dossier juridique a

DOSSIER JURIDIQUE
A
Monsieur,
Comme nous l’avons évoqué il y a un an, nous avons construit un dossier visant à
soustraire les restes de Monsieur Julius Koch à la curiosité publique et le faire
inhumer.
Le code civil français dit :
 « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit
patrimonial ».
94-653 29 juillet 1994 art I et II
Art I II art III journal officiel 30/07/1994
 « Des restes humains, identifiés, sans dispositions testamentaires précises ne
pourraient faire l’objet d’une propriété ».
Ils ne peuvent donc pas faire partie du patrimoine public et ne seraient donc pas
inaliénables ».
Art 16 du code civil.
Art. 2 451-5 du code du patrimoine
Réf. « Les os, le cendres, l’Etat ».
A.Esquene
Fayard 2011
Mais, en Belgique...
Le 21 mai 2012, Monsieur Marc Beumier([email protected]), Conseiller
général, Cellule juridique de soutien au Comité de direction et des ESF nous
informait que :
« Sur le plan juridique il n’existe actuellement aucun texte qui régit de manière
formelle la désaliénation de biens des collections publiques belges. Des AR l’ont
autorisé dans le passé mais dans des cas très limités, notamment lors de la recherche
des biens juifs spoliés. La jurisprudence belge ne considère en effet pas les collections
publiques comme intangibles et des biens peuvent donc être soustraits au patrimoine
public moyennant une autorisation en bonne et due forme.
Un avant-projet de loi est en discussion au sein du gouvernement pour régler la
question dans son ensemble ».