Le site leboncoin.fr coupable de pratique commerciale

28.12.2015
Le site leboncoin.fr coupable de pratique commerciale trompeuse
Les juges du fond ont condamné le site "leboncoin.fr" pour pratique commerciale trompeuse de nature à
induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement.
La société exploitant le site "leboncoin.fr", publiant des petites annonces en ligne, s'est engagée, dans ses règles
générales de diffusion et dans ses conditions générales d’utilisation, à effectuer une relecture et une modération
avant mise en ligne des annonces qui lui sont soumises par les internautes afin de s’assurer du respect des
dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle.
En l'espèce, un malletier français, concevant des articles de bagagerie de luxe, prétend que la société a refusé à
plusieurs reprises de supprimer des annonces dans lesquels des sacs étaient présentés comme des "inspi Goyard",
alors que ce terme indique sans équivoque qu’il s’agit de contrefaçons.
Aux vues de l’absence de toute relecture et modération effectives des annonces avant leur mise en ligne, il
considère que la société n’a pas respecté ses propres engagements, ces manquements devant être sanctionnés au
titre des pratiques commerciales trompeuses.
La société exploitant le site considère qu’il ne peut être déduit des règles de diffusion ou des conditions générales
d’utilisation un quelconque engagement à surveiller l’intégralité du contenu mis en ligne par les utilisateurs.
Le 4 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris estime que la société exploitant leboncoin s’est rendue
coupable de pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son
engagement.
Les juges du fond considèrent qu'elle laisse entendre aux consommateurs qu’elle "relit toutes les annonces avant
mise en ligne, et refuse ou supprime toute annonce contraire aux dispositions légales".
En effet, le site a publié plusieurs annonces indiquant le caractère contrefaisant des produits, et suite à des
signalements du demandeur, le site Leboncoin a répondu "il est possible que cette annonce soit abusive mais nous
n’avons pas suffisamment d’éléments pour la supprimer".
En conséquence, le tribunal ordonne à la plateforme la publication sur son site du dispositif de la décision devenue
définitive et dans trois journaux de son choix à hauteur de 10.000 €.
En revanche, le tribunal a jugé que le site n’avait pas commis de manquement à son obligation de retirer
promptement les annonces litigieuses signalées par le demandeur.
Le tribunal estime en effet que les notifications du demandeur n’étaient pas conformes à l’article 6-I-5 de la loi pour
la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, car il ne mentionnait pas "sa forme, sa dénomination, son
siège social et l’organe" qui la représente.
Par ailleurs, le tribunal considère que le demandeur n’a pas apporté la preuve que les annonces signalées avaient
été maintenues après leur signalement.
Auteur : LEGALNEWS (CHLOE CORPET)
Pays : France.
ID réf. de l'article : 318015
Références
- Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre - 2ème section, 4 décembre 2015, Goyard St-Honoré c/
LBC France - http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4835
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164
Sources
Legalis, 15 décembre 2015, “Leboncoin.fr condamné pour pratique commerciale trompeuse” http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4836
Mots clés
Droit des affaires - Droit de la consommation - Technologies de l'information - Pratique commerciale trompeuse Publication d'annonce contenant des articles contrefaits - Contrefaçon - Consommateur induit en erreur Obligation de retirer promptement les annonces