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Aide à l’Investissement pour le développement de l’agriculture
Période 2007 - 2013
AIDA
Aide à l’investissement
pour le développement de l’agriculture
en Région Wallonne
Document conçu et réalisé par
Bruno DINEUR – SE de Libramont
Henri-Chapelle, le 14/02/08
Présentation : Bruno Dineur
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Aide à l’Investissement pour le développement de l’agriculture
Période 2007 - 2013
SOMMAIRE
1.
2.
La mise en conformité : un préalable
L’antériorité de l’octroi de l’aide par rapport à
l’investissement
3. L’exclusion des investissements de remplacement
4. L’établissement et la présentation de plans
a. Plans d’investissements
b. Plans de développement
c. Investissement isolé
5. Plafonds et niveaux d’aides
6. Les formes d’aides
7. Un nouveau mode de calcul de la subvention-intérêt
8. Une aide à la consultance
9. L’accessibilité aux aides à un plus grand nombre
10. Lien utile
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« pg. 36 »
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1. La mise en conformité
Pour bénéficier des aides à l’investissement, il faut être ou se mettre en
conformité aux normes de stockage des effluents d’élevage.
ATTENTION
La réglementation européenne sur les aides d’Etat (et donc celles de la
Région) impose que plus aucune aide ne pourra être accordée après le
31 décembre 2008 pour la mise en conformité des infrastructures de
stockage.
Pour permettre l’ octroi des subsides, la date limite pour
l’introduction d’une demande d’agrément est fixée au 31/08/2008
afin de permettre à l’administration de notifier l’agrément avant le
31/12/2008.
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1. La mise en conformité
Trois situations possibles
1. La mise en conformité a été réalisée.
La Direction de l’Espace rural a adressé une attestation
Elle sera jointe au dossier de demande d’aides.
de conformité à l’agriculteur.
2. L’agrément a été délivré, les travaux sont en cours
Les agriculteurs ont obtenu de la DGA l’agrément pour effectuer les travaux de mise en
conformité, mais les travaux ne sont pas réceptionnés. La Direction de l’Espace rural peut
adresser à l’agriculteur une déclaration de mise en conformité qui sera jointe à un
éventuel dossier de demande d’aides dans le cadre d’un plan d’investissements introduit en
parallèle.
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1. La mise en conformité
3. Aucune démarche faite
Prendre contact avec la Direction de l’Espace rural :
- Si l’unité de production est aux normes, une « attestation
de conformité » sera délivrée
- Dans le cas contraire, les agriculteurs recevront une « attestation de non-conformité » et un
« dossier de demande d’agrément » à compléter.
Deux cas possibles :
A. Pas de plan d’investissement « AIDA » prévu en 2008
Dans ce cas, demande d’aide à introduire avec le formulaire « annexe 3 », procédure AGW 2004.
B. Plan d’investissements prévu en 2008
L’investissement MCIS doit être inclus dans le plan d’investissement. Cette mise en conformité devra
être « le premier investissement » du plan d’investissements ( Preuve par date de facture + visite
éventuelle de la DGA.
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1. La mise en conformité
Remarques utiles
- Les factures devront être détaillées pour faciliter le traitement du dossier,
partie citerne, partie fumière avec les détails suivants :
- fond de citerne,
- surface fumière,
- partie murs,
- partie couverture,
- autres travaux (terrassement, drainage, remblais, clôture…)
- Les aides dans le cadre d’un plan ne pourront être payées que si les MCIS sont en ordre.
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1. La mise en conformité
Niveaux d’aides selon la période de réalisation des travaux
Subsides sur la base du nombre
moyen d'animaux présents en 2002
ou sur base de la capacité
d'hébergement le 9/12/2002
Montant de la prime du
1/1/2007 au 31/12/2008
(demande introduite
avant 31/8/2008)
Montant de la prime à
partir du 1/1/2009
(demande introduite
après 31/8/2008)
40% prime capital
Il n'y a plus d'aides
40% prime capital
25% + majorations
Mise en conformité dans les 36
ère
mois suivant la 1
installation
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2. L’antériorité de l’octroi de l’aide
par rapport à l’investissement
PRINCIPE : Seuls pourront bénéficier d’une aide les investissements pour lesquels le
principe d’octroi d’une aide aura été notifié au demandeur avant leur réalisation
A partir du 01 janvier 2008.
Une demande d’aide ne peut porter que sur des investissements qui ne sont pas encore
réalisés.
