FAQ headers Généralités sur l`enregistrement sur CEREMP 1

FAQ headers
Généralités sur l’enregistrement sur CEREMP
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Comment accéder à la plateforme d’enregistrement CEREMP en France ?
Dans quel pays dois-je m’enregistrer si ma maison mère est basée en dehors de la France ?
Quelle est la date limite d’enregistrement ?
Quel est le rôle de l’utilisateur CEREMP ?
Un utilisateur unique peut-il enregistrer toutes les filiales de son groupe ?
Ma demande de création de compte utilisateur a été acceptée par la CRE, mais le lien
d’activation n’est plus valable
Informations à renseigner pendant l’enregistrement
Section1
On me demande de renseigner un site de publication d’information privilégiée : Les
plateformes de transparence sont-elles concernées ? Un acteur de marché doit-il obligatoirement
renseigner un site internet personnel pour la publication d’informations privilégiées ? Est-il possible
d’indiquer la page d’un réseau social, comme twitter ? Est-il possible de renseigner plusieurs sites
internet?
Section2
Quelle est la fonction de chaque personne physique liée à l’acteur de marché ?
Section3
Que signifie actionnaire ultime de contrôle ? Puis-je avoir plusieurs actionnaires ultimes de
contrôle ? Comment savoir qui renseigner?
Section4
1. En quoi consiste la section 4 ? Qu’est-ce qu’une relation d’entreprise ?
2. A quelle fréquence le registre européen des acteurs de marché est-il mis à jour ?
Section5
1. Quels sont les RRM qui doivent être identifiés dans la section 5 lors de l’enregistrement ?
2. Les TSOs, LSOs et SSOs sont-ils des RRM ?
3. Section 5 : Je souhaite effectuer moi-même le reporting des données à l'ACER, comment
dois-je procéder ?
4. Quel RRM dois-je indiquer dans la section 5 de CEREMP si mon RRM délègue son reporting à
un autre RRM, etc (RRM 1 délègue à un RRM 2, qui lui-même délègue à un RRM Z, dernier
de la chaîne avant transmission des données à l’ACER) ?
5. Quel code EIC doit renseigner un acteur de marché, dans le cas où il en possède plusieurs ?
Gestion du compte CEREMP
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A quelle fréquence doit-on mettre à jour les informations renseignées lors de
l'enregistrement ?
Pourquoi je ne peux plus revenir sur les modifications que j’ai effectuées ?
Serais-je informé des éventuelles modifications sollicitées par les autres utilisateurs
associés à mon acteur de marché ?
HIGHLIGHTS
La CRE invite tous les acteurs de marchés qui sont concernés par le reporting
du 7 octobre 2015 à s’enregistrer avant le 10 septembre 2015.
REMIT FAQ
Généralités sur l’enregistrement sur CEREMP
1) Comment accéder à la plateforme d’enregistrement CEREMP en France ?
La CRE a choisi d’utiliser la plateforme d’enregistrement CEREMP développée par l’ACER.
L’enregistrement se déroule sur le site internet suivant :
https://www.acer-remit.eu/ceremp/home?nraShortName=9&lang=fr_FR
2) Dans quel pays dois-je m’enregistrer si ma maison mère est basée en dehors de la France ?
Les acteurs de marché s’inscrivent auprès de l’Autorité de régulation nationale (ARN) de l’Etat
membre dans lequel ils sont établis ou résidents. Si un acteur de marché - actif sur les
marchés de gros de l’énergie en Europe - est installé en dehors de l’Union Européenne, il
devra s’enregistrer auprès de l’Etat membre où il concentre le plus gros de son activité.
3) Quelle est la date limite d’enregistrement ?
Le règlement d’exécution (UE) N° 1348/2014 de la Commission européenne est entré en
vigueur le 7 janvier 2015, date qui marque le lancement de la mise en œuvre de
opérationnelle de REMIT. La première phase de collecte des données débutera le 7 octobre
2015, soit 9 mois après l’entrée en vigueur du règlement d’exécution. Les acteurs de marché
réalisant des transactions portant sur des contrats standards sur une place de marché
organisée ou « OMP » (liste des OMP : https://www.acer-remit.eu/portal/organisedmarketplaces) devront procéder à leur enregistrement sur le registre français avant de
déclarer leurs transactions à l’ACER, soit avant le 7 octobre 2015. Pour tous les autres acteurs
de marché concernés par REMIT, la date limite d’enregistrement est le 7 avril 2016.
4) Quel est le rôle de l’utilisateur CEREMP ?
Pour s’enregistrer, la première étape consiste à créer un compte utilisateur CEREMP. Cet
utilisateur n’est autre que l’administrateur du compte CEREMP de l’acteur de marché.
5) Un utilisateur unique peut-il enregistrer toutes les filiales de son groupe ?
