AGREMENT DES ORGANISMES AGISSANT EN FAVEUR

AGREMENT DES ORGANISMES AGISSANT EN FAVEUR DU LOGEMENT
ET DE L'HEBERGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES
(article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation)
Les deux catégories d'agréments détaillées ci-après sont instruites par le préfet de la
Lozère si l'organisme conduit son action sur ce seul territoire sinon c'est le préfet de région
qui est compétent.
1) Les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
a) accueil, conseils, assistance administrative et financière, juridique et technique des
personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un
montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de
l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement
b) accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement
c) assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant
les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
d) recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
e) participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
Organismes agréés pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2011 :
➢ UDAF, rue de la Petite Roubeyrolle, BP 6, 48001 MENDE, sur l'ensemble de la
Lozère, pour les activités visées en b) c) d) e)
➢ Association Quoi de 9, 2 place Paul Comte, 48400 FLORAC, sur le secteur du
Sud Lozère, pour les activités visées en b) et d)
➢ ALTER, Z.A. d'Entraygues, 48100 CHIRAC, sur le secteur de la communauté de
communes du Gévaudan, pour les activités visées en b) et d)
➢ Association « Groupement La Traverse », 8 avenue de la Gare, BP 114, 48003
MENDE cedex, sur le territoire des communes de Mende, Langogne, Saint-Chély
d'Apcher, pour les activités visées en b) d) e)
Organisme agréé pour une durée de 5 ans à compter du 20 juin 2012 :
➢ Habitat & développement 12, Carrefour de l'Agriculture, 12026 RODEZ cedex 9,
sur l'ensemble de la Lozère, pour l'activité visée en a)
Organisme agréé pour une durée de 5 ans à compter du 1er décembre 2012 :
➢ France Terre d'Asile, Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de
Chambon-le-Château, route de Chapeauroux, 48600 CHAMBON LE CHATEAU,
sur le département de la Lozère, pour les activités visées en b) et e)
2) Intermédiation locative et gestion locative sociale
a) la location de logements en vue de leur sous-location ou en vue de l'hébergement des
personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement
temporaire (ALT)
- la location, auprès d'un organisme HLM, d'un hôtel destiné à l'hébergement
- la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé en
maîtrise d'ouvrage
b) la gérance de logements du parc privé ou du parc public
c) la gestion de résidences sociales
Organismes agréés pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2011 :
➢ Association Quoi de 9, 2 place Paul Comte, 48400 FLORAC, sur le secteur du
Sud Lozère, pour l'activité visée en a)
➢ ALTER, Z.A. d'Entraygues, 48100 CHIRAC, sur le secteur de la communauté de
communes du Gévaudan, pour l'activité visée en a)
➢ Association « Groupement La Traverse », 8 avenue de la Gare, BP 114, 48003
MENDE cedex, sur le territoire des communes de Mende, Langogne, Saint-Chély
d'Apcher et Le Bleymard, pour les activités visées en a) et c)
Organisme agréé pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2011 :
➢
ALTER, Z.A. d'Entraygues, 48100 CHIRAC, sur le secteur de la commune de
Marvejols, pour l'activité visée en c)
Organisme agréé pour une durée de 5 ans à compter du 1er décembre 2012 :
➢ France Terre d'Asile, Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de
Chambon-le-Château, route de Chapeauroux, 48600 CHAMBON LE CHATEAU,
sur le territoire des cantons de Grandrieu et Langogne, pour l'activité visée en a)