exposé CEV colloque CDAD22.01.2010

DELEGATION GENERALE A LA SOLIDARITE ET A LA VIE SOCIALE
DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE ET TERRITORIALE
Cellule Ecoute et Vigilance
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Objet : présentation de la Cellule Ecoute et Vigilance (CEV) – intervention prévue à 11 h 00 dans
le cadre de la « présentation des réseaux d’assistance » lors du colloque organisé par le
Conseil Départemental de l’Accès aux Droits du VAR intitulé : « La personne âgée dépendante :
assistance et protection judiciaire »
PREAMBULE
La Cellule Ecoute et Vigilance recueille les signalements concernant les personnes adultes
vulnérables et non exclusivement les personnes âgées dépendantes.
1. Sa création et son rôle
La CEV a été créée en novembre 2003 par le Conseil Général du VAR. C’est un service de la
Direction de la Solidarité Départementale et Territoriale qui dépend lui-même de la Délégation
Générale à la Solidarité et à la Vie Sociale.
Elle est chargée, à l’échelon départemental, du recueil et du traitement des signalements des
personnes adultes vulnérables.
Chaque signalement fait l’objet d’une étude particulière visant d’une part, à évaluer le risque de
danger encouru par la personne signalée et d’autre part, à proposer toutes les mesures
susceptibles d’assurer sa protection sur les plans matériel, social, médical et juridique.
Si la mise en place de la CEV est relativement récente, la prise en charge des signalements était,
jusqu’à sa création, une des missions dévolue au Service Départemental d’Action Sociale. Mais,
devant l’augmentation croissante du nombre de signalements, le Conseil Général a souhaité se
doter d’un service à part entière de recueil et de traitement des signalements. Par ailleurs, la CEV
est aussi un « lieu-ressources », d’expertise et de coordination pour les travailleurs sociaux du
Conseil Général mais aussi d’autres institutions.
Par exemple, les travailleurs sociaux du département ne saisissent pas directement l’autorité
judiciaire. Une demande de mesure de protection transite forcément par la CEV qui s’assure de la
recevabilité de la demande.
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2. Son cadre législatif
Pas d’obligation légale à la création de la CEV. C’est une initiative départementale (il n’existe pas
de cellule de ce type dans tous les départements). Toutefois, sa création s’appuie sur la circulaire
de la Direction Générale de l’Action Sociale (DGAS) du 3 mai 2002 relative à « la prévention et
à la lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables, et notamment les
personnes âgées » ; circulaire destinée aux services de l’Etat.
3. Sa composition
C’est une petite unité qui comprend :
Une responsable,
Une adjointe à la responsable,
Une infirmière,
Une secrétaire,
Un médecin détaché du service de maintien à domicile des personnes âgées bénéficiaires
de l’APA. Il assure le lien avec le secteur médical et psychiatrique, plus particulièrement
sur les situations complexes.
Rôle particulier de l’infirmière :
Compétence géographique :
TOULON,
Les communes situées à l’ouest du département jusqu’au BEAUSSET,
Les communes situées à l’est du département jusqu’à SAINT-CYR.
Elle peut intervenir à deux niveaux :
Dans le cadre de l’évaluation de la situation d’une personne signalée, généralement
de concert avec un travailleur social du Conseil Général qui aura également été
chargé d’évaluer la situation. Ce qui permet d’avoir un regard social et paramédical
sur la situation.
L’accompagnement des situations relevant d’une problématique sanitaire (accès
aux soins, éducation sanitaire, prise en charge des problèmes liés à l’hygiène
corporelle et matérielle…). Sa mission repose plus particulièrement sur cet aspect.
Elle intervient auprès de personnes dont la situation est très dégradée.
Elle est sollicitée soit :
A la demande d’un travailleur social du Conseil Général (Unité Territoriale Sociale,
UTS*),
A la demande de la responsable de la CEV, dans le cadre d’un « mandatement
administratif ».
* UTS : territoire qui regroupe plusieurs centres de solidarité avec des équipes pluridisciplinaires et notamment des
travailleurs sociaux (11 sur le département).