Un utilisateur peut enregistrer plusieurs acteurs de marché au sein d’un même Etat membre. Il
devra avoir un lien avec le ou les acteurs de marchés (un justificatif pourra être demandé par la
CRE). Si un utilisateur souhaite enregistrer des filiales établies dans plusieurs pays de l’UE, il devra
avant cela créer un compte utilisateur auprès de chacune des autorités de régulation des pays
concernés avant de procéder ensuite à l’enregistrement de ses filiales dans chaque pays.
6) Ma demande de création de compte utilisateur a été acceptée par la CRE, mais le lien
d’activation n’est plus valable.
Lorsque la demande d’enregistrement d’un utilisateur CEREMP est acceptée par la CRE,
l’utilisateur reçoit un mail d’activation. L’utilisateur doit activer son compte avant l’expiration
du lien. Si le compte n’est pas activé avant la date indiquée dans le mail d’activation, la
demande de création de compte utilisateur devra être renouvelée.
Informations à renseigner pendant l’enregistrement
7) Section 1 : On me demande de renseigner un site de publication d’information privilégiée :
Les plateformes de transparence sont-elles concernées ? Un acteur de marché doit-il
obligatoirement renseigner un site internet personnel pour la publication d’informations
privilégiées ? Est-il possible d’indiquer la page d’un réseau social, comme twitter ? Est-il
possible de renseigner plusieurs sites internet?
Les acteurs de marchés peuvent indiquer autant de site internet que nécessaire (plateforme
de transparence, propres sites internet) en les séparant d’un point-virgule lors de la saisie
dans la section 1. Les guidance de l’ACER indiquent cependant qu’il n’est pas possible
d’indiquer les pages internet des réseaux sociaux tels que Twitter, etc.
8) Section 2 : Quelle est la fonction de chaque personne physique liée à l’acteur de marché ?
 Responsable communication: l’interlocuteur privilégié pour toute information
relative à l’enregistrement dans CEREMP : Réception du code ACER lors de la création
du compte acteur de marché, informations sur les créations de liaisons entre acteurs,
etc.
 Responsable trading: l’interlocuteur en charge des fonctions de négoce au sein de
l'acteur du marché.
 Responsable décisions opérationnelles: l’interlocuteur en charge des opérations et de
l’optimisation des actifs physiques au sein de l’acteur de marché.
Il est possible de renseigner plusieurs fois la même personne pour ces différents rôles. Par
ailleurs, plusieurs peuvent être affectées à chacun des rôles.
9) Section 3 : Que signifie actionnaire ultime de contrôle ? Puis-je avoir plusieurs actionnaires
ultimes de contrôle ? Comment savoir qui renseigner?
L’actionnaire ultime de contrôle doit être considéré comme la personne physique ou morale
qui exerce une influence significative dans la gestion de l'acteur du marché grâce au pouvoir
de contrôle direct ou indirect des actions ou des droits de votes de l’acteur de marché ou sa
société mère.
Au sens de REMIT, une personne physique ou morale est considérée comme actionnaire
ultime de contrôle d’un acteur de marché si:
- Elle détient 10% ou plus des actions de l’acteur de marché ou de sa société mère ; OU
- Elle est en mesure d'exercer une influence significative dans la gestion de l'acteur de marché
grâce à une participation majoritaire au sein de l’acteur de marché ou sa société mère ; OU
- Elle peut contrôler ou exercer un contrôle sur les droits de vote à hauteur de 10% ou plus au
sein de l’acteur de marché ou de sa société mère ; OU
- Elle est en mesure d'exercer une influence dans la gestion de l'acteur du marché grâce à son
pouvoir de vote au sein de l’acteur de marché ou de sa société mère.
Une personne qui répond au moins à un des critères ci-dessus pourra donc être déclarée en
tant qu’actionnaire ultime de contrôle.
Un contrôleur ultime n’est pas nécessairement un acteur de marché aux sens de REMIT.
Une filiale ne peut pas être un actionnaire ultime de contrôle.
Un contrôleur ultime peut être une entité publique ou un État souverain. Dans ce cas, l’acteur
de marché devra indiquer le nom de l’entité public qui est son contrôleur ultime, et le numéro
de TVA devra être renseigné par « XXXXXXXXXX » (10 fois X).
Enfin, une société peut être son propre actionnaire ultime de contrôle.
10) Section 4 : En quoi consiste la section 4 ? Qu’est-ce qu’une relation d’entreprise ?
La section 4 concerne les informations relatives aux relations d’entreprise existant entre les
acteurs de marchés (maison mère, filiale, autre). Les relations peuvent être établies entre des
acteurs de marché enregistrés dans plusieurs pays. Le code ACER, nécessaire pour créer la
relation, peut être trouvé dans le registre européen publié par l’ACER (https://www.acerremit.eu/portal/european-register).
11) A quelle fréquence le registre européen des acteurs de marché est-il mis à jour ?
L’ACER a publié une première version du registre le 17 mars 2015. A partir de cette date, le
registre est mis à jour plusieurs fois par semaine.
