Dispositions de la garantie Metrax GmbH pour les

Dispositions de la garantie Metrax GmbH pour les
produits HeartSave PAD/AS/AED/AED-M*
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DECLARATION DE GARANTIE
La société Metrax GmbH assume une garantie propre pour le fait que le défibrillateur livré, y
compris ses accessoires, est essentiellement libre de défauts matériels et de traitement. Ce
faisant, il est indispensable que les accessoires (par exemple les batteries et les électrodes)
aient été acquis avec le défibrillateur ou de manière séparée.
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CONDITION DE LA GARANTIE
Cette garantie ne s'applique qu'à la personne ayant acquis le défibrillateur et ses accessoires
auprès d'un revendeur autorisé de la société Metrax GmbH. La garantie propre et illimitée n'est
ni transmissible ni cessible.
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VALIDITÉ DE LA GARANTIE
La garantie propre entre en vigueur à partir de la date d'achat d'origine et est valable pour
toutes les déclarations de garantie octroyée par la société Metrax GmbH. La condition préalable
en est que l'utilisateur final communique à Metrax GmbH le nom et les données de contact
complets dans une période de 2 mois suivant la date d'achat.
La garantie limitée de Metrax n'est valable que pour l'utilisateur final d'origine. Les produits
doivent avoir été acquis auprès d'un revendeur autorisé par Metrax GmbH.
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DROITS LEGAUX DE GARANTIE
Les droits légaux de garantie ne sont pas affectés par cette déclaration de garantie.
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DUREE DE LA GARANTIE
Cette garantie est valable pour les produits HeartSave PAD, AED, AS, AED-M pour une période
de 6 ans à partir de la date d'achat. Pour les électrodes destinées à une utilisation unique, la
garantie est limitée jusqu'à leur utilisation ou jusqu'à leur date d'expiration, la date la plus
rapprochée dans le temps s'appliquant. Pour tous les autres accessoires, les prescriptions
légales s'appliquent.
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LIMITATIONS DE LA GARANTIE / EXCLUSION DE LA GARANTIE
Ne sont pas couverts par la garantie les dommages de tous types survenant dans le cadre des
événements suivants : accidents, stockage incorrect, utilisation incorrecte, modifications,
travaux de réparations non autorisés, maintenance incorrecte, manipulation, mauvais usage,
négligence, feu, dommages des eaux, guerre ou puissance supérieur. À ceci s'ajoute les
dommages de tous types causés au défibrillateur ou aux accessoires relatifs suite à l'utilisation
du défibrillateur avec des accessoires non originaux et / ou l'utilisation d'accessoires avec des
appareils médicaux non agréés. Ceux-ci sont exclus de cette garantie. Il n'existe aucune
garantie pour la compatibilité du défibrillateur ou de ses pièces correspondantes avec d'autres
appareils médicaux.
La garantie ne reste valable que si le défibrillateur et tous ces accessoires sont soumis à une
maintenance, réparation et instruction exécutées selon les prescriptions par la société Metrax
GmbH elle-même ou par les entreprises ou personnes qu'elle a agréées.
Ceci est également valable si le défibrillateur est utilisé avec une ou plusieurs pièces
d'accessoire non reconnue(s) ou agréée(s) par la société Metrax GmbH ou si une pièce
d'accessoire agréée est utilisée avec un défibrillateur non agréé ou bien si le défibrillateur et
tous ses accessoires sont utilisés en désaccord avec les indications fournies par la société
Firma Metrax GmbH.
Dans la mesure où se produisent des dommages de tous types causés au défibrillateur ou aux
accessoires correspondants suite à l'utilisation du défibrillateur avec des accessoires non
autorisées et / ou l'utilisation d'accessoires avec des appareils médicaux non agréés, ces
dommages ne sont pas couverts par la garantie et en sont exclus.
Aucune personne (ceci inclut le représentant légal, revendeur ou représentant commercial de
Metrax GmbH) n'a le pouvoir d'octroyer une assurance ou une garantie concernant le
défibrillateur ou les accessoires correspondants, à l'exception d'une référence à la garantie
limitée. Le moyen de recours relatif à toute perte ou dommage, quelle qu'en soit la raison, doit
être indiqué postérieurement. Metrax GmbH n'est en aucun cas responsable des dommages
consécutifs spéciaux, indirects ou directs et quelqu'en soit le type, y compris - liste non
exhaustive - l'obligation de compensation des dommages, amendes, pertes commerciales
quelqu'en soit la cause, pannes de tous types, manque à gagner ou dommages envers les
personnes, même si Metrax a été avisé de la possibilité de ce type de dommages, si ces
dommages sont causés par la négligence ou autre. Cette clause ne sera pas valable si le droit
national en vigueur ne permet pas une telle exclusion ou limitation.
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MOYEN DE RECOURS EXCLUSIF
Metrax GmbH réparera, remplacera ou remboursera le prix d'achat proportionnel du produit en
fonction de sa propre évaluation. En cas de remplacement, Metrax se réserve le droit, en
fonction de sa propre évaluation, d'échanger le produit par un produit neuf, remis en état ou
similaire. La décision du choix d'un produit similaire dépend uniquement de l'évaluation propre
de Metrax. En cas de remplacement, le produit de remplacement correspond au produit
remplacé au moins dans le délai proportionnel restant pour le produit en se basant sur la
période de garantie restante. En cas de remboursement, celui-ci correspond à la valeur partielle
du produit en se basant sur le prix original du produit ou d'un produit similaire,
sur la base de la valeur la plus faible et de la période de garantie restante. En aucun cas la
période de garantie d'un produit de remplacement ne dépasse celui d'un produit original.
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PRESTATIONS DE LA GARANTIE
Afin de rendre les droits de garantie valable, adressez-vous au revendeur auprès duquel vous
avez effectué l'achat ou au service clientèle de Metrax GmbH. Le produit doit – aux frais de
l'utilisateur final d'origine – être envoyé à l'endroit désigné par le revendeur ou Metrax.
*valable pour les appareils à partir de la date de livraison. Pour tous les autres produits, la
garantie légale s'applique.
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