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4. Son fonctionnement
Professionnels, publics, associations
Institutions…
Courriers
Signalements
téléphoniques
Signalements
physiques
Accusé de réception
ALMA
CELLULE ECOUTE ET VIGILANCE
TRAITEMENT
Fiche de liaison
Investigations
supplémentaires
Liaisons : autres services,
familles, signalant, médecins
Analyse de l’information
ORIENTATION
INSTITUTION Cseil Gal
HORS INSTITUTION
Demande d’évaluation UTS ou service social spécialisé
Demandede prise en charge de la situation
APA
RETOUR ÉVALUATION OU CONFIRMATION DE LA PRISE EN CHARGE
SOLLICITATIONS - PRECONISATIONS
Classement sans suite:
- maltraitance non avérée
- refus du plan d’aide
Suivi ou mise à
disposition
d’un TS
Prise en charge
familiale
Transmission au Procureur :
- signalement situation de danger
- demande de mesure de protection
REPONSES APPORTEES
Aides diverses dans le
cadre
du maintien au domicile
ou de l’accès aux droits
Hospitalisation
sous la contrainte
ou non
Suivi médical
et/ou
psychiatrique
Placement
en
établissement
Protection pénale
ou
civile
Plusieurs étapes caractérisent la prise en charge du signalement : tous les signalements sont pris
en compte.
Réception du signalement
Téléphonique.
Pas de numéro vert. Les signalements sont réceptionnés sur un numéro de service.
Toutefois, une articulation particulière, visant à évaluer les situations signalées, a été formalisée
avec l’association ALMAVAR, reconnue sur le plan national, qui recueille également le
signalement de personnes âgées ou handicapées.
Ecrit : un accusé de réception du signalement est adressé à la personne ou
au service qui a signalé la situation. C’est l’assurance, pour la personne à
l’origine du signalement, du traitement du dossier. Une prise de contact
téléphonique peut également être effectuée.
physique : il reste exceptionnel.
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Traitement
La situation signalée va faire l’objet d’une analyse et d’investigations approfondies impliquant des
liaisons avec d’autres services, la famille, les médecins voire la personne elle-même…
Orientation - demande d’évaluation
A l’issue de la phase de traitement, il paraît nécessaire d’évaluer la situation.
Certaines situations, au regard des éléments recueillis (propos rassurant d’un médecin, prise en
charge familiale…) ne nécessiteront pas d’évaluation.
Deux cas de figure sont possibles, soit :
La personne relève déjà ou peut relever d’un service social ou d’un
autre service : services sociaux spécialisés (service social de la CRAM,
Action Sociale des Armées, Education Nationale…), Comité Local
d’Information et de Coordination Gérontologique (CLIC), psychiatrie,
organisme de tutelle…
Le signalement est transmis à ce service aux fins d’évaluation et de prise en
charge de la situation si nécessaire.
Cas particulier des personnes de plus de 60 ans bénéficiant de l’Allocation
Personnalisée d’Autonomie (APA) : un logiciel interne au Conseil Général nous permet de
vérifier si une personne de plus de 60 ans est bénéficiaire de l’APA. Dans ce cas, l’évaluation du
signalement est confiée au service social de maintien à domicile des personnes âgées. Ce
même service assurera le suivi de la personne signalée.
La personne n’est connue d’aucun service :
La responsable de la CEV demande aux responsables d’Unité Territoriale
Sociale de « mandater administrativement» un travailleur social afin d’évaluer la situation de la
personne signalée.
Le délai d’intervention du TS est décidé par la responsable d’UTS en fonction des éléments du
signalement. Il peut être immédiat ou de plusieurs jours.
Dans tous les cas, un rapport d’évaluation doit être transmis à la CEV à l’issue d’un mois à partir
de la demande d’intervention. Cependant, ce délai peut être rallongé à la demande du travailleur
social (cas d’une personne hospitalisée, ou absente, nécessité de rencontrer d’autres personnes
dont les propos seront utiles à l’évaluation : médecin, propriétaire, famille…)
Propositions – préconisations – réponses apportées
A la réception du rapport d’évaluation, plusieurs cas de figure sont possibles :
Il convient de distinguer les situations qui auront pu être évaluées par le travailleur social de celles
qui n’auront pas pu l’être.
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Cas de la personne qui a accepté la visite du travailleur social :
Pas de danger avéré : le dossier est classé.
La situation nécessite un suivi social. Il est accepté par la personne : des
aides diverses dans le cadre du maintien au domicile ou de l’accès aux droits
peuvent être mises en place.
Dans certaines situations, une mise à disposition du travailleur social sera
suffisant ou parfois la seule alternative au refus de la mis en place d’un plan
d’aide par exemple.
L’intervention de l’infirmière de la CEV est sollicitée dans le cadre d’un
accompagnement complémentaire.
Prise en charge familiale, médicale. A cette occasion, une hospitalisation, un
placement peuvent être proposés.
