Le Comité d`Entreprise et l`expertise de gestion

Le Comité d’Entreprise et
l’expertise de gestion
La loi du 1er mars 1984 sur la prévention et le
règlement amiable des difficultés de l’entreprise a donné
un nouveau visage à l’expertise de gestion. Elle étend la
qualité de demandeur, auparavant réservée aux
actionnaires, au ministère public, à l’autorité des
marchés financiers et au Comité d’entreprise dans
l'ensemble des sociétés : SA, SARL, SAS et SCA.
Souvent méconnue du CE, cette possibilité peut lui être
très utile.
référés, qui est compétent pour décider si une telle
expertise est nécessaire. Ainsi, le juge l’ordonnera s’il
considère que l’opération de gestion nécessite une plus
grande transparence quant à ses objectifs et à sa
régularité au regard de l’intérêt social de l’entreprise. La
demande ne peut pas porter sur la gestion en général de
la direction de l’entreprise mais sur une ou des opérations
de gestion précisément identifiées dans la requête du CE.
Si le juge accepte la demande, il désigne l’expert chargé
d’établir le rapport sur la ou les opérations critiquées. C’est
la décision de justice qui détermine l’étendue de la mission
et des pouvoirs de l’expert. Le dirigeant doit alors
communiquer à ce dernier tous les documents utiles à sa
L’objet de l’expertise de gestion
L’expertise de gestion ne doit pas être confondue avec
la mission légale d’examen annuel des comptes
de l’entreprise, réalisée par l’expert comptable du
CE, et qui doit permettre au CE d’apprécier la
situation économique, financière et sociale de son
entreprise. Elle peut toutefois être à l’origine d’une
expertise de gestion. Le CE, dont la mission est la
défense des salariés, pourra s’il s’estime mal ou
insuffisamment informé et n’arrive pas à obtenir les
renseignements souhaités sur les choix de gestion des
dirigeants et que ces choix menacent les intérêts des
salariés, demander en justice la désignation d’un expert.
Ce dernier, sera chargé de présenter un rapport écrit sur
une ou plusieurs opérations de gestion déterminées et
considérées comme douteuses par le CE.
L’expertise
de
gestion
est
un
moyen
d’information complémentaire donné au CE et
une source potentielle d’arguments juridiques
pour une action ultérieure en dommages et
intérêts. Dans ce cadre, l’expert devra apprécier
la portée des opérations examinées sur les plans
économique, financier et social.
La procédure à suivre
Le CE doit procéder à un vote sur la nécessité de saisir
le juge en vue d’obtenir la désignation d’un ou plusieurs
experts. Le CE devra, par ailleurs, désigner l’un de ses
membres pour le représenter et engager la procédure.
L’expertise n’est pas un droit, c’est le Président du
Tribunal de Commerce, statuant en la forme des
mission et lui laisser libre accès aux locaux de l’entreprise.
Une fois son étude réalisée, l’expert dépose son rapport au
greffe du tribunal de commerce dans le délai qui lui a été
fixé par le juge. C’est le greffier qui procède à sa
diffusion auprès du demandeur (le CE), des dirigeants
(gérant ou conseil d’administration), du commissaire aux
comptes …
Le montant des honoraires est en principe à la
charge du demandeur et donc du CE. Cependant le
juge a la faculté de mettre les frais de l’expertise à
la charge de la société.
Si le rapport fait ressortir des dysfonctionnements, l’étape
judiciaire suivante consiste à mettre en œuvre la
responsabilité des dirigeants sur les opérations visées.
Un exemple
Suite à une réorganisation juridique interne au sein d’un
groupe, la participation des salariés d’une société a été
ramenée à zéro. Le CE a demandé une expertise de
gestion sur ces opérations de réorganisation. Le juge a
alors défini le périmètre d’intervention de l’expert afin
notamment d’avoir un avis sur la pertinence comptable,
économique et financière des choix retenus et de relever
tout fait pouvant engager la responsabilité des dirigeants.
En fonction des conclusions de l’expert, les organisations
syndicales de l’entreprise donneront ou non des suites
judiciaires pour que les salariés obtiennent réparation de
l’éventuel préjudice subi.
60 rue du Faubourg Poissonnière – 75010 Paris
Tél : 01 55 42 22 32 – email : [email protected] – www.tandemexpertise.com
Pour conclure
L’expertise de gestion est un moyen d’information
supplémentaire qui permet au CE de « contrôler les
actes » des gestionnaires de l’entreprise et de tirer les
conséquences sur la base des renseignements contenus
dans le rapport. L’expertise de gestion peut ainsi
permettre au CE de se faire confirmer la régularité de
certaines décisions de gestion ou au contraire lui
apporter des preuves qui pourront éventuellement être
utilisées dans le cadre d’une action en responsabilité
contre les dirigeants de la société.
Grégory Djaouk
Nadine Péronnet
Tandem Expertise
Média CE – Décembre 2011
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