plaquette du FILLS 2012
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plaquette du FILLS 2012
ÉLIGIBILITÉ ÉLIGIBILITÉ PRIORITÉS Le soutien du Fonds d’intervention est réservé aux organismes Hlm et EPL ayant du patrimoine locatif social et aux organismes agréés exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage en faveur du logement des personnes défavorisées adhérents de l’une des quatre fédérations ( FAPIL , PACT, Unafo, et UNHAJ). Pour obtenir une aide, il faut être à jour de ses cotisations CGLLS et disposer d’un plan stratégique de patrimoine pour les organismes Hlm et EPL ou d’un plan d’entretien ou de maintenance pour les organismes agréés. Les actions aidées visent à : Taux de subvention > Soutenir les investissements intellectuels confiés à un prestataire extérieur. Ces investissements doivent produire des effets durables sur les compétences, les modes de faire, et les pratiques professionnelles. • 40 % pour les actions prioritaires. • 30 % pour les autres actions. > Accompagner la modernisation des ressources humaines, au travers des formations diplômantes ou qualifiantes d’une durée significative, qui n’entrent pas dans le champ des dispositifs classiques de la formation. > Renforcer leurs moyens sur des profils inédits dans la profession, ou des fonctions générées en inter-organismes. La personne recrutée doit être un professionnel expérimenté, disponible sur le marché local. • Les actions relevant des nouvelles priorités numéros 4, 5 et 6 (cf. verso) bénéficient d’une aide supplémentaire de 10 %. • Les actions multi-bailleurs réunissant plus de la moitié des organismes d’un même territoire bénéficient aussi d’une bonification de 10 %. • Ces deux bonifications ne sont pas cumulables sur une même action et les démarches « fichiers partagés », n’y sont pas éligibles. Plafonds des aides • 50 000 € TTC pour un dossier. • 100 000 € TTC par organisme sur 12 mois. • 120 000 € TTC pour une démarche collective. Plancher de subvention Il est fixé à 4 000 € TTC par dossier. Durée de l’aide Le délai maximum de réalisation d’une action subventionnée est de trois ans. Les bailleurs disposant d'un code identifiant union, peuvent déposer une demande d’aide par voie électronique avec l’application de gestion dédiée pro.union-habitat.org/fills, auprès de leur CPR pour les organismes Hlm et EPL ou auprès de leur fédération pour les opérateurs de maîtrise d’ouvrage d’insertion. Dans tous les cas, il est vivement conseillé de se rapprocher de leur CPR pour les organismes Hlm et EPL, et de leur fédération pour les opérateurs agréés adhérents de la FAPIL, de la fédération des PACT, de l’Unafo ou de l'UNHAJ. La décision d’aide relève des CPR ou du Comité Exécutif en fonction de leurs compétences respectives. Seuls sont compétents pour instruire les dossiers, le CPR du siège social des organismes Hlm et EPL, la fédération à laquelle appartient l'organisme de maîtrise d'ouvrage d'insertion et le secrétariat national pour certaines actions. La demande doit comprendre : > Pour le conseil • Un courrier signé du Président ou du Directeur présentant l’action envisagée, son budget et les financements envisagés. • La proposition de prestation, les moyens utilisés, le calendrier et le devis détaillé. • Un document attestant du PSP, des cotisations CGLLS, et l’accord de capitalisation de l’action. • Pour les projets multi organismes uniquement, le plan de financement détaillé intégrant la clef et le montant de la participation de chacun. > Pour la formation Il est demandé en complément des pièces ci-contre : • le récapitulatif des dépenses de formation de l’organisme (années n et n-1) en euros et en jours intégrant l’action de formation subventionnée. > Pour le renfort temporaire Les pièces du dossier sont les mêmes que pour le conseil, excepté pour la proposition de prestation avec le devis détaillé qui est remplacée par : • un descriptif du poste, le CV de la personne pressentie et le projet de contrat de travail, • un devis prévisionnel des coûts salariaux du poste envisagé. Le Fonds n’intervient pas sur les démarches déjà engagées, la réalisation de sites Internet, les logiciels et l’acquisition de matériels. 14, rue Lord Byron - 75008 Paris pro.union-habitat.org/fills Accompagner la modernisation Promouvoir l'action innovante 2012 INTERLOCUTEURS PRIORITÉS • le METL, Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, • l’USH (L’Union sociale pour l’habitat) et les Fédérations d’organismes Hlm, • la Fédération des EPL (Entreprises publiques locales), • la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social). Les conventions 2008-2011 réaffirmant les principes des partenariats ont été prolongées pour l’année 2012. Le partenariat financier de la CGLLS assure au Fonds d’intervention les moyens nécessaires à son action. Les instances partenariales se partagent la gestion du Fonds qui se décline à deux niveaux. Au niveau national > Le Comité d’Orientation fixe annuellement les priorités d’intervention qui font l’objet d’une communication par voie de circulaire. Ses autres attributions sont : • la définition des stratégies de fonctionnement, • l’évolution de la doctrine et des conditions de recevabilité (nature des actions, taux et plafonds…). > Le Comité Exécutif se réunit une fois par trimestre et son action s’inscrit dans le cadre des orientations fixées par le Comité d’Orientation. A ce titre, il : • vérifie les modalités de mise en œuvre des priorités décidées annuellement, • assure la régulation du dispositif dans les domaines financiers et