housing (v. ce mot) et RSL
housing (v. RSL), actuellement plus cher, cela afin de
faciliter les transferts de propriété des Councils vers les
RSL (stock transfer, v. ce mot)). Le résultat est une
importante augmentation des loyers dans le Council
housing.
Droit à l’achat. Droit des locataires du Council housing à
acheter leur logement, sous certaines conditions. Instauré
en 1980 par le nouveau gouvernement conservateur, ce
mécanisme a beaucoup contribué depuis à la diminution
de l’offre ne logement social.
&
Accord passé entre un aménageur et une collectivité
locale, dans le cadre de la section 106 de la loi Town and
Country Planning Act 1990. L’accord confère à
l’aménageur des obligations afin de contribuer à la mise
en place de certaines politiques. Par exemple, cette
section peut réserver une partie du terrain à aménager au
logement “affordable” (v. ce mot). Ces accords sont liés
au sol, ils continuent de s’appliquer lors de changements
de propriétaires.
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,
Propriété partagée. Forme de propriété à bas coûts (low
cost home ownership). Le ménage achète une part de la
propriété et paye un loyer sur la part qu’il ne possède pas.
Puis, il a la possibilité d’augmenter peu à peu la
proportion détenue jusqu’à devenir plein propriétaire.
(
Habitat social, destiné aux ménages ne pouvant se loger
adéquatement sur le marché privé. Il existe deux sources
de logement sociaux : les Councils (v. ce mot) et les RSL
(v. ce mot). Fait partie de l’habitat “affordable” (v. ce
mot), en constituant la catégorie la moins chère.
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Déclaration de participation communautaire. La SCI fait
partie du LDF (v. ce mot). Elle détaille la méthode à
suivre par la collectivité locale afin de consulter la
population sur les questions d’urbanisme.
Transfert de tout ou partie du parc social d’un Council (v.
ce mot) vers un RSL (v. ce mot).
Schéma de développement sous régional. Ce document,
conçu par la GLA (v. ce mot) en partenariat avec les
Councils (v. ce mot), précise les orientations et politiques
définies par le London Plan (v. ce mot) pour chacune des
cinq sous régions identifiées (Centre, Est, Nord, Ouest et
Sud). Les schémas donnent des indications en particulier
sur les Zones d’Opportunités (Opportunity Area, v. ce
mot), d’Intensification et de Régénération, les centres
villes, les périphéries et les Périmètres Stratégique
d’Emploi. Les SRDF sont actuellement en cours de
consultation publique et ne seront pas opposables.
Conseils supplémentaires de planification. Indications
additionnelles, complétant un plan de développement
(spatial comme sectoriel), précisant les modes
d’application de ces plans. Elles contiennent aussi une
série d’informations contextuelles utiles aux aménageurs
ou constructeurs souhaitant obtenir des autorisations
d’urbanisme. Les SPG ne sont pas opposables. Elles
peuvent prendre différentes formes.
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Plan de développement global. Plans stratégiques locaux
opposables produits par chaque borough (v. ce mot)
comprenant politiques et propositions afin d’encadrer
l’usage du sol et le développement du territoire.