REGLEMENT JEU

REGLEMENT DU JEU
1. ORGANISATEUR DU JEU
La société PAULE KA, SAS au capital de 207 000 euros, dont le siège social est 223 rue Saint Honoré
à Paris (75001), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 302
077 987 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu qui se déroule du 30/04/2014 au
14/05/2014 (ci-après le « Jeu ») dans le but de recueillir l’avis de ses clients et visiteurs sur son site
Internet.
Le Jeu est accessible exclusivement en ligne sur le site Internet www.pauleka.com.
2. PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert gratuitement et sans obligation d’achat à toute personne physique majeure
disposant d’une adresse email valide, à l’exception du personnel salarié de la Société Organisatrice,
des membres de leur famille et de leur conjoint, et de tous partenaires ayant participé à
l’organisation du Jeu, ainsi que de leurs familles.
La participation au Jeu est limitée à une seule personne par foyer (même nom et même adresse).
La participation au Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses
dispositions, qui est soumis exclusivement au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de
loi.
Toute information inexacte ou mensongère communiquée par un participant entrainera la nullité de
sa participation.
3. DEROULEMENT DU JEU
Le Jeu est ouvert à compter du 30/04/2014 et jusqu’au 14/05/2014.
La Société Organisatrice se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit sans préavis et sans
avoir à en justifier, d’interrompre le jeu, de le proroger, de l’écourter ou de le reporter. En cas de
modification des dates, les nouvelles dates et les nouveaux lots correspondant seront mentionnés
sur le site Internet de PAULE KA.
Pour concourir, les participants doivent se rendre sur le site Internet www.pauleka.com et remplir
complètement, et avec soin, un questionnaire en ligne dont l’objet est de recueillir l’avis des
clients et visiteurs sur le site Internet de PAULE KA.
Une fois le questionnaire rempli, le participant sera en droit de participer au tirage au sort qui sera
réalisé entre le 15/05/2014 et le 22/05/2014 par la SCP MIAS - HOUSSIN - LE GOFF - LALEVE –
KAPRAL, Huissiers de Justice, sis 9 Bd Clémenceau à DIJON (21000).
Les gagnants seront avertis par courrier électronique envoyé à l’adresse indiquée lors de
l’inscription sous un délai de trois (3) jours ouvrés à compter du tirage au sort. Dans le cas où le
gagnant ne se serait pas manifesté auprès de PAULE KA sous un délai de quinze (15) jours après la
réception du premier courrier électronique l’informant de son gain, la Société Organisatrice lui
adressera une lettre recommandée l’invitant à solliciter son lot dans un délai de quinze (15) jours à
compter de la réception de ladite lettre. Si le gagnant ne s’est toujours pas manifesté dans ce
délai, le lot redeviendra la propriété de la Société Organisatrice.
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Aucune démarche ne sera faite à l’égard des perdants.
4. DOTATIONS
Les lots mis en jeu sont les suivants :
5 CABAS KA en cuir de veau imprimé crocodile
Collection Printemps Eté 2014
Référence 503/SA09/999
Prix public : 650 euros
De manière générale, toute photographie, iconographie ou visuels représentant les gains sont mis en
ligne sur le Site à titre d’exemple indicatif, et ne constituent pas des représentations contractuelles
des gains.
Les lots gagnés sont nominatifs et donc non cessibles et devront être acceptés comme tels. Ils ne
pourront être ni remboursés, ni échangés, ni faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le(s) lot(s) par un/d’autre(s) de même
valeur, sans que cela puisse donner lieu à quelconque réclamation.
5. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de connexion à Internet nécessaires à la participation au jeu seront remboursés, à
condition qu’ils soient d’un montant raisonnable, sur simple demande écrite adressée par le
participant à la Société Organisatrice, dans laquelle devra être précisée son nom, son prénom, son
adresse postale et son adresse électronique, la date et l'heure de sa participation, et à laquelle
devront être jointes une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du
fournisseur d'accès ainsi qu’une photocopie de sa carte d'identité.
Les connexions au site réalisées sur la base d’un abonnement gratuit ou sur une base forfaitaire
(cable, ADSL …) ne donneront lieu à aucun remboursement.
6. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le Règlement complet du Jeu est déposé auprès de l’Etude d’Huissiers de Justice MIAS - HOUSSIN LE GOFF - LALEVE – KAPRAL, 9 Boulevard Clémenceau à DIJON (21000).
Le règlement est consultable en intégralité sur le site www.pauleka.com. Une copie peut être
obtenue gratuitement auprès de la Société Organisatrice sur simple demande écrite à l’adresse
indiquée ci-dessous :
PAULE KA
Service Internet
223 Rue Saint Honoré
75001 PARIS
Le remboursement du timbre au titre de la demande du Règlement du Jeu s’effectuera sur simple
demande et présentation d’un RIB ou d’un RIP, sur la base du tarif lent en vigueur.
Il ne sera répondu à aucune autre demande orale concernant le Jeu.
Le règlement a été traduit en langue anglaise afin de faciliter la participation des joueurs situés
hors de France. Cependant, en cas de contestation, seule la version française du présent règlement
fera foi.
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7. CONTESTATIONS
La participation à ce Jeu implique l’acceptation sans restriction, ni réserve des modalités du Jeu
ainsi que du présent Règlement, et les participants renoncent à toute contestation à ce titre.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura triché, fraudé,
truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent Règlement ou aura tenté de le faire. Un
gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot
gagnant.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu
d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et
ce pour quelque raison que ce soit.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux participants un service sûr, elle ne
saurait cependant être tenue pour responsable de la présence de virus sur le site. La participation à
ce Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet,
l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et
les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il appartient à chaque Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger
ses propres données, la connexion au site Internet de PAULE KA et la participation au Jeu se faisant
sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de La Société Organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas
de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
9. MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’apporter toute modification au Règlement, à tout
moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse
être engagée de ce fait.
Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt l'Etude de MIAS - HOUSSIN - LE
GOFF - LALEVE – KAPRAL, 9 Boulevard Clémenceau à DIJON (21000), et entrera en vigueur à compter
de sa mise en ligne.
10. DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies seront utilisées exclusivement par la société PAULE KA, à des fins de
prospection commerciale.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit
d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous
adressant à [email protected].
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous
concernant.
11. CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, La Société Organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres
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états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou
conservés directement ou indirectement par La Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes
d’information.
Les Joueurs s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de
preuve par La Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé
par écrit.
12. DROIT APPLICABLE / LITIGES
Le règlement du jeu est soumis au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable. Tout litige
relatif aux présentes sera exclusivement soumis aux juridictions françaises.
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