AUGMENTATION DU SALAIRE DES PRÉPOSÉS AUX SERVICES

Juin 2015
AUGMENTATION DU SALAIRE DES PRÉPOSÉS AUX SERVICES DE SOUTIEN À LA
PERSONNE EN 2015-2016
Questions et réponses
Application générale
1. Quel est l'objectif de l'initiative d'augmentation du salaire des préposés aux
services de soutien à la personne pour l'année 2?
Dans le cadre de la plus vaste stratégie de stabilisation de l'effectif des PSSP
(annoncée le 29 avril 2014), l'initiative d'augmentation du salaire des préposés a pour
objectif d'améliorer les soins offerts aux aînés à domicile et dans leur collectivité en
investissant dans le recrutement et le maintien en poste des PSSP.
2. Comment la mise en œuvre de l'initiative d'augmentation du salaire des PSSP de
l'année 2 (2015-2016) diffère-t-elle de celle de l'année 1 (2014-2015)?
L'initiative d'augmentation du salaire des PSSP est mise en œuvre de la façon suivante
pour l'année 2 :
 Les critères d'admissibilité ont été élargis de manière à inclure tous les membres
des effectifs qui offrent des services de soutien à la personne (SSP) financés par
le secteur public dans le cadre de trois programmes/services additionnels. La
hausse de salaire prévue dans le cadre de ces trois programmes additionnels est
rétroactive au 1er avril 2014.
 Le taux horaire de base minimum des préposés qui offrent des services de
soutien à la personne financés par un réseau local d'intégration des services de
santé (RLISS) passera de 14,00 $ à 15,50 $ l'heure, à compter du 1 er avril 2015.
 Le taux horaire sera majoré d'au plus 1,50 $ dans le cas des personnes qui
offrent des SSP financés par un RLISS et qui gagnent actuellement moins de
19,00 $ l'heure. La majoration prévue est rétroactive au 1 er avril 2015.
3. Mon employeur peut-il choisir de ne pas appliquer la hausse de salaire?
Aux termes de l'entente sur la responsabilisation intervenue entre le ministère et les
réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS), on s'attend à ce que tous
les RLISS se conforment aux directives émises par le ministère de la Santé et des
1
Juin 2015
Soins de longue durée et qu'ils s'assurent que leurs fournisseurs de soins de santé
respectent également ces directives.
Les employeurs qui ont reçu des fonds en 2014-2015 pour l'initiative d'augmentation
des salaires continueront, en 2015-2016, de recevoir les fonds nécessaires pour la mise
en œuvre intégrale de la hausse de salaire annoncée en 2014-2015. On s'attend à ce
qu'ils continuent d'appliquer les hausses de salaire mises en œuvre en 2014-2015
conformément à la directive du ministère sur l'augmentation du salaire des préposés
aux services de soutien à la personne.
Le ministère a émis deux autres directives aux RLISS pour faire fond sur les exigences
relatives à la hausse de salaire et au taux horaire de base minimum établies dans la
directive (datée du 1er avril 2014) :
 l'addenda à la directive de 2014 énonce les exigences relatives au financement
rétroactif (du 1er avril 2014 au 31 mars 2015) lié aux trois programmes/services
additionnels; et
 l'addenda à la directive de 2015 énonce les exigences pour l'année 2 concernant
la hausse additionnelle de 1,50 $ l'heure jusqu'à concurrence de 19,00 $ l'heure
à accorder à tous les préposés admissibles offrant des services de soutien à la
personne financés par un RLISS entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.