Les investissements ne pourront être réalisés qu’après acceptation officielle de la
demande d’aide par le Ministre.
Le délais d’acceptation peut aller jusqu’à 6 mois. Tout investissement réalisé avant
l’accord du Ministre est non éligible à l’aide.
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3. L’exclusion des investissements de
remplacement
A. Investissements mobiliers
Quand un investissement en matériel est-il éligible à l’aide ?
Lorsqu’il ne remplace pas du matériel semblable, ou destiné à un même usage, qui est déjà présent
sur l’exploitation. SAUF si :
1. Le matériel équivalent, présent sur l’exploitation, a plus de 10 ans ET,
2. SOIT
Que l’investissement est motivé par une hausse de la SAU de 25% (min 7 ha) ou une hausse de 25%
des UGB (min 7 UGB)
OU
Que l’investissement offre une amélioration significative de la technologie (appréciation : surcoût de
15% par rapport à un même matériel dépourvu de cette technologie)
*Période de référence
Pendant les 2 années avant l’introduction du plan ou pendant les 3 années du plan.
Attention : les exigences seront vérifiées au moment du paiement de l’aide. Si pas OK, pas d’aide pour cet
investissement (Le plan n’est pas remis en cause).
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3. L’exclusion des investissements de
remplacement
B. Investissements immobiliers
Définition
Par rapport à un bâtiment qui existe déjà, pas d’aide pour le remplacement du bâtiment (démolir et
reconstruire) sauf :
1. La démolition complète d’un bâtiment de plus de 30 ans et son remplacement par un
bâtiment moderne n’est pas considérée comme un investissement de remplacement.
2. La rénovation lourde (au moins 50% de la valeur à neuf du bâtiment) n’est pas
considérée comme un investissement de remplacement.
Les nouveaux bâtiments sont éligibles à l’aide pour autant qu’ils soient en cohérence avec
le plan de développement et prouvent leur rentabilité.
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4. L’établissement et la présentation
de plans
Les différents modèles de demande d’aides
I. Plans d’investissements sur une période de 3 ans
-Modèle A1. Pour personne physique, société ou association (GR/EP)
-Modèle A21. Pour CUMA
-Modèle A22. Pour coopérative de transformation et/ou de commercialisation
-Modèle A3. Pour groupement fourrager
II. Plan de développement
Modèle B. Plan de développement pour une première installation par reprise ou
création d’exploitation. Un plan d’investissements peut être associé à la reprise ou
création. Il est présenté pour l’ensemble de l’exploitation (pas uniquement pour la
partie reprise ou créée) au bénéfice des exploitants agricoles actifs sur l’exploitation.
III. Investissement isolé
Modèle C1. Investissement individuel (isolé), hors plan d’investissement, quelque soit
le demandeur
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4. L’établissement et la présentation
de plans
I. Le plan d’investissement (Modèle Ax)
Condition
Etre exploitant agricole à titre principal ou non principal au cours des 3 années qui
précèdent l’année d’introduction du plan. Pour les 1ères installations en 2004, 2005 et 2006,
répondre uniquement à la définition de l’agriculteur à titre principal.
Contenu
• porte sur une période de 3 ans (2ans minimum, 5 ans maximum)
• présente une image complète de la situation actuelle
• présente un bilan des forces et faiblesses de l’exploitation
• reprend les objectifs spécifiques et particuliers pour assurer le développement de l’exploitation dans
les 3 années à venir sur base du bilan forces/faiblesses
• reprend l’ensemble des investissements prévus, éligibles et non éligibles, ainsi qu’un calendrier de mise
en œuvre
• doit démontrer l’impact économique sur l’exploitation des investissements
• doit préciser les indicateurs qui permettront d’évaluer si l’investissement remplit ses objectifs
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4. L’établissement et la présentation
de plans
I. Le plan d’investissement (Modèle Ax)
Seuils de tolérance
La mise en œuvre du plan, dès son acceptation, comporte deux tolérances qui ne
nécessitent pas de modifier le plan.
Tolérance de calendrier
• +/- 2 mois pour les investissements en matériel
• Un supplément de 12 mois pour les investissements immobiliers
Tolérance de coût
• Variation de +/- 20% des coûts initialement prévus
( si le montant total des aides notifiées est dépassé, l’exploitant doit demander une
adaptation du montant total des aides )
Le renoncement à un investissement ne nécessite pas l’adaptation du plan, mais il faut
avertir l’Administration.
