Déposer sa marque Télécharger le pdf

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Déposer une marque en France n’a rien, a priori, de compliqué. Cela
peut même se faire en ligne directement sur le site de l’INPI. La
demande est enregistrée. Le nom fait alors l’objet de vérifications
d’usage portant sur le caractère distinctif de la marque et l’intégrité
de la dénomination, qui ne doit être ni trompeuse ni indécente. L’INPI
vérifie également que l’entreprise s’est bien acquittée des taxes de
dépôt. Si ces conditions sont remplies, la marque est publiée aux fins
d’opposition et si aucune opposition n’a été formulée par un tiers dans
les deux mois, l’INPI enregistre la marque déposée et adresse au
déposant un certificat de propriété.
Mais attention : effectuer cette démarche seul n’est pas sans risque,
et ce à plusieurs niveaux.
• D’une part, l’INPI n’a pas vocation à vérifier que cette
marque n’a pas déjà été déposée par une autre
entreprise ; c’est au créateur de le faire.
• D’autre part, un dépôt de marque se fait par “classes“
(secteurs d’activité) et plusieurs classes peuvent concerner des
articles similaires. Par exemple, la classe 25 regroupe les
vêtements, les chaussures et la chapellerie et la classe 18 les
articles en cuir. Ne déposer le nom de la marque que pour l’une
de ces deux classes limitera d’autant le champ de sa protection.
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