Admissibilité
4. Qui est admissible à cette hausse de salaire?
Conformément à la directive du ministère à l'intention des RLISS portant sur
l'augmentation du salaire des préposés aux services de soutien à la personne, ceux-ci
sont admissibles à la hausse de salaire s'ils fournissent des services de soutien à la
personne financés par un RLISS dans le secteur des soins à domicile et en milieu
communautaire pour le compte :

de fournisseurs de soins de santé qui offrent des services de soutien à la
personne financés par un RLISS en vertu d'un contrat passé avec un CASC; et

d'autres organismes de services communautaires et à domicile qui offrent des
services de soutien à la personne financés par un RLISS, incluant :
o
les heures consacrées à des SSP et financées par un RLISS aux termes de
la politique du ministère « Self-Managed Attendant Services in Ontario –
Direct Funding Pilot Project – Policy Guidelines (directives stratégiques
relatives au projet pilote du Programme de financement direct des Services
d'auxiliaires autogérés) » administrée par le Centre for Independent Living in
2
Juin 2015
Toronto (centre de soutien à l'autonomie dans les activités quotidiennes à
Toronto);
o les heures consacrées à des SSP et financées par un RLISS dans le cadre
d'un programme de jour pour adultes administré par un organisme approuvé
aux termes de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les
services en milieu communautaire; et
o les heures consacrées à des SSP et financées par un RLISS spécifiquement
dans le cadre de services de relève offerts aux aidants naturels administrés
par un organisme approuvé en vertu de la Loi sur les services de soins à
domicile et les services en milieu communautaire.
L'augmentation s'applique uniquement aux heures de travail passées directement à
prodiguer des services de soutien à la personne et financées par un RLISS au sens de
la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services en milieu
communautaire dans le secteur des soins à domicile et en milieu communautaire et ne
s'applique pas aux heures de travail indirectes (notamment, heures de maladie, heures
de formation, temps de déplacement).
5. Comment saurai-je si je suis admissible à la hausse de salaire de l'année 2?
Les personnes admissibles à cette hausse de salaire devraient recevoir de leur
employeur un avis écrit faisant état de leur nouveau taux horaire au plus tard le 1 er août
2015. Les employés devraient se renseigner auprès de leur employeur pour déterminer
leur admissibilité. Si vous croyez être admissible à cette hausse de salaire et que vous
ne recevez pas un avis écrit de votre employeur, vous pouvez communiquer avec votre
employeur pour discuter de vos circonstances particulières.
6. Qui n'est pas admissible à recevoir cette hausse de salaire?
L'initiative d'augmentation des salaires ne s'applique pas aux personnes qui offrent des
services de soutien à la personne dans des établissements de soins de longue durée
ou des hôpitaux. Elle ne s'applique pas non plus aux services de soutien à la personne
non financés par un RLISS (c.-à-d., des soins dans le secteur privé).
En outre, les services offerts à domicile et en milieu communautaire par des
organismes financés par un RLISS qui ne sont pas des services de soutien à la
personne (au sens de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services
en milieu communautaire) ne sont pas visés par la hausse du salaire horaire (p. ex. les
services d'aide familiale).
3
Juin 2015
7. Pourquoi les PSSP qui travaillent dans les domaines de la santé mentale/des
logements avec services de soutien ne sont-ils pas admissibles à la hausse de
salaire?
L'initiative d'augmentation du salaire des PSSP vise les personnes qui offrent des
services de soutien à la personne financés par un RLISS (au sens de la Loi de 1994 sur
les services de soins à domicile et les services en milieu communautaire) dans le
secteur des soins à domicile et en milieu communautaire.
8. Les services de soutien à la personne fournis à titre de services approuvés par
un CASC dans des maisons de retraite sont-ils inclus dans le financement affecté
à l'augmentation du salaire des PSSP?
Tous les services de soutien à la personne financés par un RLISS qui sont offerts par
un fournisseur de services travaillant sous contrat pour un CASC donnent droit à
l'augmentation de salaire, incluant les services fournis dans une maison de retraite.
9. Aux termes de l'addenda à la directive de 2015, est-ce que les PSSP qui gagnent
déjà plus que le nouveau salaire horaire de base minimum (15,50 $) recevront la
hausse de 1,50 $?
Toutes les personnes qui offrent des services de soutien à la personne financés par un
RLISS à domicile et en milieu communautaire sont admissibles à la hausse de salaire
de 1,50 $, jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 19,00 $ l'heure. Les PSSP
qui gagnent 19,00 $ ou plus au 1er avril 2015 ne seront pas admissibles à cette
majoration du taux horaire. Voir les exemples ci-dessous pour plus de clarté.
a. Si le taux de rémunération actuel d'une personne au 1 er avril 2015 est de 17,50 $
l'heure, l'employeur est tenu d'appliquer une hausse de salaire de 1,50 $ l'heure
pour toutes les heures de services de soutien à la personne financées par un
RLISS pendant lesquelles cette personne travaille.
b. Si le taux de rémunération actuel d'une personne au 1 er avril 2015 est de 18,00 $
l'heure, l'employeur est tenu d'appliquer une hausse de salaire de 1,00 $ l'heure
pour toutes les heures de services de soutien à la personne financées par un
RLISS pendant lesquelles cette personne travaille.
c. Si le taux de rémunération actuel d'une personne au 1 er avril 2015 est de 19,00 $
l'heure ou plus, l'employeur n'est pas tenu d'appliquer une hausse de salaire
pour les heures de services de soutien à la personne financées par un RLISS
pendant lesquelles cette personne travaille.
4
Juin 2015
10. Les employés qui sont des sous-traitants ou des employés occasionnels sont-ils
admissibles à la hausse de salaire de 1,50 $ l'heure?
La hausse de salaire s'applique aux heures consacrées à des services de soutien à la
personne financées par un RLISS dans le secteur des soins à domicile et en milieu
communautaire, peu importe si les personnes sont des employés occasionnels, à
temps partiel ou en sous-traitance.
11. Qu'en est-il du travail des PSSP qui n'est pas « effectué à domicile », comme les
déplacements et la formation pédagogique?
L'augmentation s'applique uniquement aux heures de travail directes consacrées à la
prestation de services de soutien à la personne financés par un RLISS (au sens de la
Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services en milieu
communautaire) à domicile et en milieu communautaire; elle ne s'applique pas aux
heures de travail indirectes (p.ex. heures de maladie, heures de formation, temps de
déplacement).
La directive relative à l'augmentation du salaire des préposés aux services de soutien à
la personne précise les types d'heures de services de soutien à la personne auxquels
l'augmentation s'applique, ainsi que les types de fournisseurs qui sont assujettis à cette
directive. Des instructions précises sur la façon de déclarer tous les services, incluant
les services de soutien à la personne, ont été données aux fournisseurs de services
travaillant sous contrat pour un CASC et aux organismes de soins à domicile et en
milieu communautaire financés par un RLISS qui sont assujettis à cette directive.
Si vous avez des questions au sujet des heures de services admissibles, vous pouvez
communiquer avec votre employeur pour discuter de vos circonstances particulières.
12. Est-ce que les personnes doivent posséder un certificat de PSSP ou être inscrites
au registre des PSSP pour être admissibles à la hausse de salaire et au nouveau
salaire minimum?
L'augmentation de salaire et le nouveau salaire de base minimum s'appliquent aux
personnes qui offrent des services de soutien à la personne financés par un RLISS à
domicile et en milieu communautaire à compter du 1er avril 2015. Les travailleurs
admissibles ne sont pas tenus de suivre un cours de certification en SSP ni de s'inscrire
au registre des PSSP.
5
Juin 2015
13. Une personne est-elle admissible si elle possède un certificat de PSSP ou est
inscrite au registre des PSSP, mais ne fournit pas de services de soutien à la
personne à l'heure actuelle?
L'augmentation de salaire et le nouveau salaire de base minimum s'appliquent
uniquement aux heures de travail directes consacrées à la prestation de services de
soutien à la personne financés par un RLISS à domicile et en milieu communautaire.
14. Pourriez-vous confirmer si l'augmentation de salaire s'applique aux PSSP qui ont
droit à une majoration de salaire prévue par une convention collective ou un
contrat de travail (p. ex., une augmentation de salaire au mérite)?
