Procédure de licenciement pour motif personnel

Procédure de licenciement pour motif personnel
La convocation
à l’entretien
Délai
Elle doit indiquer l’objet,
la date, l’heure et le lieu
de l’entretien.
Elle doit, en outre,
mentionner que le salarié
peut se faire assister
pour cet entretien par une
personne de son choix
appartenant au personnel
de l’entreprise ou, en
l’absence d’institutions
représentatives dans
l’entreprise, par un
conseiller extérieur.
En cas de procédure
disciplinaire, la
convocation ne peut pas
être envoyée plus de
deux mois après le constat
de la faute du salarié.
L’entretien
préalable
Délai
La notification
du licenciement
Y participent :
5 jours pleins
et ouvrables
minimum
- l’employeur ou
son représentant
et éventuellement
son assistant ;
- le salarié
et éventuellement
son conseiller.
Le motif du licenciement
envisagé doit être indiqué.
2 jours ouvrables
minimum
Elle doit être réalisée
par LRAR . L’employeur
doit énoncer le ou les
motifs de sa décision.
Un mois maximum
en cas de procédure
disciplinaire.
L’employeur doit recueillir
les explications du salarié.
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Procédure de licenciement pour motif personnel
Avant tout commencement de procédure de licenciement, l’employeur doit vérifier l’existence d’une
éventuelle procédure conventionnelle et la respecter (cass. soc. 9 janvier 2013, n° 11-25646 FSPB).
La lettre de convocation peut être remise en main propre contre décharge ou être envoyée par lettre
recommandée. L’envoi par Chronopost (cass. soc. 8 février 2011, n° 09-40027, BC V n° 45) et le
recours à un huissier (cass. soc. 30 mars 2011, n° 09-71412, BC V n° 83) sont également admis.
Cette lettre, tout comme la lettre de licenciement, doit être rédigée et signée par l’employeur ou un
représentant mandaté faisant partie du personnel de l’entreprise. Si une personne extérieure à
l’entreprise (ex. : cabinet comptable) a signé la lettre de convocation à l’entretien préalable au
licenciement et celle relative à la notification du licenciement, alors celui-ci est sans cause réelle et
sérieuse (cass. soc. 7 décembre 2011, n° 10-30222, BC V n° 289).
Pour plus de détails, voir Dictionnaire RF Social, « Procédure de licenciement (personnel) ».
En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, il est nécessaire de
préciser l'adresse de l'inspection du travail et l'adresse de la mairie (mairie du domicile du salarié s'il
réside dans le département où est situé l'établissement, mairie de son lieu de travail sinon) où le
salarié peut consulter la liste départementale des conseillers extérieurs.
Délai entre la présentation de la lettre recommandée (ou sa remise en main propre) et le jour de
l'entretien.
L'employeur peut aussi choisir de notifier son licenciement au salarié par un courrier remis en main
propre contre décharge (cass. soc. 16 juin 2009, n° 08-40722, BC V n° 149).
En pratique, toutefois, il est conseillé d'adresser la lettre de licenciement par courrier recommandé,
pour déterminer, sans aucune contestation possible, la date de la rupture du contrat. En outre, aucune
transaction ne peut ensuite être conclue si l'envoi s'effectue par lettre simple ou par lettre remise en
main propre (cass. soc. 18 février 2003, n° 00-42948, BC V n° 61 ; cass. soc. 10 novembre 2009,
n° 08-41214 D).
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