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4. L’établissement et la présentation
de plans
I. Le plan d’investissement (Modèle Ax)
Adaptations du plan
Hors seuils de tolérance, les adaptations du plan devront recevoir l’aval de l’Administration ou du
Ministre
Le changement de nature d’un investissement nécessite également une adaptation du plan.
Demandes d’adaptations
Quatre fois.
Une première fois le mois qui suit la date d’acceptation.
Ensuite à 3 reprises au maximum, en 2ème et 3ème année du plan.
Les adaptations ne peuvent porter que sur des investissements dont la date d’exécution prévue n’est pas
dépassée.
L’Administration dispose de 20 jours ouvrables pour répondre à une demande d’adaptation introduite
auprès du service extérieur avec un formulaire spécifique.
Une demande d’adaptation peut porter sur plusieurs changements (dates, coûts, nature de
l’investissement, …)
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4. L’établissement et la présentation
de plans
I. Le plan d’investissement (Modèle Ax)
Remarques sur les CUMA
- Composition : une majorité de producteurs avec au minimum 3 n° de producteur (3
cartes CTI)
- L’utilisation collective du matériel de la CUMA par au moins 3 producteurs (3 cartes
CTI) doit pouvoir être vérifiée à tout moment
- en cas de défection d’un membre conduisant à une composition insuffisante, la CUMA
doit informer l’Administration et dispose de 6 mois pour trouver un remplaçant
- En cas de plan interrompu suite à l’inégibilité de la CUMA, les aides déjà versées
restent acquises
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4. L’établissement et la présentation
de plans
Une opportunité imprévisible et exceptionnelle
Changement significatif de l’exploitation
Le plan en cours perd sa pertinence, un autre plan est nécessaire
Abandon du plan en cours
Introduction d’un nouveau plan
Traitement prioritaire
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4. L’établissement et la présentation
de plans
II. Le plan de développement (1ère installation – Modène B)
Un plan de développement comporte une partie « reprise » ou « création » et,
mais ce n’est pas obligatoire, un plan d’investissements.
Contenu
• la convention de reprise ou le projet de création
• une image complète de l’exploitation reprise avec ses forces et ses faiblesses
• un énoncé des objectifs généraux à 6 ans
• un énoncé des objectifs spécifiques à 3 ans
• la présentation des indicateurs de suivi de la mise en œuvre du plan
• un plan d’investissements pour les besoins éventuels en investissements complémentaires (cfr I.
Plan d’investissements)
Remarque
Si un plan d’investissement n’est pas introduit conjointement avec le plan de
développement, il faudra attendre 3 ans avant d’introduire le premier plan
d’investissement
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4. L’établissement et la présentation
de plans
II. Le plan de développement (1ère installation – Modèle B)
Investissements éligibles pour la partie « reprise » ou « création »
• la reprise ou l’achat de matériel
• la reprise de cheptel et le regarnissage éventuel ou l’achat de cheptel en 1ère année
• la reprise (achat de bâtiments faisant partie de l’exploitation reprise) ou la
construction et l’achat de bâtiments
• la reprise ou l’achat de stock (max 20.000 €)
• l’indemnisation d’arrière engrais (max 350 €/ha)
• l’indemnisation de cultures en croissance (max 750 €/ha)
• rachat de parts au sein d’une société (évaluation par un réviseur d’entreprise)
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4. L’établissement et la présentation
de plans
II. Le plan de développement (1ère installation – Modèle B)
Qualification professionnelle
Titre d'études
Expérience
pratique
minimale
Certificat de
type B
non
non
non
non
non
non
non
non
non
non
non
non
3 ans
oui
Enseignement supérieur agricole,
horticole ou apparenté
Diplôme universitaire ou de l'enseignement
supérieur de type long ou court
Agrégé pour l'enseignement secondaire
inférieur section agriculture et/ou horticulture
Diplôme de l'enseignement secondaire
supérieur (secteur 1)
- 6ème technique de qualification et certificat
de qualification
- 6ème technique de transition (sans certificat
de qualification)
- 6ème professionnelle et certificat de
qualification (jusqu'en 2009)
- 7ème professionnelle et certificat de
qualification
Certificat de qualification de 4ème année
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4. L’établissement et la présentation
de plans
II. Le plan de développement (1ère installation – Modèle B)
Qualification professionnelle
Expérience
pratique
minimale
Certificat de
type B
Diplôme universitaire ou de l'enseignement
supérieur de type long ou court
2 ans
oui
Diplôme de l'enseignement secondaire
supérieur
3 ans
oui
Autre
4 ans
oui
Titre d'études
Enseignement non agricole, horticole
ou apparenté
L’expérience pratique minimale est prouvée par les périodes d’affiliation à
une caisse d’assurance sociale ou tout autre document probant. Sauf entre la
fin de l’école et 20 ans : déclaration IPP et déclaration sur l’honneur.