La hausse du taux horaire s'applique en sus des salaires courants et des futures
augmentations salariales ou autres montants auxquels les personnes qui offrent des
services de soutien à la personne financés par un RLISS ont droit en vertu de
conventions collectives ou de contrats de travail en vigueur le 1 er avril 2015 (p. ex.
hausses salariales globales, progression dans l'échelle salariale ou changement
d'échelon, augmentation de salaire au mérite et toute autre majoration de salaire
prévue), y compris celles prévues par les programmes d'équité salariale.
15. Une personne admissible qui a fourni des services de soutien à la personne
après le 1er avril 2015 recevra-t-elle la hausse de salaire si elle a quitté
l'organisation avant la date d'application de la hausse de salaire?
Toutes les personnes qui fournissent des services de soutien à la personne financés
par un RLISS à domicile et en milieu communautaire le ou après le 1er avril 2015 sont
admissibles. Si une personne quitte l'organisation avant l'application de l'augmentation
en août 2015, il incombera à l'employeur de s'assurer que la personne reçoit un
paiement rétroactif. Ce paiement rétroactif comprendrait une hausse salariale
équivalente à au moins de 15,50 $ l'heure pour la période entre le 1er avril 2015 et le
dernier jour d'emploi.
De plus, en ce qui concerne les trois programmes additionnels (visés par l'addenda à la
directive de 2014), toutes les personnes qui fournissent des services de soutien à la
personne financés par un RLISS à domicile et en milieu communautaire entre le 1 er avril
2014 et le 31 mars 2015 seraient admissibles à une augmentation de salaire
rétroactive. Si une personne quitte l'organisation avant l'application de l'augmentation
rétroactive en août 2015, il incombera à l'employeur de s'assurer que la personne reçoit
un paiement rétroactif. Ce paiement comprendrait une hausse du taux horaire de 1,50 $
pour un minimum de 14,00 $ l'heure pendant la période entre le 1er avril 2014 et le
dernier jour d'emploi (jusqu'au 31 mars 2015).
6
Juin 2015
Mise en œuvre
16. Quand les personnes admissibles devraient-elles recevoir l'augmentation de
salaire?
L'addenda à la directive de 2014 et l'addenda à la directive de 2015 du ministère sur
l'augmentation du salaire des préposés aux services de soutien à la personne stipulent
que :
 l'augmentation de salaire s'applique aux heures de travail consacrées à la
prestation de services de soutien à la personne et financées par un RLISS à
compter du 1er août 2015; et
 le paiement rétroactif pour les heures de travail consacrées à la prestation de
services de soutien à la personne financés par un RLISS entre le 1er avril 2015
et le 31 juillet 2015 doit être effectué en août 2015.
17. Comment le gouvernement s'assurera-t-il que les employeurs accordent la
hausse salariale aux PSSP et n'utilisent pas les fonds qui y sont destinés à
d'autres fins?
Au plus tard le 15 septembre 2015, les fournisseurs de services de santé seront tenus
de confirmer leur conformité avec les addendas de la directive (2014 et 2015) en
remplissant des certificats de conformité qu'ils devront remettre aux RLISS (et aux
CASC).
En outre, le financement de l'initiative d'augmentation du salaire des PSSP fera l'objet
d'un rapprochement dans le cadre du processus de règlement annuel du
gouvernement et des audits seront effectués si cela est jugé nécessaire.
18. Le gouvernement a annoncé l'initiative d'augmentation du salaire des PSSP pour
la première fois le 29 avril 2014, laquelle prévoyait une augmentation dans l'année
2 en date du 1er avril 2015. Pourquoi l'augmentation prévue dans l'année 2 n'a-telle pas été appliquée le 1er avril 2015?
L'augmentation prévue dans l'année 2 s'applique rétroactivement aux heures travaillées
depuis le 1er avril 2015. Le ministère a entrepris de vastes consultations avec les RLISS
et les représentants du secteur concerné afin de bien comprendre et d'aborder les
préoccupations liées à l'initiative d'augmentation du salaire des PSSP. En réponse à
ces préoccupations, une approche a été élaborée pour l'année 2 et les années futures
afin de tenter de régler un certain nombre de ces problèmes.
