COMPTE EPARGNE-TEMPS CONGÉ NON RÉMUNÉRÉ

Suite aux incorporations massives d’ADS en école de police … 2 notions importantes en matière de
droit !
COMPTE EPARGNE-TEMPS
Les ADS entrant en école de gardien de la paix (ayant au moins un an de service) peuvent
ouvrir un Compte Epargne Temps sans attendre 1er trimestre de l'année suivante
conformément à la dérogation prévue par la note DAPN/RH/ADS/N°4-260 du 26 mars
2004. Le CET est alimenté selon les dispositions prévues par l’instruction en vigueur
(Rappel d’Instruction DRCPN/MTT 15/102 du 23/11/2015).
CONGÉ NON RÉMUNÉRÉ
Les ADS peuvent également sans aucune ancienneté requise solliciter un congé « non
rémunéré » conformément à l'Art. 33-3 du Décret N°86-83 du 17 janvier 1986.
Ce congé non rémunéré, ne peut excéder la durée du contrat restant. Il permet en cas
d'arrêt de la scolarité, de retrouver les fonctions antérieures.
IMPORTANT. Ce placement en congé non rémunéré permettra, en cas
d’interruption de la scolarité, de réintégrer les fonctions antérieures.
16 mai 2016