Gens de maison ONSS personnel

Du changement pour votre personnel de maison
Au 1 octobre 2014, la réglementation en matière de personnel de maison change.
Dorénavant, toute personne qui emploie du personnel pour des travaux ménagers manuels
(lessiver, repasser, nettoyer, jardiner,…) est considérée comme un employeur et devra
-
s’inscrire auprès de l’Office national de sécurité sociale (ONSS)
déclarer le personnel employé au moyen d’une déclaration DIMONA
s’acquitter des cotisations sociales nécessaires
Une exception à la loi
Les activités occasionnelles, non manuelles et non professionnelles restent exemptées de
cotisations sociales pour autant que le personnel employé preste une durée de max. 8
h/semaine. Parmi ces activités: babysitting, compagnie aux personnes plus âgées, courses
pour des personnes moins mobiles,...
Si le client dispose déjà d’un numéro d’entreprise ou si les tâches de son personnel se
limitent aux exemples mentionnés dans les exceptions ci-dessus, alors il ne doit
entreprendre aucune démarche particulière.
Et si vous omettez de déclarer votre personnel
En cas de déclaration de sinistre, la compagnie d’assurance devra légalement informer
l’ONSS et le fonds des Accidents du Travail si les clients ne sont pas en règle avec la nouvelle
législation.
Et les titres-services ?
Si le client engage du personnel par le biais de titres-services, le paiement des cotisations
sociales et l’assurance Accidents du Travail sont pris en charge par la société de titresservices. Il n’est donc pas nécessaire pour ce client de souscrire une assurance Accidents du
Travail pour son personnel.
Pour compléter l’information
Selon le journal l’Echo du vendredi 14/11/2014, le projet de décret-programme déposé par
le gouvernement wallon au parlement traite aussi de la déductibilité des titres-services (30%
actuellement) qui sera diminuée de deux tiers.
Si vous désirez plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter !