avenant financier - Conseil Général Deux

PROJET
ANNEXE 2
CONVENTION D’APPLICATION FINANCIERE
AU TITRE DE L’EXERCICE BUDGETAIRE 2012
DE LA CONVENTION DE DÉVELOPPEMENT
CINÉMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUEL
2011- 2013
ENTRE
L'ETAT
(Ministère de la culture et de la communication
- Préfecture de Région de Poitou-Charentes
- Direction régionale des affaires culturelles
de Poitou-Charentes)
LE CENTRE NATIONAL DU CIN EMA
ET DE L’IMAGE ANIM EE
LA REGION POITOU-CHARENTES
ET
LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
LE DEPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 2° ;
Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l’image animée,
notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu la délibération n° 2010/CA/03 du 30 novembre 2010 du Conseil d’administration du Centre
national du cinéma et de l’image animée relative aux conditions générales d’autorisation et de
passation des contrats, conventions, accords-cadres et marchés ;
Vu le décret du 17 décembre 2010 portant nomination du Président du Centre national du cinéma et
de l’image animée ;
Vu la décision du 1er janvier 2011 modifiée du Président du Centre national du cinéma et de l’image
animée portant délégation de signature ;
Vu la convention de développement cinématographique et audiovisuel 2011-2013, signée entre
l'Etat, le CNC, la Région Poitou-Charentes et les Départements partenaires le 30 décembre 2011, et
notamment son article 21 ;
Vu le budget du Centre national du cinéma et de l’image animée pour l’année 2012 ;
Vu le budget primitif 2012 de la Région et ses décisions modificatives pour l'exercice 2012 ;
Vu le budget primitif 2012 du Département de la Charente et ses décisions modificatives pour
l'exercice 2012 ;
Vu le budget primitif 2012 du Département de la Charente-Maritime et ses décisions modificatives
pour l'exercice 2012 ;
Vu le budget primitif 2012 du Département des Deux-Sèvres et ses décisions modificatives pour
l'exercice 2012 ;
Vu le budget primitif 2012 du Département de la Vienne et ses décisions modificatives pour
l'exercice 2012 ;
Vu la décision n° 12CP… de la Commission Permanente du Conseil Régional du 17 septembre
2012 autorisant sa Présidente à signer la présente convention d’application financière ;
Vu la délibération n° … du Conseil Général de la Charente du … autorisant son Président à signer
la présente convention d’application financière ;
Vu la délibération n° … du Conseil Général de la Charente-Maritime
Président à signer la présente convention d’application financière ;
du
…
autorisant son
Vu la délibération n°… du Conseil Général des Deux-Sèvres du … autorisant son Président à
signer la présente convention d’application financière ;
Vu la délibération n°… du Conseil Général de la Vienne du … autorisant son Président à signer la
présente convention d’application financière ;
ENTRE
L'État, représenté par le Préfet de la Région Poitou-Charentes, Préfet de la Vienne,
Monsieur Yves DASSONVILLE, ci-après désigné « l’État »,
Le Centre national du cinéma et de l’image animée, représenté par son Président,
Monsieur Eric GARANDEAU, ci-après désigné « le CNC »,
ET
La Région Poitou-Charentes, représentée par sa Présidente, Madame Ségolène ROYAL,
ci-après désignée « la Région »,
ET
Le Département de la Charente, représenté par son Président, Monsieur Michel
BOUTANT, ci-après désigné « le Département de la Charente »,
ET
Le Département de la Charente-Maritime, représenté par son Président, Monsieur
Dominique BUSSEREAU, ci-après désigné « le Département de la Charente-Maritime »,
ET
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par son Président, Monsieur Eric
GAUTIER, ci-après désigné « le Département des Deux-Sèvres »,
ET
Le Département de la Vienne, représenté par son Président, Monsieur Claude BERTAUD,
ci-après désigné « le Département de la Vienne »,
En application de la convention de développement cinématographique et audiovisuel pour
la période 2011-2013, signée entre l'Etat, le CNC et les collectivités territoriales signataires
en date du 30 décembre 2011 et notamment de son article 21 relatif aux dispositions
financières, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PARTENAIRES
La participation totale de chacun des signataires de la convention à la mise en œuvre des
axes prioritaires contractuels pour l'année 2012 s'établit comme suit :
Etat (Préfecture de Région – DRAC Poitou-Charentes)
231 920 €
CNC
1 614 000 €
Région Poitou-Charentes
2 195 500 €
Département de la Charente
1 261 350 €
Département de la Charente-Maritime
397 700 €
Département des Deux-Sèvres
100 000 €
Département de la Vienne
100 000 €
En tout état de cause, l’engagement définitif global du CNC ne peut excéder le montant
indiqué ci-dessus. L’engagement prévisionnel des partenaires est réalisé sous forme de
subvention.