La situation justifie un signalement au Procureur de la République pour :
Une demande de mesure de protection civile (si la personne ou ses
proches ne sont pas en mesure de solliciter cette protection). Pour
les personnes dont les facultés mentales paraissent altérées et en
cas de non adhésion à cette mesure, la difficulté sera de les amener
à se soumettre à une expertise psychiatrique.
demande de mesure de protection pénale pour les personnes qui
paraissent être victimes d’une infraction pénale(violences, spoliation,
abus de faiblesse..).
Cas particulier d’une situation qui nécessite une hospitalisation sous la contrainte :
• Hospitalisation d’office
Le Maire du lieu de résidence de l’intéressé(e) peut être sollicité au titre de l’article L.3213-2
du Code de la Santé Publique pour prendre un arrêté d’hospitalisation d’office : cas d’une
personne qui se met en danger et dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou
la sûreté des personnes (attesté par un certificat médical ou par la notoriété publique).
• Hospitalisation à la demande d’un tiers (art. L.3212-1 du code de la Santé
Publique).
La situation de l’intéressé peut justifier d’une hospitalisation sans son consentement. Le tiers
va être recherché auprès de la famille ou des proches de l’intéressé. Toutefois, il peut arriver
qu’un travailleur social ou l’infirmière de la CEV se trouve confronté à la nécessité de servir de
tiers.
Cas de la personne qui refuse d’ouvrir sa porte au travailleur social.
En général, le travailleur social tentera de rencontrer la personne à plusieurs reprises. Toutefois, il
n’a aucune autorité pour « forcer » la porte de l’intéressé(e).
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La suite donnée sera fonction des éléments qui constituent le signalement.
Les éléments laissent penser que la personne se met en danger (violences subies, abus
de faiblesse..).
Ils pourront être de nature à être porter à la connaissance de l’autorité judiciaire.
Le danger n’est pas vraiment caractérisé (souvent lié à des problèmes de mode de vie :
absence d’hygiène, entassement d’objets divers…).
La situation reste en l’état. Une certaine vigilance peut être exercée par le
travailleur social ou le médecin traitant, la famille…
clôture du dossier
S’agissant des signalements qui ont fait l’objet d’une demande d’évaluation à un autre
service : le dossier est classé lorsque la CEV à l’assurance que l’évaluation du signalement
va bien être effectuée par un autre service. Elle s’assure donc de la réponse qui sera
apportée.
S’agissant des demandes d’évaluations confiées aux travailleurs sociaux du département :
le dossier est classé lorsqu’une réponse a été apportée, autant que possible, à la
problématique constatée.
La CEV assure le suivi du dossier transmis au Tribunal de Grande Instance et / ou traité
par le Tribunal d’Instance.
QUELQUES CHIFFRES - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Nombre de signalements réceptionnés en 2009 : 405
Téléphoniques :
Ecrits :
Physique :
Répartition hommes / femmes
Hommes :
Femmes :
34,10 %
65,20 %
0,70 %
40,5 %
59,5 %
Tranches d’âges
- de 25 ans
De 25 à 40 ans
De 41 à 60 ans
De 61 à 75 ans
+ de 75 ans
6,2 %
9,1 %
28,4 %
18,8 %
37 ,5 %
56,3 %
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Problématiques rencontrées :
Problèmes liés à la personne
Santé
Comportement
Isolement
32,3 %
18,2 %
11,3 %
Maltraitance
Gestion
financière
Logement
11,4 %
10,7 %
psychologique
Physique
spoliation
9%
4%
3%
61,8 %
16 %
Origine des signalements
Conseil
Général / UTS
DDASS /
Préfecture
Mairie / CLIC
CCAS
Bailleurs
Familles
Médical et
paramédical
Voisinage
Almavar
Autres*
36,5 %
1,5 %
9,6 %
3,2 %
11,6 %
6,1 %
5,8 %
2,7 %
23 %
* services d’aide à domicile, foyer SONACOTRA, autres associations, police, pompiers, gendarmerie, la personne
elle-même, un passant dans la rue…
8,4 % des signalements ont fait l’objet d’une transmission à l’autorité judiciaire.
Depuis la mise en application de la réforme de la Protection Juridique des majeurs
(janvier 2009), la CEV a été chargée par le Président du Conseil Général d’assurer la mise en
œuvre et le suivi des Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) perception et
gestion des prestations sociales ainsi que les MASP dîtes contraintes : les prestations sociales
sont affectées directement au bailleur (sujet abordé par Florence BRIZIO, secrétaire Générale de la DGSVS
dans l’après-midi).
Fait à TOULON, le 18 janvier 2010
Carole PETIT,
Responsable de la Cellule Ecoute et Vigilance
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