Le statut de jeune entreprise innovante

Juridique
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Le statut de jeune
entreprise innovante
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) a
pour but de soutenir, pendant leurs premières
années, le développement des PME nouvellement
créées et actives en R&D. Ce statut a été institué
de manière temporaire : il ne s’applique qu’aux
entreprises créées avant le 1er janvier 2014.
Les 5 conditions requises pour obtenir ce statut
L’entreprise doit être une PME au sens de l’Union
Européenne (moins de 250 salariés et moins de
50 M€ de CA ou un bilan inférieur à 40M€) ; elle
doit avoir moins de huit ans (elle perd le statut
l’année fiscale de son huitième anniversaire) ; les
dépenses de recherche doivent représenter au
moins 15 % des charges fiscalement déductibles
(investissements dans d’autres JEI exclus),
calculées sur la base du Crédit d’impôt recherche ;
elle doit être indépendante (détenue en majorité
par des personnes physiques) ; elle doit être
réellement nouvelle (non créée par concentration,
restructuration, extension ou reprise d’activités
préexistantes). Quand l’une des conditions n’est
plus remplie, l’entreprise perd l’avantage du statut.
Des avantages fiscaux
Le statut de JEI permet de bénéficier :
- d’exonérations sociales patronales pour les
chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets
de R&D, juristes dont l’activité est liée aux projets,
personnel chargé de tests pré-concurrentiels, mais
également pour les mandataires sociaux relevant
du régime général de la Sécurité Sociale (gérant
minoritaire de SARL et de SELARL, PDG et DG de
SA, président et dirigeants de SAS) participant à
titre principal au projet de R&D de l’entreprise. Cette
aide ne se cumule pas avec d’autres exonérations de
cotisations patronales ou aides de l’Etat à l’emploi.
- d’allégements fiscaux : la JEI est exonérée à 100 %
de l’impôt sur le bénéfice pendant 3 ans, puis à
50 % les deux années suivantes. Elle est exonérée
d’imposition forfaitaire annuelle. Sur délibération des
collectivités territoriales, elle peut bénéficier d’une
exonération sur la taxe professionnelle et sur la taxe
foncière sur les propriétés bâties.
- d’une exonération d’imposition sur les plus-values
de cession des titres de la JEI, mais ceux-ci doivent
être conservés pendant 3 ans.
Il est possible de cumuler le crédit d’impôt recherche
avec les exonérations sur les bénéfices accordées aux
JEI. Cependant, le régime des JEI ne peut se coupler
avec celui des entreprises créant leur activité en zones
franches urbaines ou en Corse pour certains de
leurs investissements. Les aides fiscales ne peuvent
excéder 200 000 € par période de 3 ans. Restent
donc à la charge de la JEI : les cotisations salariales
de sécurité sociale, les cotisations accidents du travail
- maladies professionnelles, les contributions CSG et
CRDS, les contributions au FNAL et la contribution
de solidarité pour l’autonomie.
Comment savoir si votre entreprise peut
bénéficier de ce statut
Il existe une procédure de rescrit fiscal. La réponse
positive est soit explicite par accord exprès, soit implicite
après un délai de 4 mois d’abstention. L’entreprise doit
informer l’URSSAF de toute modification susceptible
de remettre en cause sa qualité de jeune entreprise
innovante. Si elle perd ce statut :
- soit l’entreprise avait un avis favorable de la
direction départementale des services fiscaux. Si elle
a appliqué le droit à l’exonération par anticipation
sans attendre la clôture de l’exercice , ce droit se perd
au premier jour du mois civil de l’exercice suivant. Il
n’est pas remis en cause pour l’exercice écoulé, sauf
en cas de mauvaise foi où les cotisations indûment
exonérées devront être reversées.
- soit elle n’avait pas cet avis favorable. Si elle
applique l’exonération sans attendre la clôture
de l’exercice, elle doit reverser les cotisations
indûment exonérées, avec éventuellement des
majorations et pénalités de retard.
Ce qu’il faut retenir
• Le statut de JEI est soumis à des conditions
cumulatives.
• Le statut permet un allègement fiscal important
lors des premières années d’existence d’une
entreprise.
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