ARTICLE 2 – TABLEAU FINANCIER RÉCAPITULATIF
Le présent tableau détaille l’engagement prévisionnel de chacun des partenaires propre à chaque action engagée. Ces engagements sont
réalisés sous forme de subvention.
ACTIONS
ETAT
(DRAC)
CNC
Titre I - Article 4
Aide à l'écriture et au développement
Région
Poitou-Charentes
Département
Charente
(16)
Département
Charente-Maritime
(17)
Département
Deux-Sèvres
(79)
Département
Vienne
(86)
65 000 €
44 000 €
14 000 €
10 000 €
12 000 €
145 000 €
TOTAL
Titre I - Article 5
Aide à la production d'œuvres cinématographiques
de courte durée
177 000 €
160 000 €
100 000 €
35 350 €
20 000 €
58 650 €
551 000 €
Titre I - Article 6
Aide à la production d'œuvres cinématographiques
de longue durée
345 000 €
340 000 €
200 000 €
133 350 €
50 000 €
16 700 €
1 085 050 €
Titre I - Article 7
Aide à la production de programmes audiovisuels
893 000 €
861 000 €
817 350 €
215 000 €
20 000 €
12 650 €
2 819 000 €
Titre I - Article 8
Aide à la production de programmes multimédia et
de jeux vidéo
14 000 €
100 000 €
Titre I - Article 11
Accueil des tournages
45 000 €
45 000 €
500 000 €
788 020 €
Titre II - Article 13
Animation des réseaux et diffusion culturelle
47 220 €
CLAP - réseau de salles classées art et essai
18 800 €
Titre II – Article 14
Pôle régional d'éducation artistique et de formation
Autres actions d’éducation artistique
27 000 €
39 000 €
Titre II - Article 15
Dispositifs Lycéens et apprentis au cinéma
Collèges et écoles au cinéma
Enseignements de spécialité cinéma
3 500 €
30 400 €
33 000 €
Titre II – Article 16
Passeurs d'images
33 000 €
Titre III - Article 19
Aide aux établissements de spectacle
cinématographique
TOTAUX
231 920 €
199 000 €
***
114 000 €
23 000€
140 000 €
206 000 €
455 876 €
(pour mémoire) *
27 500 €
94 400 €
292 000 €
(pour mémoire) **
20 000 €
53 000 €
1 565 080 €
(pour mémoire) ****
400 000 €
(pour mémoire)
*****
1 614 000 €
2 195 500 €
1 261 350 €
397 700 €
100 000 €
100 000 €
5 900 470 €
*
Ce montant correspond à la prise en charge financière 2011 par le CNC des copies numériques et de la
conception des documents pédagogiques des films du dispositif « Lycéens au cinéma » au plan national.
**
Au plan national, le CNC soutient l’association coordinatrice de l’opération « Passeurs d’images ».
***
Soutien au Festival international du film de La Rochelle (110 000 €), au Festival international des écoles
de cinéma (Rencontres Henri Langlois) de Poitiers (56 000 €) et au Festival du film francophone
d’Angoulême (33 000 €).
**** Montant des aides sélectives du CNC attribuées aux salles de cinéma de la Région Poitou-Charentes :
aide à la numérisation de salles 2011 (1 110 844 €) + aide à la diffusion art & essai 2011 (454 236 €).
