projet - Les services de l`État dans le Gers

PRÉFET DU GERS
ARRÊTE n° 2013
PROJET
Direction Départementale
Des Territoires du Gers
Arrêté N°
portant fixation des périodes d’ouverture de la pêche en 2015
dans le département du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 1983, relatif à la protection des écrevisses autochtones,
Vu l’arrêté ministériel du 15 juin 1994 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs,
Vu l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2007 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux
catégories dans le département du Gers,
Vu l’arrêté préfectoral réglementaire permanent du 3 décembre 2002 modifié le 1er décembre 2004 et le 25
mars 2010, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Gers,
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2010, relatif aux dates de pêche à l'anguille européenne,
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, relatif à la mise en place d'autorisation de pêche à l'anguille en eau
douce,
Vu les propositions de Monsieur le Président de la Fédération du Gers des Associations Agréées pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 17 novembre 2014,
Vu l'avis du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du Gers en date du
02 décembre 2015,
Vu l’avis du 02 décembre 2014 de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, une note de présentation et le
projet d'arrêté préfectoral relatif à l’exercice de la pêche de la carpe pendant la nuit, pour l'année 2015
dans le département du Gers ont été soumis à la consultation du public du XXX au XXX 2014,
Considérant que le public n'a émis aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
Direction départementales des territoires du Gers
19 place de l'ancien foirail - BP 342 - 32007 AUCH
www.gers.gouv.fr rubrique « Politiques publiques / Environnement / Gestion de l'eau »
Page 1/4
Arrête
Article 1 : Dans les eaux de la 1ère catégorie, la pêche est autorisée :
du 14 mars au 20 septembre 2015 inclus
Article 2 : Dans les eaux de la 2ème catégorie : la pêche aux lignes est autorisée toute l’année, sauf
restrictions précisées dans les articles qui suivent.
Article 3 :La pêche aux engins et filets, telle que définie à l’arrêté réglementaire permanent relatif à
l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Gers (c’est-à-dire uniquement sur l’ADOUR et
l’ARROS - canaux exceptés), est autorisée :
du 1er au 25 janvier 2015
et
du 13 juin au 31 décembre 2015 inclus
Article 4 : Pour la pêche de l'anguille aux engins et aux filets, une autorisation individuelle doit être demandée
à la DDT du Gers.
En dehors des périodes d’ouverture de la pêche, les anguilles jaunes doivent être remises à l’eau
dans les meilleures conditions de survie.
Article 5 : Par dérogation aux dispositions des articles ci-dessus, la pêche des espèces suivantes est
autorisée pendant les périodes ci-après (dates incluses) :
DESIGNATION DES ESPECES
COURS D’EAU
DE PREMIERE CATEGORIE
COURS D’EAU
DE DEUXIEME CATEGORIE
Brochet, sandre, perche, black-bass
du 14 mars au 20 septembre
du 1er janvier au 25 janvier
du 1er mai au 31 décembre
Truite fario
du 14 mars au 20 septembre
du 14 mars au 20 septembre
Truite arc-en-ciel
du 14 mars au 20 septembre
du 14 mars au 20 septembre
pour les plans d'eau :
du 1er janvier au 31 décembre
Ombre commun
du 16 mai au 20 septembre
du 16 mai au 31 décembre
Les dates seront fixées
ultérieurement par arrêté du
Ministre chargé de la pêche en
eau douce
Les dates seront fixées
ultérieurement par arrêté du Ministre
chargé de la pêche en eau douce
du 25 juillet au 3 août
du 25 juillet au 3 août
du 14 mars au 20 septembre
du 1er janvier au 31 décembre
du 14 mars au 5 avril
et du 13 juin au 20 septembre
du 1er janvier au 5 avril
et du 13 juin au 31 décembre
Anguille jaune sur bassin Adour et
Garonne
Ecrevisses à pattes grêles
Autres espèces d’écrevisses (*)
(sauf écrevisses à pattes blanches)
Grenouille verte et grenouille rousse
(*) L’introduction des écrevisses autres que les écrevisses à pattes rouges, à pattes grêles, à pattes blanches et
des torrents, est interdite.
Direction départementales des territoires du Gers
19 place de l'ancien foirail - BP 342 - 32007 AUCH
www.gers.gouv.fr rubrique « Politiques publiques / Environnement / Gestion de l'eau »
Page 2/4
Les poissons capturés ne peuvent être ni mis en vente, ni vendus, ni achetés.