12) Quels sont les RRM qui doivent être identifiés dans la section 5 lors de l’enregistrement ?
Les acteurs de marché doivent indiquer dans la section 5, toutes les entités à qui ils
délégueront de façon permanente la déclaration de leurs données à l’ACER.
Cependant ces informations ne sont pas nécessaires si l’entité de reporting est:
l’OMP où les transactions ont été réalisées
la contrepartie de la transaction, en cas de délégation occasionnelle ;
ENTSO-E pour les données visées à l’art. 8(1) et 8(2) des actes d’exécution
ENTSOG pour les données visées à l’art. 9(1) des actes d’exécution
Un TSO en charge du reporting des données de transport selon l’art. 6(2) des des
actes d’exécution
 Un TSO en charge du reporting des données visées à l’art. 8(3) and 9(2) des actes
d’exécution
 Un LSO pour les données visées à l’art. 9(5) des actes d’exécution
 Un SSO pour les données viséesà l’art. 9(9) des actes d’exécution
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Autrement dit, en ce qui concerne les données transactionnelles, un acteur de marché qui
intervient sur des places de marché organisée (Bourse et courtier) doit sélectionner son
délégataire dans la section 5 s’il souhaite déléguer le reporting de ses données à un autre
RRM que la place de marché où ses contrats ont été réalisés.
De même, un acteur de marché qui réalise des contrats de manière bilatérale doit
sélectionner son délégataire dans la section 5 s’il souhaite délèguer de manière permanente
le reporting de ses données à sa contrepartie ou à d’autres RRMs.
13) Les TSOs, LSOs et SSOs sont-ils des RRM ?
Les opérateurs de système (dont le transport, le stockage et terminal GNL) sont des RRM
particuliers, car ils sont en charge de transmettre régulièrement les données fondamentales
de marché aux Autorités de régulation. Il n’est donc pas nécessaire d’indiquer les opérateurs
de système en tant que RRM dans la section 5 de CEREMP.
Les SOs peuvent aussi être des acteurs de marchés s’ils effectuent des transactions,
notamment l’émission d’ordre, sur un ou plusieurs marchés de gros de l’énergie.
14) Section 5 : Je souhaite effectuer moi-même le reporting des données à l'ACER, comment
dois-je procéder ?
Si les acteurs de marchés souhaitent déclarer eux-mêmes leurs propres données à l’ACER, ils
devront au préalable l’indiquer dans la section 5 en cliquant sur l’option « Je souhaite
m’enregistrer en tant qu’entité de reporting ». Les différentes étapes d’accréditation à suivre
auprès de l’ACER seront par la suite communiquées au(x) responsable(s) de la
communication.
Transaction Reporting User Manual (TRUM):
https://www.acer-remit.eu/portal/document-download?documentId=2615
RRM Requirements:
https://www.acer-remit.eu/portal/document-download?documentId=2616
15) Quel RRM dois-je indiquer dans la section 5 de CEREMP si mon RRM délègue son reporting à
un autre RRM, etc (RRM 1 délègue à un RRM 2, qui lui-même délègue à un RRM Z, dernier
de la chaîne avant transmission des données à l’ACER) ?
Dans ce cas précis les acteurs de marchés devront indiquer dans la section 5 le RRM qui est en
lien direct avec l’ACER pour la transmission des données. Dans l’exemple de la question cidessus, c’est donc le RRM Z qui devra être indiqué.
16) Quel code EIC doit renseigner un acteur de marché, dans le cas où il en possède plusieurs ?
L’acteur de marché doit nécessairement indiquer le code EIC qu’il utilisera quand il procèdera
à la déclaration de ses données à l’ACER, par ses propres moyens ou via un ou plusieurs RRM.
Gestion du compte CEREMP
17) A quelle fréquence doit-on mettre à jour les informations renseignées lors de
l'enregistrement ?
A partir du moment où l’une ou plusieurs des informations que vous aurez renseignées lors de
votre enregistrement ne sont plus à jour, vous êtes tenus de vous connecter à CEREMP afin de
nous en informer. Le champ « Date de validité » sur CEREMP permet justement d’indiquer la
date à partir de laquelle les informations que vous renseignez sont valables.
18) Pourquoi je ne peux plus revenir sur les modifications que j’ai effectuées ?
Une fois que vous avez saisis ou mis à jour des informations, il n’est plus possible de revenir
sur ces propositions de modifications tant que la CRE n’en n’aura pas pris connaissance et
qu’elle n’aura pas rendu son avis sur ces dernières.
19) Serais-je informé des éventuelles modifications sollicitées par les autres utilisateurs associés
à mon acteur de marché ?
Vous ne serez pas informés directement des modifications effectuées par les autres
utilisateurs. En revanche il est possible de consulter l’historique de ces modifications
concernant le compte de votre acteur de marché, et donc de voir quel utilisateur a été à
l’origine de chacune des modifications (dans CEREMP : Accueil>Acteurs de marché>Historique
des actions).