***** Montant des Autorisations de Programme inscrites au Budget 2012 de la Région Poitou-Charentes en
faveur de l’équipement numérique des salles de cinéma. Depuis 2010, la Région a affecté 685 069 €
pour la numérisation du parc régional.
ARTICLE 3 - SUBVENTIONS DE LA DRAC DE POITOU-CHARENTES
Au titre de la convention :
Les subventions de la DRAC de Poitou-Charentes, pour l'exercice 2012 d’un montant global
de 85 300 €, sont versées de la manière suivante :
Lycéens au cinéma 3 500 €
Passeurs d'Images 33 000 €
Pôle régional d'éducation artistique et de formation 27 000 €
Programmation, animation et promotion de films ACCOR 3 000 €
Réseau de salles art et essai Clap 18 800 € (Bop 334)
Au titre des autres actions de diffusion culturelle :
Les subventions de la DRAC de Poitou-Charentes, pour l'exercice 2012, d'un montant
global de 146 620 € sont réparties de manière suivante :
BOP 224 : 134 400 €

Enseignement de spécialité cinéma – option L3 : 33 000 €

Education à l'image 49 400 €
 coordination des dispositifs (Ecole au cinéma, Collège au cinéma) : 30 400 €
 projets spécifiques d'éducation au cinéma : 19 000 €

Animation des réseaux et diffusion culturelle 32 000 €
 Association Ciné Passion 16 10 000 €
 Association Ciné Passion 17 10 000 €
 CRPC- cinéma itinérant 12 000 €

Lieu Multiple-Espace Mendès France Poitiers 20 000 €
BOP 334 : 12 220 €

Festivals 12 220 €
ARTICLE 4 - SUBVENTIONS DU CNC
a) A la Région
Les subventions du CNC à destination de la Région d’un montant global 660 000 €,
seront versées en deux fois à l’ordre du Payeur régional de Poitou-Charentes sur le
compte suivant : C8630000000, Code banque 30001, Code guichet 00639, Clé 44, soit
330 000 € à la signature de la présente convention et le solde à la réception du bilan
annuel, qualitatif, quantitatif et financier des actions engagées.
Ces subventions sont imputées comme suit :
Titre I - Article 5 de la convention
« Aide à la production d’œuvres cinématographiques de courte durée » sur le budget du
CNC, compte 6572, code d’intervention D2385 : 80 000 €
Soit 40 000 € à la signature,
le solde au plus tard le 31 décembre 2014, après remise du bilan annuel et
réception d'une lettre de la Région attestant la réalisation effective des projets
aidés, au prorata des sommes réellement mandatées.
Titre I - Article 6 de la convention
« Aide à la production d’œuvres cinématographiques de longue durée » sur le budget du
CNC, compte 6572, code d’intervention D2385 : 170 000 €
Soit 85 000 € à la signature,
le solde au plus tard le 31 décembre 2014, après remise du bilan annuel et
vérification que les oeuvres aidées ont obtenu l'agrément des investissements ou
l'agrément de production délivré par le CNC, au prorata des sommes réellement
mandatées.
Titre I - Article 7 de la convention
« Aide à la production d’œuvres audiovisuelles » sur le budget du CNC, compte 6572,
code d’intervention D2585 : 410 000 €
Soit 205 000 € à la signature,
le solde au plus tard le 31 décembre 2014, après remise du bilan annuel et
vérification que les œuvres aidées ont obtenu l’autorisation préalable délivrée par
le CNC, au prorata des sommes réellement mandatées.
b) Au Département de la Charente
La subvention du CNC, d’un montant global de 538 650 €, sera versée en deux fois à
l’ordre de Monsieur le payeur départemental de la Charente sur le compte suivant :
C1640000000 Code banque 30001, Code guichet 00129, Clé 32, soit 269 325 € à la
signature de la présente convention et le solde à la réception du bilan annuel, qualitatif,
quantitatif et financier des actions engagées.