Article 6 : La pêche des espèces suivantes est interdite :
DESIGNATION DES ESPECES
COURS D’EAU DE PREMIERE ET
DE DEUXIEME CATEGORIES
Anguille argentée
Interdite toute l’année
Civelle, esturgeon
Interdite toute l’année
Saumon, Truite de mer
Interdite toute l’année
Grande Alose et Alose feinte
Interdite toute l’année
Lamproies marine et fluviatile
Interdite toute l’année
Écrevisses à pattes blanches, à pattes
rouges et écrevisses des torrents
Interdite toute l’année
Autres espèces de grenouille
Interdite toute l’année
Article 7 : Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche au brochet (soit du 26 janvier au 30 avril), la
pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et autres leurres à l’exception de la mouche artificielle, est interdite
dans les eaux classées dans la 2ème catégorie.
Il est interdit d’utiliser comme appât ou comme amorce :
-
les œufs de poissons, naturels, frais ou de conserve ou mélangés à une composition d’appâts, ou
artificiels, dans les eaux de la 1ère et de la 2ème catégories,
-
les asticots ou autres larves de diptères dans les eaux de la 1ère catégorie.
Article 8 : La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi-heure
après son coucher ; sauf dérogations pour la carpe fixées par arrêté préfectoral. La pêche amateur de nuit de
l’anguille jaune est interdite toute l’année.
Article 9 : Le nombre de captures de salmonidés, autres que le saumon et la truite de mer, autorisé par
pêcheur et par jour, est fixé à 10.
Le nombre de captures de carnassiers (brochets, sandres et black-bass) est limité à 5 par jour et par pêcheur.
Il est interdit, pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres (article L
436-16 du code de l’environnement).
Dans les eaux de la 1ère catégorie, sont autorisés : 1 ligne, six balances à écrevisses, une carafe ou bouteille à
vairons d’une contenance maximum de 2 litres.
Dans les eaux de 2ème catégorie, sont autorisées : 4 lignes, la vermée, six balances à écrevisses, une carafe
ou bouteille à vairons d'une contenance maximum de 2 litres.
La pêche aux engins et aux filets est interdite dans les eaux de 1ère catégorie (article R 436-23 du code de
l’environnement).
Article 10 : Parcours spécifiques : float tube, réservés ou No Kill : relâche immédiate du poisson.
Selon l'article R 436-73 du code de l'environnement et à la demande de la Fédération du Gers des
Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, il est institué des parcours de pêche
pour les jeunes, des parcours sans capture ( No Kill ) et des pêches en Float Tube qui sont inscrits chaque
année dans l'arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce.
Direction départementales des territoires du Gers
19 place de l'ancien foirail - BP 342 - 32007 AUCH
www.gers.gouv.fr rubrique « Politiques publiques / Environnement / Gestion de l'eau »
Page 3/4
Ces parcours de pêche sont notifiés, en annexes, dans le présent arrêté :
Annexe 1 : PARCOURS DE PECHE JEUNES 2015
Annexe 2 : PARCOURS SANS CAPTURE ( No Kill ) 2015
Annexe 3 : LA PECHE EN FLOAT TUBE 2015
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 12 : Affichage et publication
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes du département du Gers. Il sera publié au recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 13 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
- par recours gracieux auprès du Préfet du Gers ;
- par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie
(l’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être
elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU (50, cours Lyautey – BP 43 – 64010 PAU
Cedex).
Article 14 : Exécution
Mesdames et Messieurs,
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
Les sous­préfets des arrondissements de Condom et Mirande, Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
Les Maires des communes du département du Gers,
Le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le
Le Préfet,
Direction départementales des territoires du Gers
19 place de l'ancien foirail - BP 342 - 32007 AUCH
www.gers.gouv.fr rubrique « Politiques publiques / Environnement / Gestion de l'eau »
Page 4/4
ANNEXE 1
PARCOURS DE PÊCHE JEUNES 2015
AAPPMA
Lieux
CONDOM
Petit lac de Gauge
MASSEUBE
Gers
MONTREAL du
GERS
Auzoue
PLAISANCE
Canal Tomat
PLAISANCE
Bassin du lac communal
SAINT CLAR
Auroue
SAINT CLAR
Lavassère
SIMORRE
La Gimone
pont du lavoir
Limites
Observations
- amont : Passerelle en béton entre le grand lac et le petit,
- aval : confluence lac/Baïse.
