QUESTIONS REPONSES N° 7 La convention

« Convention-cadre Région / Agefiph / Fifphfp 2013-2016 »
(Exercice 2015-2016)
QUESTIONS REPONSES N° 7
La convention-cadre 2013-2016 entre la Région, l’AGEFIPH et le FIPHFP vise à
conforter et à développer dans les conditions de droit commun1, les entrées en formation des
personnes handicapées conformément à l’Art. L5212-13 du code du travail.
Les personnes handicapées ont accès à l’ensemble des dispositifs de formation du Service
Public Régional de Formation Permanente et d’Apprentissage (SPRFPA), y compris les Centres
Régionaux de Formation.
Il est utile de rappeler les différentes conditions et modalités relatives à ce partenariat afin
de pérenniser la mobilisation de l’ensemble des opérateurs de l’orientation et de la formation
ayant permis d’accroître le nombre de personnes en situation de handicap sur l’ensemble des
formations du SPRFPA :
Question 1 : Les modalités d’accueil des personnes handicapées telles que définies dans les
ETAPS et les ETAQ, les dispositifs « Enseignement Supérieur » et « Formations
aux Métiers de la Culture », avec l’achat de places supplémentaires, sont-elles
maintenues ?
OUI, ces modalités sont reconduites pour 2015-2016. Ainsi, pour les organismes ayant :
-accueilli une ou plusieurs personnes handicapées dans une session de formation,
-atteint le quota d’entrées de la session et étant confrontés à une forte demande (liste d’attente
suite à la COVEF), un avenant pourra être conclu, de la manière suivante :
1.1 - ETAPS : les ETAPS n’ont plus qu’une modalité.
Un montant forfaitaire de 3000 € pour 600 h de formation par place supplémentaire sera appliqué
sur la facture de solde du marché considéré ; l’avenant modifiera le nombre d’heures de
formation, et ne pourra être conclu qu’au vu des heures prescriptibles restant et des heures
consommées.
NB : le montant supplémentaire sera porté sur le solde. Si toutes les heures de formation ne sont pas réalisées, le
solde sera proratisé.
1.2 – ETAQ dont : PTFQ, dispositifs « Enseignement Supérieur » et « Formations aux métiers
de la Culture » :
Reconduction du mode de calcul du coût d’un avenant et des procédures appliquées jusqu’alors
(base : coût/place)
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Principe réaffirmé par la loi du 05 mars 2014
DFA-SFPC- septembre 2015
Dans tous les cas, une demande écrite doit être adressée (courrier ou mail) à la Région2, avec
les justificatifs utiles. La demande d’avenant doit être faite par l’organisme de formation, avec
accord du CMT.
Cette demande comportera :
- nom de l’OF et son numéro ; n° du marché + n° de l’ordre de service et son intitulé complet ;
- en cas de sous-traitance de l’action : nom du ou des sous-traitant, nombre d’heures soustraitées ;
- dates de démarrage et de fin de l’action + lieu de l’action ;
- liste de la COVEF où doit figurer le nom de la (ou les) personne(s) handicapée(s)
(personnes retenues) + liste d’attente et préconisations + le nom de la personne entrant sur la
place supplémentaire;
- le (ou les) titre(s) de reconnaissance de PH des personnes concernées ;
- le nom de la personne habilitée à signer l’avenant ;
- l’adresse électronique à laquelle doit être renvoyé l’avenant établi pour signature.
NB :
- C’est la notification de l’avenant (message sur extranet) qui engendre l’ajout des heures ; il n’y a pas de
rétroactivité
- Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.
A noter : Les Centres Régionaux de Formation n’ouvrent pas droit l’achat de places
supplémentaires
Question 2 : Une personne handicapée est-elle prioritaire dans l’accès à la formation ?
Dans le cadre des COVEF, la candidature de la personne handicapée est examinée au même titre
que les autres candidatures.
Question 3 : Les personnes handicapées sont-elles rémunérées au titre de « stagiaire de la
formation professionnelle » par la Région via l’ASP ?
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie
sociale comprend des dispositions spécifiques aux personnes handicapées :
Les stagiaires entrant dans les formations Région faisant l’objet d’un agrément ouvrant droit à
rémunération bénéficient de la rémunération publique de stage (article L.6341.3).
Désormais le stagiaire ne peut plus choisir entre l’ARE ou la rémunération ASP, il bénéficie
automatiquement de la rémunération publique de stage.
A noter : Le dispositif « Enseignement supérieur » n’ouvre pas droit à rémunération.
Participer à l’accroissement du nombre de personnes handicapées prend appui sur la
continuité du réseau de référents au sein des organismes de formation et sur l’animation sur les
territoires assurée par la Mission d’appui, (Marie FLORES et Elisabeth DUGIER), au bénéfice
des prescripteurs et des organismes de formation.
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[email protected] et [email protected] (attention les deux destinataires doivent être en copie de
tous vos courriels)
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DFA-SFPC- septembre 2015