Cette subvention est imputée comme suit :
Titre I – Article 5 de la convention
« Aide à la production de court métrage » sur le budget du CNC, compte 6572, code
d’intervention D2385 : 50 000 €
Soit 25 000 € à la signature,
le solde au plus tard le 31 décembre 2014, après remise du bilan annuel et
réception d'une lettre attestant la réalisation effective des projets aidés, au prorata
des sommes réellement mandatées.
Titre I - Article 6 de la convention
« Aide à la production de long métrage cinéma » sur le budget du CNC, compte 6572,
code d’intervention D2385 : 100 000 €
Soit 50 000 € à la signature,
le solde au plus tard le 31 décembre 2014, après remise du bilan annuel et
vérification que les oeuvres aidées ont obtenu l'agrément des investissements ou
l'agrément de production délivré par le CNC, au prorata des sommes réellement
mandatées.
Titre I – Article 7 de la convention
« Aide à la production de programmes audiovisuels » sur le budget du CNC, compte
6572, code d’intervention D2585 : 388 650 €
Soit 194 325 € à la signature,
le solde au plus tard le 31 décembre 2014, après remise du bilan annuel et
vérification que les œuvres aidées ont obtenu l’autorisation préalable délivrée par
le CNC, au prorata des sommes réellement mandatées.
c) Au Département de la Charente-Maritime
La subvention du CNC, d’un montant global de 172 300 €, sera versée en deux fois à
l’ordre de Monsieur le payeur départemental de la Charente-Maritime sur le compte
suivant : C1710000000 Code banque : 30001, Code guichet : 00695, Clé 34, soit
86 150 € à la signature de la présente convention et le solde à la réception du bilan
annuel, qualitatif, quantitatif et financier des actions engagées.
Cette subvention est imputée comme suit :
Titre I – Article 5 de la convention
« Aide à la production de court métrage » sur le budget du CNC, compte 6572, code
d’intervention D2385 : 17 650 €
Soit 8 825 € à la signature,
le solde au plus tard le 31 décembre 2014, après remise du bilan annuel et
réception d'une lettre attestant la réalisation effective des projets aidés, au prorata
des sommes réellement mandatées.
Titre I – Article 6 de la convention
« Aide à la production de long métrage cinéma » sur le budget du CNC, compte 6572,
code d’intervention D2385 : 66 650 €
Soit 33 325 € à la signature,
le solde au plus tard le 31 décembre 2014, après remise du bilan annuel et
vérification que les oeuvres aidées ont obtenu l'agrément des investissements ou
l'agrément de production délivré par le CNC, au prorata des sommes réellement
mandatées.
Titre I – Article 7 de la convention
« Aide à la production de programmes audiovisuels » sur le budget du CNC, compte
6572, code d’intervention D2585 : 88 000 €
Soit 44 000 € à la signature,
le solde au plus tard le 31 décembre 2014, après remise du bilan annuel et
vérification que les œuvres aidées ont obtenu l’autorisation préalable délivrée par
le CNC, au prorata des sommes réellement mandatées.
c) Au Département des Deux-Sèvres
Considérant que l'engagement financier maximum du Département des Deux-Sèvres
s'élève à 100 000 € au titre de l'année 2012, le CNC n'accompagnera pas l'effort du
Département au titre du dispositif du "1 € CNC pour 2 €" engagés par la collectivité.
d) Au Département de la Vienne
La subvention du CNC, d’un montant global de 44 050 €, sera versée en deux fois à
l’ordre de Monsieur le payeur départemental de la Vienne sur le compte suivant : Code
banque : 30001, Code guichet : 00639, N° Compte : C8640000000 Clé 10 soit 22 025 €
à la signature de la présente convention et le solde à la réception du bilan annuel,
qualitatif, quantitatif et financier des actions engagées.
Titre I – Article 5 de la convention
« Aide à la production de court métrage » sur le budget du CNC, compte 6572, code
d’intervention D2385 : 29 350 €
Soit 14 675 € à la signature,
le solde au plus tard le 31 décembre 2014, après remise du bilan annuel et
réception d'une lettre attestant la réalisation effective des projets aidés, au prorata
des sommes réellement mandatées.