réservé au moins de 18 ans
- amont : 150 m en amont du pont de la piscine
- aval : 50 m en aval du pont de la piscine
réservé au moins de 12 ans
- amont : pont de Montréal
- aval : confluence avec le ruisseau des Bains.
réservé au moins de 18 ans
- 200 m en amont du moulin
réservé au moins de 12 ans
- 150 m environ côté digue sur toute la longueur
réservé au moins de 12 ans
- du pont de la route D 287 jusqu’au barrage du moulin de Labarthète (210 m)
réservé au moins de 18 ans
- Le canal du moulin, de la chute à la haie de la propriété (90 m)
réservé au moins de 18 ans
- Face au lavoir entre le pont de l’ancien Moulin et la petite chute d’eau de la
Cazabane au centre du village
réservé au moins de 12 ans
™ Sur ces parcours, la pêche est réservée aux jeunes de moins de 12 ou de 18 ans qui peuvent l’exercer conformément à la réglementation générale en
vigueur.
™ Des panneaux indiqueront les limites du parcours.
ANNEXE 2
PARCOURS SANS CAPTURE (no kill) – ANNEE 2015
PARCOURS
CAT
COMMUNES
DATES
PETITE BAÏSE
1ère
Ponsan Soubiran
Toute l’année
2015
LIMITES
Sur une distance de 900 m
Limite aval : 200 m en aval du
pont de Ponsan
ESPECES CONCERNEES
Tous les salmonidés
(autres poissons autorisés)
OBSERVATIONS
Hameçon simple sans ardillon
obligatoire
Limite amont : 700 m en amont
du pont de Ponsan
Lac de
COULOUMATS
2ème
Montlaur Bernet
Toute l’année
2015
Sur tout le lac
Tous les salmonidés
et black-bass
(autres poissons autorisés)
Lac de GALIAX
(Carpodrome)
2ème
Lac de
SAMATAN
(Carnadrome)
2ème
Samatan
Lac de l’UBY
2ème
Cazaubon
Galiax
Toute l’année
2015
Toute l’année
2015
Toute l’année
2015
Sur tout le lac
Hameçon simple sans ardillon
obligatoire
Toutes les carpes
(autres poissons autorisés)
Sur tout le lac
Sur tout le lac
Toutes les espèces
Toutes les carpes
(autres poissons autorisés)
La remise à l’eau dans les meilleures conditions de survie est obligatoire pour les espèces concernées.
Pêche aux leurres artificiels et
mouches fouettées seules
autorisées (hameçon simple sans
ardillon obligatoire)
ANNEXE3
LaPêcheenFloat‐Tubesansmoteur
ANNEE 2015
¾ La pêche en float­tube sans restriction quant au mode de déplacement (rames, moteur, …) est autorisée toute l’année sur les plans d’eau où la pêche en barque est possible et dans les cours d'eau de 2ème catégorie uniquement. Elle est autorisée dans les plans d'eau mentionnés ci­après en se déplaçant uniquement au moyen de palmes.
¾ Les pêcheurs sont tenus au strict respect des sites, des usagers et des poissons.
Plans d’eau autorisés
Aous Bernatas
Baradée
Bousquetara
Cabournieu
Cahuzac
Castagnère
Charros
Joy
Lapeyrie
Lupiac
Maribot
Noilhan
Pessoulens
Saclès
Saint­Jean
Sérilhac
Tillac
Communes
Cahuzac sur Adour
Bassoues, Montesquiou, Castelnau d’Angles
Caussens
Monpardiac ­ Troncens
Cahuzac sur Adour
Barran – Lasseran
Monguilhem
Monlaur Bernet
Aignan
Lupiac
Beaumarchés
Clermont Pouguilhès
Pessoulens
Clermont Pouguilhès
Peyrusse Grande et Peyrusse Vieille
La Sauvetat – Lamothe Goas
Tillac
Cours d’eau interdits
Baïse à Condom
Limites
Limite amont : pont de Carmes
Limite aval : Pont Mendes France
La Fédération de Pêche attire l’attention des pêcheurs en barque et float­tube sur le port des équipements de sécurité.