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4. L’établissement et la présentation
de plans
II. Le plan de développement (1ère installation – Modèle B))
Autres conditions
• S’installer pour la première fois en qualité d’exploitant agricole à titre principal
• être agé de minimum 20 ans (18 ans en 2007 et 19 ans en 2008) et maximum 40 ans à
la date d’introduction de la demande d’aide
• avoir réalisé un stage (pas obligatoire avant le 1er juillet 2008)
• avoir suivi une remise à jour de ses connaissances (pas obligatoire avant le 1er juillet
2008)
• être encadré par un consultant
• 2 phases maximum avec minimum 25% par phase
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4. L’établissement et la présentation
de plans
II. Le plan de développement (1ère installation – Modèle B)
Introduction et traitement du dossier
• Si installation entre le 1/01/2007 et le 31/8/2007
–
Délais : 8 mois après la date d’installation (CTI)
• Si installation après le 31/08/2007
–
Délais : à partir de 6 mois avant la date d’installation
Jusqu’à 3 mois après la date d’installation
• Le dossier sera apprécié par un comité d’avis
• La décision doit-être prise dans les 6 mois de la date d’introduction du dossier
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4. L’établissement et la présentation
de plans
III. Investissement isolé ( Modèle C)
• C’est une aide aux petits investissements hors plan d’investissements
• Dossier de demande simplifié
• L’attestation de conformité des capacités de stockage n’est pas nécessaire
• Trois demandes possibles sur 3 ans
• Critères d’éligibilité identiques à ceux des plans d’investissements
• Les niveaux d’aides sont différents de ceux d’un plan d’investissements ( pas de
majoration, plafond limité)
• L’introduction d’une demande d’aides pour un plan d’investissements met fin à
cette possibilité d’accès à l’aide
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5. Plafonds et niveaux des aides
I. Plan d’investissements
•
Un taux de base de 10 % pour tout investissement concernant une
activité – spéculation – déjà pratiquée sur l’exploitation
•
Un taux amélioré de 25% pour des investissements de
• Diversification (nouvelle spéculation, 1er investissement et 1ère
extension en qualité différenciée)
• Mises aux normes dans les 36 mois qui suivent l’installation
• Amélioration de la qualité de vie de l’exploitant (liste prédéfinie)
• Amélioration de l’environnement (liste prédéfinie)
• Economie d’énergie et production d’énergie renouvelable
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5. Plafonds et niveaux des aides
Majorations
Aide
Niveaux d'aides
Niveau de
base
Niveau
majoré
RD
Jeune < 6
ans
5%
(prorata)
Personne physique,
association ou société
10%
25%
5%
CUMA
15%
30%
non
non
non
GF(gr. Fourrager)
10%
25%
non
non
non
GPL/APL
10%
25%
5%
5%
(prorata)
2,5%
Consultant
2,5%
Pas plus de deux majorations. La majoration consultant est plus intéressante que la majoration
jeune dans le cas d’association lorsque la participation du jeune est < à 50%.
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5. Plafonds et niveaux des aides
Par plan de 3
ans
Période 20072013
Personne physique,
association ou société
100.000,00 €
200.000,00 €
CUMA
100.000,00 €
200.000,00 €
GF(gr. Fourrager)
100.000,00 €
200.000,00 €
75.000€/membre
250.000 €
350.000,00 €
Plafonds des aides
GPL/APL
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5. Plafonds et niveaux des aides
Recevabilité d’un plan d’investissement
• Montant minimum des investissements d’un plan : 15.000 €
• Valeur minimale de chaque investissement dans le plan : 5.000 €
( Exception MCIS jusque fin 2008 : 2.500 €)
Plafonds pour le calcul des aides
•Valeur maximale retenue de chaque investissement matériel :
100.000 € (150.000 € pour une CUMA, les dossiers horticoles et le
1er plan introduit par une APL)
• Valeur maximale retenue de chaque investissement immobilier :
250.000 € (375.000 € pour une CUMA, les dossiers horticoles et le 1er
plan introduit par une APL)
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5. Plafonds et niveaux des aides
II. Plan de développement (installation – Modèle B)
Tranche 1 : Investissements de 0 à 100.000 €
Aide en capital de 45% de l’investissement versée en
Tranche 2 : Investissements de 100.001 à 175.000 €
Subvention-intérêt plafonnée à 10.000 €
(La durée de la subvention peut être adaptée pour respecter le plafond)
La garantie publique : Max 75% du montant de l’investissement éligible. Elle
est complémentaire et supplétive.