Titre I – Article 6 de la convention
« Aide à la production de long métrage cinéma » sur le budget du CNC, compte 6572,
code d’intervention D2385 : 8 350 €
Soit 4 175 € à la signature,
le solde au plus tard le 31 décembre 2014, après remise du bilan annuel et
vérification que les oeuvres aidées ont obtenu l'agrément des investissements ou
l'agrément de production délivré par le CNC, au prorata des sommes réellement
mandatées.
Titre I – Article 7 de la convention
« Aide à la production de programmes audiovisuels » sur le budget du CNC, compte
6572, code d’intervention D2585 : 6 350 €
Soit 3 175 € à la signature,
le solde au plus tard le 31 décembre 2014, après remise du bilan annuel et
vérification que les œuvres aidées ont obtenu l’autorisation préalable délivrée par
le CNC, au prorata des sommes réellement mandatées.
e) Aux festivals
Les subventions du CNC au Festival international du film de La Rochelle (110 000 €), aux
Rencontres internationales Henri Langlois de Poitiers (56 000 €) et au Festival du film
francophone d’Angoulême (33 000 €) sont versées directement aux organisateurs selon
des modalités fixées par convention bipartite.
L’ordonnateur de la dépense est le Président du CNC, et le comptable assignataire,
l’Agent de la comptabilité générale du CNC.
ARTICLE 5 - PARTICIPATION GLOBALE DE LA REGION POITOU-CHARENTES
La participation globale de la Région Poitou-Charentes, d’un montant global de
2 195 500 €, comprend notamment des subventions qui seront versées aux maîtres
d’ouvrage de chaque opération.
ARTICLE 6 - SUBVENTIONS DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Les subventions du Département de la Charente, d’un montant global de 1 261 350 €,
seront versées aux maîtres d’ouvrage de chaque opération.
ARTICLE 7 - SUBVENTIONS DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE- MARITIME
Les subventions du Département de la Charente-Maritime, d’un montant global de
397 700 €, seront versées aux maîtres d’ouvrage de chaque opération.
ARTICLE 8 - SUBVENTIONS DU DEPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
Les subventions du Département des Deux-Sèvres, d’un montant global de
100 000 €, seront versées aux maîtres d’ouvrage de chaque opération.
ARTICLE 9 - SUBVENTIONS DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Les subventions du Département de la Vienne, d’un montant global de 100 000 €, seront
versées aux maîtres d’ouvrage de chaque opération.
ARTICLE 10 - CLAUSE DE REVERSEMENT
S'il apparaît que les engagements des contractants ne sont pas tenus en tout ou partie
dans les mêmes délais, chaque partie peut demander le reversement du montant de sa
contribution aux opérations qui ne sont pas réalisées.
ARTICLE 11 - DISPOSITION FINALE
La présente convention ne peut en aucun cas être opposée aux présents signataires par
les personnes morales ou leurs représentants cités à la présente, celle-ci ne valant
engagement qu'entre les signataires.
La présente convention est signée à ……….
en quatorze exemplaires originaux, le ……….
Pour l'État,
le Préfet de la Région Poitou-Charentes,
Préfet de la Vienne
Pour la Région Poitou-Charentes,
la Présidente
du Conseil Régional
Yves DASSONVILLE
Ségolène ROYAL
Pour le Centre national
du cinéma et de l’image animée,
le Président
Le Chef de Mission
de Contrôle Général auprès du Centre national
du cinéma et de l’image animée
Eric GARANDEAU
Marie-Françoise RIVET
Pour le Département de la Charente,
Le Président du Conseil Général
Pour le Département de la
Charente-Maritime,
Le Président du Conseil Général
Michel BOUTANT
Dominique BUSSEREAU
Pour le Département des Deux-Sèvres,
Le Président du Conseil Général
Pour le Département de la
Vienne,
Le Président du Conseil Général
Eric GAUTIER
Claude BERTAUD