7
Juin 2015
À l'intention des employeurs
19. Pourquoi certains employeurs n'ont-ils pas accepté le financement offert par le
gouvernement pour accorder l'augmentation de salaire?
Toute question au sujet de la participation des employeurs à l'initiative d'augmentation
du salaire des PSSP doit être adressée directement à l'employeur.
20. Que fait le gouvernement pour apaiser les préoccupations soulevées par certains
groupes d'intervenants en ce qui concerne l'augmentation de salaire des PSSP
(c.-à-d., compression salariale, harmonisation, prestations, heures admissibles,
etc.)?
Le ministère, les RLISS et les représentants du secteur concerné ont commencé à se
rencontrer au cours de la première année (2014-2015) pour discuter de tout un éventail
de questions et de préoccupations liées à l'initiative d'augmentation du salaire des
PSSP. Le gouvernement est conscient des problèmes exprimés par les représentants à
la fois des employés et des employeurs. En réponse à ces préoccupations, une
approche a été élaborée pour l'année 2 et les prochaines années afin de tenter de
régler un certain nombre de ces problèmes.
21. L'organisme pour lequel je travaille a renoncé/ne s'est pas inscrit au financement
destiné à l'initiative d'augmentation du salaire des PSSP. Qu'allez-vous faire si les
employeurs ne versent pas l'augmentation de salaire aux employés admissibles?
Le ministère et les RLISS continueront de travailler avec ces employeurs pour veiller à
ce qu'ils se conforment à la directive et aux addendas du ministère. La non-conformité à
la directive et aux addendas peut influer sur l'admissibilité de l'employeur à continuer de
recevoir des fonds des RLISS pour les services de soins à domicile et en milieu
communautaire.
Le ministère considère que la non-conformité à la directive comprend les situations
suivantes :
 les organismes financés par un RLISS qui ont accepté des fonds pour cette
initiative, mais qui n'ont pas, à ce jour, présenté un certificat de conformité au
RLISS; et
 les organismes admissibles au financement par un RLISS qui n'ont pas retourné
leur entente modifiée dûment signée au RLISS.
8
Juin 2015
22. L'employeur qui paie déjà ses employés plus de 19,00 $ l'heure peut-il recevoir ce
financement et l'appliquer à d'autres éléments de coûts, comme les programmes
d'équité salariale ou la formation?
Le financement de l'initiative d'augmentation du salaire des PSSP vise à soutenir une
hausse de salaire allant jusqu'à concurrence de 19,00 $ l'heure. Le financement doit
être utilisé exclusivement pour augmenter les salaires horaires et financer 22,7 % des
contributions obligatoires des employeurs, conformément à la directive et aux addendas
du ministère sur l'augmentation du salaire des préposés aux services de soutien à la
personne (c.-à-d., addenda à la directive de 2014 et addenda à la directive de 2015).
23. Le gouvernement a-t-il l'intention de fournir un soutien aux employeurs en
finançant le coût des avantages prévus par la loi (p. ex. RPC, AE, ISE,
rémunération de vacances)?
Le gouvernement fournit un soutien financier pour couvrir les contributions des
employeurs aux avantages sociaux, soit 22,7 % de plus que les salaires des employés
selon l'initiative d'augmentation du salaire des PSSP.
24. À part la rémunération, quels sont les autres composants de la stratégie globale?
Outre la rémunération, la stratégie de stabilisation de l'effectif des PSSP dans son
ensemble se penchera sur le recrutement et le maintien de l'effectif dans le cadre de
plusieurs autres initiatives, notamment :

élaborer des mesures en vue d'aider les nouveaux diplômés en SSP à faire la
transition vers le secteur des soins à domicile et en milieu communautaire au
moyen d'une orientation en cours d'emploi;

élaborer des mesures en vue de créer plus de postes permanents et moins de
postes occasionnels pour les PSSP offrant des services à domicile et en milieu
communautaire en collaboration avec les syndicats, les employeurs, les centres
d’accès aux soins communautaires (CASC) et le ministère; et

offrir des occasions de renforcer le leadership du secteur à l'échelle de la
profession.
9