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5. Plafonds et niveaux des aides
III. Investissement isolé – hors plan
- Investissement de minimum 5.000 €
- 10 % ou 25 % d’aide (pas de majoration)
- Aide plafonnée à 5.000 € par demande
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6. Les formes d’aides
- Abandon progressif de la subvention-intérêt pendant la période 2007-2013
- La forme des aides octroyées sera :
- Soit une subvention-intérêt
- Soit une subvention en capital payable en une, deux ou trois tranches selon le
montant de l’aide
- Soit une combinaison des deux.
- La forme sera fonction des disponibilités budgétaires. Au début, la
subvention en capital sera privilégiée pour les investissements mobiliers.
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7. Un nouveau mode de calcul de la
subvention intérêt
Taux de référence
Taux publié tous les 3 mois par l’administration. Il est égal à la moyenne du taux OLO à 10 ans +
1%
Subvention-intérêt
Elle est égale à la différence entre le taux de référence en vigueur au moment de la signature du
prêt et un taux minimum à charge de l’emprunteur, sans toutefois dépasser 5 %
Taux à charge
- 1% pour les 1ères installations
- 2% dans les autres cas
Exemple
- taux du crédit : 6%
- taux de référence : 5,6%
- taux à charge : 2%
- subvention : 5,6% – 2% = 3,6 %
Mais, la Subvention-intérêt est plafonnée (% du montant HTVA de l’investissement)
(La durée de la subvention peut être adaptée pour respecter le plafond)
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31
Aide à l’Investissement pour le développement de l’agriculture
Période 2007 - 2013
8. Une aide à la consultance
- Des structures de consultances sont agréées et au sein de celles-ci des
consultants sont reconnus par l’administration
- Le recours à un consultant n’est pas obligatoire pour la rédaction
du plan d’investissements, ni pour le suivi du plan (Modèle Ax)
- Le recours à un consultant est obligatoire pour la rédaction du plan
de développement (1ère installation) et pour son suivi pendant 3 ans
(Modèle B)
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32
Aide à l’Investissement pour le développement de l’agriculture
Période 2007 - 2013
8. Une aide à la consultance
Plan d’investissement
Rédaction
Suivi
Montant
éligible
maximum
800 €
Aide
Aide
maximale
80 %
640 €
900 €
80 %
720 €
Service extérieur de Libramont
Paiement
- 50% à
l’introduction du
plan
- 50 % à la
notification
- 30% au 1er
rapport annuel
- 30% au 2ème
rapport
- Solde au dernier
rapport
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33
Aide à l’Investissement pour le développement de l’agriculture
Période 2007 - 2013
8. Une aide à la consultance
Plan de développement (*)
Rédaction
Suivi
Montant
éligible
maximum
1.200 €
Aide
Aide
maximale
80 %
960 €
1.200 €
80 %
960 €
Paiement
- 50% à
l’introduction du
plan
- 50 % à la
notification
- 30% au 1er
rapport annuel
- 30% au 2ème
rapport
- Solde au dernier
rapport
(*) comprenant ou non un plan d’investisement
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34
Aide à l’Investissement pour le développement de l’agriculture
Période 2007 - 2013
9. L’accessibilité aux aides à un plus
grand nombre
Agriculteur à titre principal et non principal
Activité
agricole
A titre
principal
A titre
non principal
Activité
Revenu
Part du Revenu
professionnelle
agricole si activité
agricole +
en dehors de
para-agricole
para-agricole*
l’exploitation
> 50 % du
> 35 % du
Moins de 900
revenu brut
revenu brut
heures/an
annuel global** annuel global**
> 35% du
> 25 % du
Moins de 1.170
revenu brut
revenu brut
heures/an
annuel global** annuel global**
Aide
Oui
Oui
Sauf 1ère
installation
* Revenu para-agricole : revenu tiré d’activités touristiques, pédagogiques, artisanales sur le site
d’exploitation
** Rubrique 1.600 et 1.605 de la déclaration fiscale
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10. Lien utile
http://agriculture.wallonie.be
- Formulaires en lignes
- Formulaires de demandes d’aides
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