organisationnels et l’enrichit. En outre, il décide pour les dossiers : • nécessitant un renfort temporaire des capacités internes de l’organisme, • proposés par les bailleurs d'Outre-Mer, • proposés par la FAPIL, la fédération des PACT, l’Unafo et l’UNHAJ (fédérations groupant les organismes agréés mentionnés au L. 365-2 du CCH, dénommés « opérateur de maîtrise d’ouvrage d’insertion »), • soumis par des organismes, mandatant l’USH, une fédération ou une association régionale Hlm. > Le Secrétariat national assure l’interface entre les échelons régionaux et nationaux, et la coordination avec les différents partenaires. Il veille au respect de la doctrine et a en charge la gestion financière et comptable, l’administration et la représentation du Fonds. Au niveau régional Gestion comptable et financière • Philippe Pensedent Téléphone : 01 40 75 79 62 [email protected] EPL Immobilières • Gwénola Roussely Téléphone : 01 53 32 22 17 [email protected] FAPIL • Cécile Gondran Téléphone : 01 48 05 05 75 [email protected] PACT • Noémie Lepoittevin Téléphone : 01 42 81 87 67 [email protected] UNHAJ • Florian Maillebuau Téléphone : 01 41 74 81 06 [email protected] Priorités 2010 prolongées Priorités 2011 reconduites 1. La généralisation des coopérations entre les organismes sur leur territoire, pour ce qui est du développement des dispositifs de connaissance des besoins et de la gestion des populations fragiles (par exemple l’accompagnement des sorties d’hébergement ou l’appui aux opérateurs de maîtrise d’ouvrage d’insertion). Ces coopérations sont à différencier des rapprochements structurels d’organismes opérés dans le cadre de la Commission de Réorganisation de la CGLLS. 4. La stratégie des organismes au travers des démarches RSE, des projets stratégiques, des démarches prospectives ou encore des actions d’accompagnement du changement. Unafo • France Michel Téléphone : 01 40 71 71 15 [email protected] 5. L’implication des habitants, en particulier pour tout ce qui participe de la qualité du service rendu. Gestion territoriale • CPR ALSACE • CPR AQUITAINE • CPR AUVERGNE • CPR BOURGOGNE • CPR BRETAGNE • CPR CENTRE • CPR CHAMPAGNE-ARDENNE • CPR FRANCHE-COMTE • CPR ILE-DE-FRANCE • CPR LANGUEDOC-ROUSSILLON • CPR LIMOUSIN • CPR LORRAINE • CPR MIDI-PYRENEES • CPR NORD-PAS-DE-CALAIS • CPR BASSE-NORMANDIE • CPR HAUTE-NORMANDIE • CPR PAYS-DE-LA-LOIRE • CPR PICARDIE • CPR POITOU-CHARENTES • CPR PACA et CORSE • CPR RHONE-ALPES • LES REGIONS D’OUTREMER Téléphone 03 90 56 11 90 05 56 69 47 90 04 73 34 01 07 03 80 36 28 06 02 99 65 63 61 02 18 84 50 00 03 26 05 04 14 03 81 52 21 55 01 40 75 70 15 04 99 51 25 30 05 55 79 97 48 03 87 69 01 35 05 61 36 07 60 03 28 16 07 70 02 31 50 08 30 02 32 81 45 50 02 40 94 87 59 03 22 80 91 42 05 49 88 71 80 04 91 13 73 26 04 78 77 01 13 01 40 75 68 58 Courriel [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] • SECRÉTARIAT NATIONAL 01 40 75 78 00 14, rue Lord-Byron - 75384 Paris Cedex 2. L’amélioration de la gestion des attributions, pour ce qui est de l’accessibilité à l’information sur l’offre de logements, des chartes d’attribution et de toutes les actions aidant à leur transparence. 3. La promotion du développement durable et notamment les actions participant à l’évolution du comportement des habitants, à l’évolution des modes de gestion comme à l’individualisation des contrats de fournitures ou l’optimisation des consommations d’énergie. Le Fills reste néanmoins un levier pour : • la vente de logements locatifs sociaux en ce qui concerne plus particulièrement le dévéloppement des parcours résidentiels et l'adaptation des organisations à la mise en place des copropriétés induites de ces ventes, • la mise en oeuvre des fichiers partagés de la demande (études préalables et aides au fonctionnement des dispositifs départementaux de gestion). 6. La connaissance des évolutions des populations (vieillissement, paupérisation, handicap, etc.) et la programmation des adaptations du patrimoine pour répondre à ce type de besoins. © FKP : 01 47 45 42 59 - © photos : DR - USH. Fruit d’un partenariat Etat-profession, le FILLS réunit aujourd’hui quatre acteurs : [email protected] Pour toutes les informations complémentaires : pro.union-habitat.org/fills > Les Comités Paritaires Régionaux (CPR) instruisent 80 % des dossiers et associent : • des représentants des Services déconcentrés de l’Etat en charge du logement, • le directeur de l’Association régionale Hlm, • le représentant de l’Association régionale des Entreprises publiques locales (EPL), • tout représentant professionnel co-opté par ses pairs. Les services déconcentrés de l’Etat en charge du logement donnent un avis consultatif sur tous les dossiers et ont, avec les instances de la profession, des rôles partagés pour le conseil aux organismes. MINISTÈRE DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT Mise à jour juin 2012 Accompagner la modernisation des bailleurs sociaux et promouvoir l’innovation par des subventions aux investissements intellectuels, tel est l’objet du Fonds d’intervention. Il aide les organismes bailleurs à s’adapter aux changements, à les anticiper et à initier des stratégies pertinentes à long terme. Chaque année, les priorités sont actualisées lors du Comité d’Orientation. Elles sont établies au regard des besoins de la profession et anticipent les évolutions à moyens termes. Le Comité d’Orientation réuni en mars 2012 a reconduit les priorités 2011 pour l’année 2012. Coordination générale et organismes Hlm • Patrick Chandèze Téléphone : 01 40 75 68 73